L'irrégularité résultant de cc que

le secrétaire aurait été choisi parmi les membres du bureau, lorsqu’elle n’a donné lieu à aucune réclamation au sein de l'assemblée, n'est pas de uature à entraîner la nullité des opérations d étatr

s 2 janv. r8 35.)

6. Lorsqu’après l’élection d’un membre pour le conseil général et une sus-

Pension d’une heure, il a été procédé à élection de doux membres pour le conseil d’arrondis'emcul, un seul procèsverbal peut constater les deux opérations. — Le bureau ne doit pas être renouvelé pour la seconde opéraliou. d'état ,

XQ août 1837.)

7. Il en est de même, à plus forte raison, si les deux opérations ont eu lieu dans la même séance. ( ld.t si 3 mai et 2 8 nov. |834.)

8. Toutefois, le bureau peut être renouvelé sans qu'il en résulte de nullité. (Id.t 2 janv'. i835.) — Le ministre disait à ce sujet dans ses observations;

■ Quant au renouvellement du bureau, quoique l'instruction du 1 1 ociobre 18 33 ait recommandé de ne former qu’un seul bureau et de ne dresser qu’un seul procès-verbal, lorsque les deux élections sont consécutives, cependant rien dans la toi n’interdit la formation d’un second bureau qui des lors ne saurait affecter la validité des opérations. »

(а) Lorsque le nom d’un électeur porté sur la miuutc de la liste électorale n’a pas été transcrit régulièrement sur la liste des sotans , celte erreur ne peut lui être opposée, si, d’ailleurs, les iudi<aliotu d’âge, de profession, de cens et de domicile le désignent suffisamment. — Dès lors son vote doit être reçu, et, dans le cas contraire, si la décision, pri>e à l’effet de l’écarter, a pu influer sur le résultat de l'élection, il v a lieu de l’annuler. (Cons. détatt-x% août

(б) Le fait que la liste n’aurait pas été affichée dans la salle de la réunion n’est pas de nature à faire annuler les opérations lorsqu’il résulte de l'instruction que cette omission n’a donné lieu à aucune réclamation, et que, d'ailleurs, un double de cette liste a été déposé su:* le bureau. (Conseil d’étatt 19 août 1837.) — froy.

pag. 3i notes sur la loi à' organisation municipale .

DÉPARTEMENTALE. 9

l’assemblée prête le serment prescrit par la loi du 3i aofu i83o (a).

4a. Chaque électeur, après avoir été appelé, reçoit du président un bulletin ouvert, où il écrit ou fait écrire secrètement son vote, par un électeur de son choix, sur une table disposée à cet effet, et séparée du bureau ; puis il remet son bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans la boîte destinée à cet usage (b).

(«) x. On ne peut admettre une réclamation fondée sur ce que des électeurs n’auraient pas prété en* entier le serment exigé par la loi, lorsque cette allégation est contredite par le procès- verbal et par la déclarai ion unanime faite par les membres du bureau , sur la protestation du réclamant et consignée au proeès- verbal. {Cons. d'état y a 5 janv. i838 et 14 août

a. Le serment doit être prêté simplement sans aucune restriction ni réserve.

— Une élection, lors de laquelle le serment de plusieurs électeurs a été accompagné de déclarations explicatives, doit être annulée. {Cons. d’état, tt juin «83 V. )

3. Le serment prêté après le dépôt des bulletins dans l'urne serait de nature à

v entraîner la nullité des opérations , si la majorité des électeurs avait ainsi voté; mais lorsqu'il n'y a qu’un seul électeur qui se soit trouvé dans ce cas et que l'annulation de son vote ne détruit pas la majorité de suffrages obtenus par le conseiller nommé, il y a lieu de maintenir les opérations. ( Cons. d'état , 39 août *834.)

4. Lorsque le procès-verbal porte que chaque électeur a voté et <1 prêté serment, on ne peut demander In nullité des opérations par le motif qu'il serait ainsi établi que le vote a précise le serment. {Cons. d'état , août 1837.)— Cette décision pourrait paraître, au premier abord, en contradiction avec le principe posé dans l’arrêt qui précédé; mais il faut remarquer qu'on pouvait entendre, d'après la rédaction, que le serment avait eu lieu «près l'écriture du vote, mais

avant le dépôt dans l'urne, et qu’il était aiosi valable. — Foy., à cet égard, la notice suivante.

5. Lorsque la généralité des électeurs n'a prêté serment qu’au moment même où il» remettaient leurs bulleiins écrits entre les mains du président , ce mode de procéder, suivi sur l’avis ouvert par le président, ne peut, alors surtout qu’il □'a donné lieu à aucune protestation insérée au procès-verbal, entraîner la nullité des opérations. {Cons. d'état , 39 août (834.)

6. Lorsque l’assemblée a élu un membre du conseil général , il n’est pas nécessaire que les électeurs prêtent de nouveau le serment, avant de procéder à l’élection des membres du conseil d'arrondissement. {Cons. d'état , a 5 avril et 4 j uil. i834.) Il en serait autrement s’il y avait un jour d’intervalle entre les deux opérations, {/d., 18 juin i834.) — Voy.

pag. 93 les notes 6, * et 8.

(b) 1. Chaque électeur pouvant, aux termes de l'art. 4^. faire écrire son vote par un électeur de son choix, peut en rhtrger 1111 des membres du bureau, comme tout autre électeur. {Cons. d'état , 14 août *837.) — Ÿoy. pag. 34, note a.

a. Lorsque la table sur laquelle les électeurs écrivaient leurs bulletins était placée dans un cabinet qui n’avait d’autre issue que la salle de rassemblée, que la porte en est restée constamment ouverte , et que ce mode de voter n'a été l'objet d’aucune réclamation dans le tem de l’assemblée, l’élection doit être maintenue. {Cons. d’état. 11 juillet 1834.) — Voy. pag. 34, uote a, n° 5.