Il n’y a pas lieu d’annuler un bul

ORGANISATION

43. La table placée devant le président et les scrutateurs sera disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler allentour pendant le dépouillement du scrutin.

44- Les votans sont successivement inscrits sur une liste qui est ensuite annexée au procès-verbal des opérations, après avoir été certifiée et signée par les membres du bureau (a).

45. La présence du tiers plus un des électeurs inscrits sur les listes, et la majorité absolue des votes exprimés sont nécessaires, au premier tour de scrutin, pour qu’il y ait élection (4).

letin qui a élé écrit sur le bureau au lieu de l'être sur la labié à ce destinée, lorsque ni du proces-verbal ni de l'instruction ne résulte la preuve que ce bulletin n'a pas été écrit secrètement. ( Cotu .

d'état, x a juillet 1 8 30.)

4. Lorsqu'il résulte de l'instruction et du procès-vrrbal de la séance qu'un électeur a écrit et déposé lui-même dans l'urne les bulletins de plusieurs autres électeurs, il y a lieu d'annuler les opérations. (Cons. d'état, aa août «837. ) — Vor- notes pag. 34.

(a) 1 . Lorsque, dans un scrutin, les premiers votons n'ont pas été inscrits au fur été mesure des votes sur laliste destinée à cette inscription, le bureau peut, sur la demande de plusieurs électeurs et du consentement unanime de l’assemblée, décider que les bulletins déjà déposés dans l'urne seront brûlés sans être dépouillés, et qu’il sera immédiatement procédé à un second scrutin. On ne peut dés lors demander 1a nullité des opérations en se fondant sur cette décision, lorsqu'elle a été eséculée sans réclamation et qu'il a été procéJé à l'élection de bonne foi et conformément à toutes les dispositions de la loi. — Dans ee cas, l’omission au procès-verbal de la décision du bureau 11c constitue pas une irrégularité de nature à faire annuler l'élection. (Cons. d'état, 18 mai 1837.)

a. Lorsque les noms et le nombre des votans ont été relevés avec exactitude, et que la liste des votans porte en regard des noms des votans les signatures , des membres du bureau, et que, d'ail-

leurs, il n'est pas allégué qu'aucune fraude ait eu lieu, il y a lieu de maintenir l’élection, bien que la liste des votans n'ait pas élé certiGée et signée par les membres du bureau. (Cons. J état, 1 1 juillet et 19 déc. i834, 37 avril i838 et 14 août 1837.)

(i) ». Le nombre des votans doit être compté d'après le nombre des suffrages exprimés. — Un bulletin illisible est un suffrage esprimè. ( Coas. d'état, 3o mai >834.)

s. Mais il n'en est pas de même du bulletin portant : ni Cun ni l'autre, (td., 1 9 mai >835.)

3. Lorsqu'un bulletin avec des qualifications illisibles n’a pu être attribué qu'au candidat , le seul éligible de sou nom, il y a lieu de maintenir son élection. (Cons. d'état. 19 mai i835.)

4. Il n’est pas nécessaire, à peine de nullité , que les bulletins contestés soient annexés au procès-verbal, lorsque leur état matériel y a été constaté. (Cons.

d'état, j3 mai «834 et 4 noe. «836. ) — Il y aurait lieu, selon nous, de faire ici une distinction : sans doute il importera peu d'annexer les bulletins dont le contenu ne peut être mis en doute, tels que ceux qui portent uu nom ou des qualifications non contestées, et dont l'application à tel ou tel candidat est seulement douteuse, mais toutes les fois , il nous semble; qu’un bulletin contient un nom ou des qualifications illisibles ou prétendues telles, il doit être annexé, à peine de nullité, si le sort de l'élection peut en dépendre. Comment , eu effet , le conseil

DEPARTEMENTALE. p5

Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des électeurs présens.

En cas d’égalité du nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

46. Lorsque la boîte du scrutin aura été ouverte et le nombre des bulletins vérifié, un des scrutateurs prendra successivement chaque bulletin, le dépliera, le remettra au président, qui en fera la lecture à haute voix et le passera à un autre scrutateur.

Immédiatement après le dépouillement, les bulletins seront brûlés en présence de l'assemblée (a).

Dans les assemblées divisées en plusieurs sections, le dépouiL lement du scrutin se fait dans chaque section, le résultat en est arrêté et signé par les membres du bureau ; il est immédiatement porté par le président de chaque section au bureau de la première section, qui fait en présence des présidens de toutes les sections le recensement général des votes.

47. Les deux tours de scrutin prévus par l’article 45 ci-dessus peuvent avoir lieu le même jour; mais chaque scrutin doit rester ouvert pendant trois heures au moins (b).

de préfecture el le conseil d’état pourront-ils, s’ils 11 ont pas ce bulletin sous les yeux , prononcer en connaissance de cause? N’est-il pas armé souvent que des yeux plus exercés ont pu lire des bulletins regardés d'abord comme tout-afait illisibles ? On ne saurait donc trop recommander aux membres des bureaux de conserver avec soin et d’annexer au procès-verbal tous les bulletins contestés.

5. Lorsqu’il n’y a qu’un membre à élire, si un bulletin porte deux noms, celui d’un conseiller déjà nommé et celui d’un des candidats, il doit profiter à ce dernier. (Cons, d'état , 9 mai 1834.)

6. Il est de principe constant, d’après la jurisprudence du conseil d état ailestée par une foule d'arrêts, que, lorsque la majorité est acquise, déduction faite des suffrages entachés de nullité, l’élection doit être maintenue. — Voy. pag. 36, note 7.

(a) 1, Lorsqu’il résulte de l'instnic-

tion que les bulletins ont été immédiatement brûlés après le dépouillement de chaque scrutin, en présence de l’assemblée, et que ce fait n’est pas démenti par le procès-verbal, il y a lieu de maintenir l’élection. (Cons. et état , 3o mai 1 8 34 •) — Dans cette affaire, le conseil de préfecture avait annulé les opérations par le seul motif que le procès-verbal ne mentionnait pas la formalité de l'incinération des bulletins, bien qu’elle fût attestée par un certificat de trente et un électeurs sur quarante-sept.

(£) i.Lnc assemblée électorale ne peut procéder à trois tours de scrutin dans la même journée, lorsqu’elle a à faire deux nominations distinctes, une pour le conseil général et une pour le conseil d’arrondissement. (Cons. d'état , 11 juin iK34.) — Dana l'espèce, rassemblée, après avoir élu le conseiller général , fit un premier scrutin pour le conseiller d'arrondissement , lequel n’ayant pas obtenu de résultat, on voulut procédera un

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Trois membres au moins du bureau , y compris le secrétaire , doivent toujours èlre présens (a).

4?* Le bureau statue provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent au sujet des opérations de l’assemblée (6).

4g. En aucun cas, les opérations de l’assemblée électorale ne pourront durer plus de deux jours.

5o. Les procès-verbaux des opérations des assemblées remis par les présidens sont , par l'intermédiaire du sous-préfet , transmis au préfet, qui, s’il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n’ont pas été observées, doit, dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du procès-verbal , déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans le mois (c).

troisième, mais le président et un des scrutateurs s’étaient retirés. — Le ministre, dans set observations au sujet de cette affaire , a rappelé que le projet de loi défendait de procéder le même jour à l'élection des conseillers de département et d’arrondissement, parce que, disait le rapporteur, il y aurait à craindre le scrutin du soir et les désordres auxquels il pourrait donner lieu. La loi r ajoutait le ministre, a pris un terme moyen en per* meltaut deux scrutins eu uti seul jour, mais en aucun cas, un troisième.

7. Lorsqu’il résulte suffisamment du prorès -verbal de l'élection et de l’instruction que les scrutins sont restés ouverts pendant trois heures, il y a lieu de maintenir l’élection d’un candidat qui avait été annulée par le seul motif que les scrutins n’auraient pas été ouverts trois heures durant , alors surtout qu’aucune réclamation ne s’est élevée à cet égard dans le cours des opérations.

(Cons. d'état , a 6 juiU. et Ier août 1 837 ]

(a) i. Le fait que le bureau a été composé de deux membres seulement pendant l'intervalle qui s’est écoulé entre le réappel et l’ouverture de la boite renfermant les votes , ne constitue pas une irrégularité de nature à faire annuler l’élection. (Cons. d'état, a3 fév. 1837.) — Il parait que l’intervalle n’avait été que de quelques minutes. — Voy . dans

le même sens arrêts du conseil des 6 juin et a5 sept. 1834.

a. Lorsque le membre élu a obtenu une forte majorité, on ne peut annuler son élection sous prétexte qu’un bulletin aurait été dépose en l'absence d’un des trois membres du bureau dont la présence est rigoureusement prescrite.

(Cons. d'état, 9 mai et 6 juin 1834 ) — Voy. ci-dessus, pag. 95, note 6.

(b) 1. O11 ne peut arguer de nullité des opérations électorales par le motif que le bureau aurait sursis à statuer sur les bulletins litigieux jusqu’après l’entier dépouillement du scrutin. (Cons. déiat , 4 nov. i836.)

7. Vor. pag. 37, notes sur l’art. 5ode la loi (T organisation municipale.

(c) 1. Le seul fait que le procès-verbal ne mentionnerait pas l’accomplissement de formalités plus ou moins essentielles ne suffit pas pour faire annuler les opérations électorales , s’il résulte de l'instruction que ces formalités ont été remplies. (Cons. d'état, 14 août 1837.) — Dans l’espèce , il if était pas dit : 1 “que chaque électeur eût écrit lui-même ou fait écrire secrètement son vote par un électeur Je son choix sur une table disposée à cet effet ; — a® que les électeurs pussent circuler librement autour de la table pendant le dépouillement du scrutin; — 3® que les listes électorales

DEPARTEMENT AXE

5 1. Tout membre de l'assemblée électorale a le droit d’arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n’a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l’élection, au secrétariat de la sous-préfecture» et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture dans le délai d’un mois, à compter de sa réception à la préfecture (a).

5a. Si la réclamation est fondée sur l’incapacité légale d’un ou de plusieurs membres élus, la question est portée devant le tribunal de l’arrondissement, qui statue, sauf l'appel. L’acte d'appel devra, sous peine de nullité, être notifié dans les dix jours à la partie, quelle que soit la distance des lieux. Jæ cause sera jugée sommairement et conformément au paragraphe 4 de l’article 33 de la loi du 19 avril i83i (b).

53. Le recours au conseil d'état sera exercé par la voie contentieuse, jugé publiquement et sans frais (c).

aient été affichées dans la salle et déposées sur le bureau du président.

a. De même, il n*y a pas lieu d'annuler une élection par le motif que le procès-verbal n’indique pas le nombre des votans , lorsque ce nombre est constaté par la liste annexée au procès-verbal conformément à l’art. 44. (Cons. d’état % 19 août 1837.)

» 3. Le défaut d’insertion des réclamations au procès-verbal n entraine pas la nullité des opétation* électorales. (Cons. délat% 11 juin 1834. ^ — Nous avons déjà signalé ailleurs (Voy. page 38, note 5.) les inronvéniens qui pouvaient résulter de cette jurisprudence. Au surplus le texte même de cet arrêt en est une nouvelle preuve. Il se fonde en effet sur ce que « les réclamans peuvent renouveler leurs réclamations dans le délai prescrit par la loi et suppléer ainsi à cette omission. » Mais un tel motif n'est-il pas dérisoire dans certains cas , lorsqu’on voit une foule de réclamations rejetées précisément parce que le procès-verbal n’en a pas fait mention ?

4. La rédaction du procès-verbal, plusieurs jours après l’opération, n’entrainc pas la nullité de l’élection, lorsque ce retard * été occasionné par le refus du

maire d’y prendre part et par les démarches faites pour obtenir sa coopération.

(Cons. d’état , n juin 1834.) — Il est à remarquer que le conseil de préfecture avait prononcé la nullité et que le ministre concluait an rejet du pourvoi.

5. A plus forte raisou, les opérations ne sont-elles pas milles par le motif que le procès-verbal n’aurait été lu et signé qu’a près la clôture de la séance, au retour des membres du bureau qui s'étaient absentés. (Cons. d'état, ia déc. 18 H.)

(a) 1. Voy . pag. 38 les notes sur l’article 5i de l i loi d’ organisation municipale.

a. Il n’y a pas lieu d’admettre la récusation proposée contre un conseiller de préfecture, par le motif qu’il aurait agi en favenr d’un candidat intéressé au maintien ou à l'annulation des operations. (Cons. détat , 17 avril i83g.)

(ô) Voy. page 40 les notes sur l'art. 5a de la loi d’organisation municipale.

(c) r. Il n'est pas dérogé ici au réglement du aa juillet 1806, qui fixe un délai de trois mois pour le recours au conseil d’état. (Arrêts des a mai et 1 1 juin

a. Lorsqu’il résulte de l’instruction que le recours contre un arrête de con-

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54. Le recours devant le conseil d’état sera suspensif lorsqu’il sera exercé par le conseiller élu.

L’appel des jugemens des tribunaux ne sera pas suspensif lorsqu’il sera interjeté par le préfet.

TITRE VIL — dispositions transitoires.

55. L’élection des conseils généraux et des conseils d’arrondissement sera faite dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi.

56. Le tableau des réunions de cantons prescrites par l’article 3 de la présente loi, dans les départemens qui ont plus de trente cantons, sera communiqué aux conseils généraux et aux conseils d’arrondissement institués en vertu de la présente loi, dans leur plus prochaine session.

spîI de préfecture en miticre d'élections | départementales n'a été enregistré au secrétariat du conseil d’état que plus de trois mois apres que le réclamant avait eu connaissance dudit arrête, ce recours doit être rejeté comme tardif. — Peu importe que le réclamant, induit en erreur par une faute de copiste , ait cru que la decision émanait du préfet et non du conseil de préfecture, et qu'en conséquence il lait d'abord déférée au miuUtre de l’intérieur pour incompétence. (Cons.

d' état y ao juillet c836.)

3. Le recours au conseil d’état devant être jugé sans frais, le miuistère d’un avocat aux conseils u’e.t pas obligatoire. (Cons. d’état, 6 juin x 834.)

4. H n’est pas nécessaire que la signature du réclamant, apposée à la requête, soit légalisée par le maire de la commune où il a sou domicile; il iiiffit qu'elle le soit par le sous-préfet, ( Cons . d’état ,

<i juin i834.)

5. La faculté de recours au conseil d'état n'est pas limitée aux électeurs qui ont demandé la uullitède l'élection, et à ceux qui eu ont soutenu la validité devant le conseil de préfecture. (Cons. d’état,

9 5 juillet 1 8 3 4.) — A insi le recours formé

par des électeurs qui n’o.nt poiut clé parties devant le con*eil de préfecture, faute d’avoir été mis en demeure d’intervenir dans l'instance et à l'égard desquels la tierce-opposition ne peut être reçue à raison de la brièveté des délais, doit être admis lorsqu’il a été formé dans les délais de la loi. (Cons. d'état , a 5 juillet

6. Un électeur qui a défendu devant le conseil de préfecture la capacité du conseiller élu a qualité pour se pourvoir au conseil d’état contre l’arrêté qui a annulé son élection. (Cons, d’état , 14 nor. 1834.)

7. Le conseiller élu a intérêt à soutenir la validité de son élection, et dès lors son intervention doit être admise. (Cons, d'état , 9 mai 1 834.) — Peu importe qu’il soit membre d’une autre assemblée électorale que celle par laquelle il a été élu.

8. Lorsque des rnoveus de nullité n’ont pas été présentés devant le conseil de préfecture, le conseil d’état ne peut en connaître. (Cons. d'état , a8 nor. i834 et 4 juillet 1 838. )