LOI SLR LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX
ET DES CONSEILS D’ARRONDISSF.StKNT (1).
( 10 Mai 1838 )
TITRE PREMIER. — des attributions des conseils
GÉNÉRAUX (fl).
Art. Ier. Le conseil general du département répartit, chaque année, les contributions directes entre les arrondissemens, conformément aux règles établies par les lois.
Avant d'effectuer cette répartition , il statue sur les demandes délibérées par les conseils d’arrondissement en réduction du contingent assigné à l’arrondissement.
a. Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil d’ariondissemcnt.
3. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois.
(i) Présentation à la chambre des dépuclt, dans la session de 1 83 1 .
Présentation à la chambre des pairs , le 10 janvier 1 837 ; rapport par M. le baron Mottoier, le 4 mars; discussion les io , xif îi, 1 3 et 14 du même mois.
Reprise du projet à la chambre des députés» le i5 janv. i838 ; rapport par M. Vivien , le 19 février ; discussion du i*r au 8 mars.
Présentation à la chambre des pairs, le 21 mars ; rapport par M. le baron Mounier, le 10 avril ; discussion, le a 3 du même mois.
{a) Le* attributions des conseils généraux peuvent se diviser en trois classes dbtinces. Tantôt, en effet, ils agissent comme délégués du pouvoir législatif,
par exemple lorsqu’ils font la répartition des impôts; tantôt comme représentons légaux du département, notamment lorsqu’ils lui imposent des centimes facultatif*, lorsqu’ils règlent la gestion de scs biens , lorsqu'ils font connaître ses besoins et ses vœux. Enfin ils agissent quelquefois comme conseils du pouvoir central , par exemple lorsqu’ils donnent leur avis sur les chaiigemens de circonscription.
Les conseils généraux prononcent , dans certains ras, comme juges absolus et souverains [f’oy. art. r, 2 et 3); d’auires fois leurs décisions ne sont obligatoires que sauf le contrôle de l’autorité centrale (art. 4); enfin souvent ils ne donnent que de simples avis qui n’ont qu’une autorité morale (art. 6).
DÉPARTEMENTALE
/f. Le conseil général délibère (a) :
i° Sur les contributions extraordinaires à établir et les emprunts à contracter dans 1 intérêt du département ;
20 Sur les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés départementales ;
3" Sur le changement de destination ou d'affectation des édifices départementaux ;
4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales;
5° Sur les actions à intenter nu à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l’article 36 ci-après;
6° Sur les transactions qui concernent les droits du département;
7° Sur l'acceptation des dons et legs faits au département;
8° Sur le classement et la direction des routes départementales (b);
90 Sur les projets , plans et devis de tous les autres travaux exécutés sur les fonds du département,
io° Sur les offres faites par des communes, par des associations ou des particuliers, pour concourir à la dépense des routes
(a) M. le rapporteur du projet à la chambre des pairs a fait observer, au sujet de cet article, que la nomenclature qui suit n’était poiut limitative. « Il y a , dit il, un certain nombre d’objels qui ne sont pas compris dans cet article, sur lesquels les conseils généraux sont naturellement et nécessairement appelés à délibérer. Par conséquent , de ce qu’une nature de délibération n’y serait pas comprise, il ne faut pas conclure que le conseil général n’aurait pas le droit de s’en occuper. •
M. Vivien, rapporteur à la chambre des députés, a dit aussi : a 11 nous a paru inutile et dangereux d’insérer dans la loi une nomenclature en dehors de laquelle le conseil général serait déclaré sans action. Nous n'entendons lui enlever aucune des attributions que d’autres lois ont pu lui conférer; les dispositions de notre projet énoncent scs principaux pouvoirs sans en limiter le nombre.*
(b) La chambre des pairs, sur une observation de M. le duc Decases, avait cru devoir ajouter au paragraphe ces mots : ainsi que sur Us chemins vicinaux de grande communication. On avait craint qu’en ne rappelant pas, dans une loi postérieure à celle du ai mai x836, les droits accordés pour celle-ci aux conseils généraux, ils ne pussent être considérés comme abrogés; mais la chambre des députés rejeta l’amendement par cette considération, qui sans doute avait échappé à la chambre des pairs, que la loi du ai mai i836 conférait en celte matière aux conseils généraux des droits plus étendus que ceux qu’on avait voulu consacrer par celte addition. Et, en effet, ils n’auraient eu ainsi que le pouvoir de délibérer sur le classement et la direction des chemins vicinaux, tandis que, d’après la loi de i836, art. 7, ils sont investis du droit de décider.
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départementales ou d’autres travaux à la charge du département;
1 1° Sur la concession , à des associations, à des compagnies ou à des particuliers , de travaux d’intérêt départemental ;
ia° Sur la part contributive à imposer au département dans la dépense des travaux exécutés par l’état et qui intéressent le département ;
i3° Sur la part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes ;
i4° Sur l’établissement et l’organisation des caisses de retraite ou autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures (a);
i5° Sur la part de la dépense des aliénés et des enfans trouvés et abandonnés qui sera mise à la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles (6) ;
i6° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et réglemens.
5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du roi, du ministre compétent ou du préfet , selon les cas déterminés par les lois ou par les réglemens d'administration publique.
