DE LA SEINE

Art. Ier. Le conseil général du département de la Seine se compose de quarante-quatre membres.

a. Les douze arrondissemens de la ville de Paris nomment chacun trois membres du conseil général du département, et les deux arrondissemens de Sceaux et de Saint-Denis chacun quatre. Les membres choisis par les arrondissemens de Paris sont pris parmi les éligibles ayant leur domicile réel à Paris.

3. Les élections sont faites dans chaque arrondissement par des assemblées électorales convoquées par le préfet de la Seine.

Sont appelés à ces assemblées :

i° Tous les citoyens portés sur les listes électorales formées en vertu des dispositions de la loi du 19 avril i83i j

(a) Voy. ci-aprct -toi du 10 avril i834-

(1) Présentation à 1a chambre des députés le 8 décembre 18 3a; rapport par M. Deleasert le 1 1 mars i833; reprise du projet le 9 janvier i834; discussion et adoption les «3 et 14.

Préientation à la chambre des pairs le va janvier; rapport par M. Humblol- Coutè le»7 février; discussion et adoption les 3 et 5 mars.

Retour à la chambre des députés le ao mars; discussion al adoption le 10 avril.

IOO

a° Les électeurs qui, ayant leur domicile réel à Paris, ne sont pas portés sur ces listes, parce qu’ils ont leur domicile politique dans un autre département où ils exercent et continueront d exercer tous leurs droits d’électeurs conformément aux lois existantes (a);

(a) Des questions assez graves, dont it importe de rappeler ici l'objet , ont été agitées dans la ehambre des pairs au sujet de ce paragraphe , lrquel était d'abord ainsi conçu : « Les électeurs qui, ayaut leur domicile à Paris, ne sont pas portés sur la liste parce qu’ils oot lise leur domicile politique dans un autre département. ■ Sur l’observation faite par un des membres de la chambre, que cette rédaction devait être entendue en ce sens que les électeurs ayant leur domicile politique séparé de leur domicile réel, pourraient voter dans deux departemens pour l'élecliun des membres des conseils généraux, M. le ministre de l'intérieur s’éleva en ces termes contre cette interprétation. «L'art, ag de la loi du aa juin s833 porte que si un électeur qui, aux termes de la loi du rg avril s83i, a choisi son domicile politique hors de son domicile réel, veut néanmoins coopérer à l’élection des conseillers de département et d’arrondissement dans le canton de son domicile réel, il sera tenu d'en Caire, trois inoisd'avance, la déclaration expresse aux greffes des justices de paix dn canton de jo u domicile politique et de sou domicile réel. Ainsi on peut votera l’élection d’un conseil général dans son domicile réel ou dans son domicile politique, mais on ne peut voter à la fois et dans le domicile réel et dans le domicile politique... En rapprochant l’art, agde la loi du as juin r 833 delà loi actuelle, on retombera nécessairement dans l'exécution de la règle générale des élections départementales. c’est-à-dire que l'on ne peutpas voter dans deux endroits à la fois, et que les individus portés sur la seconde liste du jury à litre d'électeurs, ayant leur -domicile politique hors de Paris, pourront se faire éliminer de celte liste et voter dans le lieu du domicile politique, en faisant les déclarations prescrites, •

Os observations ayant fait sentir la nécessité de modifier le paragraphe pour le mettre eu rapport avec l’art, ag de la loi du au juin, l’examen en fut renvoyé à|!a commission. Mais, celle-ci, par l’organe de son rapporteur, présenta U question sous un autre aspect. Considérant qu'il ne s’agissait pas seulement ici d'élire un conseil général, mais en outre un conseil municipal, il lui parut sous ce dernier point de vue que, vouloir appliquer à ce cas l’art, ag, c’était priver les électeurs domiciliés à Paris de la faculté que donne la loi du ai mars aux citoyens les plus imposés, de voter dans plusieurs communes. « Ayant doue à opter, dit M. le rapporteur, entre faire mie exception à la loi départementale ou faire exception à la loi municipale, voire commission a été d’avis qu'il valait mieux faire exception à la loi départementale, et par conséquent maintenir le paragraphe tel qu’il a d'abord élé primitivement rédigé; il en résulterait que les électeurs gui oui leur domicile politique ailleurs et qui ont qualité comme plus imposés pour voler dans le département de la Seine , seront portés sur la liste électorale sans être astreints à faire aucune déclaration, i

Celte proposition tendait, comme on le voit, non seulement à rendre aux électeurs domicilies à Paris le droit de voter dans plusieurs communes pour l'élection des couseils municipaux, droit consacré par la loi du a t mars, mais à leur conférer en outre la faculté d'un double vote pour les élections départementale!. A la suite d’une discussion assez vive qui s'engagea sur ce rapport, ce sy lème l rnqiot ta, et pour ne laisser aucun doute sur le sens du paragraphe , la commission à laquelle il fut renvoyé de nouveau, y ajouta les mots : • Ou ils exercent et continueront d'exercer tous leurs droits d'électeurs conformement aux lois existantes. •

DEPARTEMENTALE. 101

3* Les officiers des armées de terre et de mer en retraite jouissant d’une pension de retraite de douze cents francs au moins , et ayant, depuis cinq ans, leur domicile réel dans le département de la Seine ;

4" Les membres des cours , ceux des tribunaux de première instance et de commerce siégeant à Paris (a) ;

5° Les membres de l’Iustitut et autres sociétés savantes instituées par une loi;

6° Les avocats aux conseils du roi et à la cour de cassation , les notaires et les avoués, après trois ans d'exercice de leurs fonctions dans le département de la Seine; .

y® Les docteurs et licenciés en droit, inscrits depuis dix années non interrompues sur le tableau des avocats près les cours et tribunaux dans le département de la Seine;'

8° Les professeurs au Collège de France, au Muséum d'histoire naturelle , à l’École polytechn ique , et les docteurs et licenciés d’une ou de plusieurs des facultés de droit, de médecine, des sciences et des lettres, titulaires des chaires d’enseignement supérieur ou secondaire dans les écoles de l’état situées dans le département de la Seine ;

9° Les docteurs en médecine, après un exercice de dix années consécutives dans la ville de Paris , dûment constaté par le paiement ou par l'exemption régulière du droit de patente.

Il est à remarquer du reste que ce paragraphe n'est applicable qu'aux électeurs domiciliés à Paris même et non à ceux des arrondissent en» de Sceaux et de Si -Denis. La raison en est que ces derniers, exerçant leur droit électoral municipal dans leurs communes respectixej, ne concourent à Paris qu'aux élections du conseil général.

(a) t. Lors du retour de la loi à la chambre des députés, on axait proposé d’ajouter au paragraphe les juges de paix, qui sans doute avaient été omis dans le projet ; mais la clumbre, tout en reconnaissant la contenance de celte adjonction, la rejeta dans la crainte qu'un nouveau renvoi à la chambre des pairs n'empêchât la loi d'étre votée dans la session. On a (ait aussi observer que 1a plupart

des juges de paix étant avocats, voteraient en cette qualité; mais on oubliait que dès qn’un avocat est nommé à des fond ions judiciaires, il doit, aux termes de l'ordonnance de t8»a, être rayé du tableau des avocats.

a. Le Moniteur du 6 mars t*îâ, page 490, dit que la paragraphe à été adopté avec cette addition : • Les greffiers faisant partie des cours et tribunaux sont compris dans ce paragraphe. > M. Duvergier pense que celte disposition aura disparu dans le travail delà commission; mais doit - on regarder les greffiers comme exclus par le fait même de cette omissiun ? — Voj. à cet égard, pag. 7, les notes sur l'art. > ■ , § 1 , de la loi à'organition municipale.

ORGANISATION

4. Sont appliquée» à la confection des listes les dispositions de la loi du 19 avril i83i qui y sont relatives.

5. Aucun scrutin n'est valable si la moitié plus un des électeurs inscrits n'a voté.

Nul n'est élu s'il ne réunit la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu’il y aura plusieurs membres du conseil général à élire, on procédera par scrutin de liste.

Après les deux premiers tours de scrutin , si l'élection n’est point faite, le bureau proclame les noms des candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nombre double de celui des membres à élire. Au troisième tour de scrutin , les suffrages ne pourront être valablement donnés qu'aux candidats ainsi proclamés.

Lorsque l’élection n’a pu être faite faute d'un nombre suffisant d’électeurs, ou est déclarée nulle pour quelque cause que ce soit, le préfet du département de la Seine assigne un jour, dans la quinzaine suivante, pour procéder de nouveau à l’élection (a).

6. Les collèges électoraux et leurs sections sont présidés par le maire, par ses adjoints suivant l’ordre de leur nomination, et par les conseillers municipaux de l’arrondissement ou de la commune où l’élection a lieu , suivant l’ordre de leur inscription au tableau.

Les quatre scrutateurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présens; le bureau, ainsi constitué, désigne le secrétaire.

L’élection a lieu par un seul collège dans chacun des arrondissemens de Sceaux et de Saint- Denis.

y. La tenue des assemblées électorales a lieu conformément aux dispositions contenues dans les articles 4i, 43, 46,47, 48 49» 5o, 5i, 5a, 53, 56 et 58 de la loi du 19 avril i83i, et les articles 5o et 5i de la loi du 21 mars i83i (b).

(a) La loi, en déterminant ici les règles à observer pour trois tours de scrutin , n'a pas supposé qu'il pût être procédé à • un plus grand nombre; ainsi une première opération électorale se trouvant consommée par trois tours de scrutin qui

n’ont pas donné de résultat, il y a lieu d’ordonner une nouvelle convocation pour procéder à la suite des élections. [Cont. d'état, a6 août 1 835.)

(h) Il est à remarquer qu'on n’a pas rappelé ici l'art. Sa de la loi du as mars

DÉPARTEMENTALE

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TIT11E II. — des conseils d’arrondissement dd département DB LA SEINE.

8. Les conseillers d'arrondissement sont élus dans chacun des cantons des nrrondissemens de Sceaux et de Saint-Denis, par des assemblées électorales composées des électeurs appartenant à chaque canton, et portés sur les listes, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi.

ÿ. Il n’y aura point de conseil d’arrondissement pour la ville de Paris.

10. Toutes les dispositions de la loi du aa juin i833, sur l’organisation départementale, qui ne sont pas contraires aux dispositions précédentes, sont applicables au conseil général du département de la Seine et aux conseils des arrondissemens de Sceaux et de Saint-Denis.

TITRE III. — de l’organisation municipale de la ville