‹ Recueil des lois municipales contenant la charte annotée et les loisChapitre 41 sur 187 · Les dépenses à inscrire au budget du département sont · texte numérisé non relu

Les dépenses à inscrire au budget du département sont

1° Les dépenses ordinaires pour lesquelles il est créé des

ressources annuelles au budget de l’état;

20 Les dépenses facultatives d’utilité départementale ;

3° Les dépenses extraordinaires autorisées par des lois spéciales ;

4° Les dépenses mises à la charge des départemens ou autorisées par des lois spéciales ;

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