CONSTITUTIONNELLE

n’est âgé de trente ans, et s’il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi (a).

33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de 1 âge indiqué payant le cens d’éligibilité déterminé par la loi , leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être éhis concurremment avec les premiers.

34. Nul n’est électeur, s'il a moins de vingt-cinq ans, et s’il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi ( b ).

33. Les présidens des collèges électoraux sont nommés par les électeurs (c).

36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

37. Le président de la Chambre des députés est élu par elle à l’ouverture de chaque session (ri).

38. Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour quelle se forme en comité secret.

39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.1

4». Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.

4i. L’impôt foncier n’est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

4a. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l’auront précédée ou suivie.

44- Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,

(a) L'ancienne Charte exigeait pour les cligihles t'àge de quarante ans et un cens de mille lianes; pour les électeurs , l’âge de trente ans et un cens de trois cents francs.

(k) Foj. la note ci-dessus.

(rt) Aux termes de l’ancienne Charte, le roi nommait le président sur une liste de cinq candidats présentée par la chambre.