Les recettes du département se composent

1® Du produit des centimes additionnels aux contributions directes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires des départemens, et de la part allouée au département dans le fonds commun établi par la même loi ;

20 Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général , dans les limites déterminées par la loi de finances,

3° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ;

(«) U y ««ait dam le projet du gouvernement : « et lur lesquels il est consulté par l'administrât ion; d’où il résultait que l'avis du conseil général ne pouvait être demandé que dans les cas prévus par les lois et réglemens. «Mais ce système a paru trop restrictif « Si ou l'adoptait, a dit M. le rapporteur de la chambre des pairs, il arriverait que dans uu très grand nombre de cas l'administration supé-

rieure serait privée des lumières qu'elle tire des avis des conseils généraux ; car Us lois et les réglemens ont bien déterminé certains cas où elle est obligée de provoquer ces avis; mais tous les jours il se présente des circonstances nouvelles qui n’ont pu être prévues par les lois et réglctnens, où l'administration est heureuse de s'éclairer de ces avis.»

IIO

ADMINISTHATIOlf

4° Du produit des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses branches du service public ;

5° Du revenu et du produit des propriétés du département non affectées à un service départemental;

6° Du revenu et du produit des autres propriétés du département, tant mobilières qu'immobilières;

7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d’actes de la préfecture déposés aux archives;

8° Du produit des droits de péage autorisés par le gouvernement au profit du département , ainsi que des autres droits et perceptions concédés au département par les lois.

1 1. Le budget du département est présenté par le préfet , délibéré par le conseil général , et réglé définitivement par ordonnance royale.

Il est divisé en sections.

ia. La première section comprend les dépenses ordinaires(o) suivantes :

i° Les grosses réparations et l'entretien des édifices et bàtimens départementaux ;

3° Les contributions dues par les propriétés du département;

3° Le loyer, s’il y a lieu , des hôtels de préfecture et de souspréfecture ;

4° L’ameublement et l’entretien du mobilier de l'iiùtel de préfecture et des bureaux de sous-préfecture ;

5° Le casernement ordinaire de la gendarmerie;

6° Les dépenses ordinaires des prisons départementales ;

y‘ Les frais de translation des détenus, des vagabonds et des forçats libérés (6);

(a) Ces dépenses étaient d’abord qualifiées dans le projet de dépenses obligatoirej, par opposition à celles dites Jacitltatires, dont s’occupe l’art. 16. Mais on n’a pas conservé celte rédaction dans la rraiutc qu'on no supposât que le département pouvait être forcé de supporter cet dépenses, qui, dans l’état actuel, sont payées avec les centimes additionnels, et qui sont plutôt réellement des charges de l'état que des charges départementales

(b) l a commission de la chambre des députés avilit demandé la suppression de ce paragraphe , par le motif que les frais dont il s'agit se rattachaient plus spécialement à la police générale et qu’ils devaient, â ce litre, être transportés au budget du ministère de l’intérieur.

Mais le paragraphe a été maintenu sur les observations du ministre qui en expliquent le sens et l'étendue. -Le $ 7, a-

DÉPARTEMENTALE

lit

8° Les loyer, mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux, et les menues dépenses des justices de paix (a);

9° Le chauffage et l’éclairage des corps-de- garde des établis» semens départementaux ;

io° Les travaux d’entretien des routes départementales et des ouvrages d’art qui en font partie ;

1 1» Les dépenses des enfans trouvés et abandonnés, ainsi que celles des aliénés, pour la part afférente au département, conformément aux lois ;

ia° Les frais de route accordés aux voyageurs indigens;

i3° Les frais d’impression et de publication des listes électorales et du jury;

1 4° Les frais de tenue des collèges et des assemblées convoqués pour nommer les membres de la chambre des députés, des conseils généraux et des conseils d’arrondissement ;

1 5° Les frais d’impression des budgets et des comptes des recettes et dépenses du département;

i6° La portion à la charge des départemens dans les frais des tables décennales de l'état civil ;

iy° Les frais relatifs aux mesures qui ont pour objet d’arrêter le cours des épidémies et des épizooties;

i8° Les primes fixées par les réglemens d’administration publique pour la destruction des animaux nuisibles ;

190 Les dépenses de garde et conservation des archives du département.

i3. Il est pourvu à ces dépenses au moyen :

1” Des centimes affectés à cet emploi parla loi de finances;

t-ii dit , est relatif aux frais de translation des détenus. Or, je pense que ce mot de détenu doit être entendu en ce sens qu’il s’agit seulement des condamnés qtii seraient transportés dans les prisons départementales ; car, pour ce qui est des prévenus ou accusés, il est pourvu aux Irais de leur tramlatiun par ies frais de justice criminelle ; et, quant aux condamnés conduits au bagne., il existe uu service particulier que je suis au moment d’établir d’une manière spé-

ciale puur les maisons centrales. Ainsi , il s'agit seulement des personnes qui auraient été condamnées et qui sont conduites aux prisons départementales. •

Il a été également entendu que ces frais s’impuleraieut, comme par le passé, sur les frais destinés aux dépeuses des prisons départementales. — f'oy. § fl du même article.

(a) Foy. art. îo, § so, de la loi sur les attributions municipales.

ADMINISTRATION

20 De la part allouée au département dans le fonds commun ;

3° Des produits éventuels énoncés aux n°* 6, 7 et 8 de l’article 10.

»4- Les dépenses ordinaires qui doivent être portées dans la première section , aux termes de l'article 12, peuvent y être inscrites , ou être augmentées d’office , jusqu'à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir, par l’ordonnance royale qui règle le budget.

15. Aucune dépense facultative ne peut être inscrite dans la première section du budget.

16. La seconde section comprend les dépenses facultatives d'utilité départementale.

Le conseil général peut aussi y porter les autres dépenses énoncées en l’article 12 (a).

17. Il est pourvu aux dépenses portées dans la seconde section du budget, au moyen des centimes additionnels facultatifs et des produits énoncés au n° 5 de l’article 10.

Toutefois , après épuisement du maximum des centimes facultatifs employés à des dépenses autres que les dépenses spéciales, et des ressources énoncées au paragraphe précédent, une portion du fonds commun dont la quotité sera déterminée chaque année par la loi de finances pourra être distribuée aux départemens , à titre de secours , pour complément de la dé-

fa) M. Vivien, rapporteur, a expliqué «n ces lernies le deuxième paragraphe de l’arlicle :

» La commission s’est demandé si , avec le nouveau système qu'elle adoptait, les centimes facultatifs et les produits des biens possédés à titre privé pourront, quand le conseil général l'aura décidé, être appliqués à des dépensesobligatoires. La spécialité rigoureuse qur nous voulions introduire et le désir de donner une forme simple et claire aux budgets des départemens conseillaient d'interdire cette possibilité. Mais s'il convient à un département d’employer ses centimes facultatifs à la confection plus rapide d'un travail que les centimes non facultatifs ne permettraient d’achever qu'en un

temps plus long; s'il lui plail de doter plus largement quelque branche du service, pourquoi l’en empêcher? Il peut employer cette partie de ses ressources à des dépeoses de pure convenance , d’une utilité seulement locale; pourquoi ne pourrait-il pas l’affecter i des objets d’un intérêt général ? La loi déclare ces ressources et ces dépenses facultatives; la faculté qu’elle laisse ainsi au département ne doit avoir pour limite que l’utilité commune et le bon ordre : or, l’une et l’autre doivent profiler de semblables allocations. Il appartiendra seulement au gouvernement , en réglant le budget, de renfermer dans de justes bornes les votes de ce genre qni auraient été émis par le conieil. •

DBVABTBMBBTAI.B. Il3

pense des travaux de construction des édifices départementaux d’intérêt général et des ouvrages d’art dépendant des routes départementales.

La répartition du fonds commun sera réglée annuellement par ordonnance royale insérée au Bulletin des lois (a);

18. Aucune dépense ne peut être inscrite d’office dans cette seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l’ordonnance royale qui règle le budget (è).

19. Des sections particulières comprennent les dépenses imputées sur des centimes spéciaux ou extraordinaires. Aucune

(a) La commission do la chambre des députés avait entendu que le fonds commun ne serait appliqué qu'aux dépenses ordinaires, et, dans ce système, l’art. 17 te bornait au paragraphe premier.

Mais la chambre, sur la proposition de M. Dessauret . adopta les § » et 3, dont le sens a été ainsi expliqué à la chambre des pairs par M. le baron Meunier, rapporteur :

« Personne , dans celte enceinte , n'ignore que, sur les centimes additionnels, imposés chaque année pour les dépenses départementales , un certain nombre sont réunis cl forment un fonds commun dont le gouvernement dispose pour aider les départemens où les autres centimes ne produiraient pas une somme équivalente aux dépenses nècessaires.Toutefois, si ce supplément de fonds ne pouvait s'appliquer qu’aux dépenses ordinaires, il eu résulterait bien que le service public serait assuré, même dans les départemens les moins riches; mais il en résulterait aussi que les départemens où les cinq centimes facultatifs ne donnent qu'un produit insignifiant ne pourraient entreprendre aticuo de ces grands travaux d'amélioration qui augmentent la prospérité des départemens plus étendus, plus peuplés et plus favorisés par la nature ou par l'industrie et le commerce.

« Pour remédier à l'inégalité de cette distribution , la chambre des députés a voulu qu'une portion du fonds commuo,

déterminée chaque année par la loi de finances, fût distribuée aus départemens qui auraient êpui.é leur, centime» facultatifs, afin de les aider dans la construction d'édifices d'inlérét général , ou d’ouvrages d'art dépendant des routes départementales.

« La répartition du fonds commua entre les départemens sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin des lois. Elle sera faite, par conséquent, avec toute la maturité désirable, et la publicité qui lui sera donnée permettra aux réclamations fondées de se faire entendre, de même qu'elle préviendra d'injustes suppositions ou de fausses préventions. »

(é) lin membre de la chambre des pairs ayant demandé quelle différence il y avait ici entre les mots changées et modifiées, M. le rapporteur a répondu :

s Fji langage de comptabilité , changer, c'est transporter une allocation à une autre destination ; modifier, c'est diminuer ou augmenter une allocation, v

M. Vivien, dans son rapport, a dit, au même sujet : • Le gouvernement a peu d'autorité sur la section des dépenses facultatives. Il peut refuser sou approbation à celles qui lui paraissent mauvaises ; mais il n’a le droit d'en inscrire d'office aucune, ni de changer celle qu'il maintient, c'est-à-dire de les porter d'un chapitre dans un autre , ni enfin de 1rs modifier, c'est-à-dire de (es réduire ou de les augmenter. •

administration

dépense ne peut y êlre imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir.

20. Les dettes départementales contractées pour des dépenses ordinaires seront portées à la première section du budget, et somises à toutes les règles applicables à ces dépenses.

Les dettes contractées pour pourvoir à d’autres dépenses seront inscrites par le conseil général dans la seconde section ; et dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale.

21. Les fonds qui n’auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d’exécution, avec l’affectation qu’ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau , suivant la nature de leur origine.

22. Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits.

Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable.

Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires.

2 3. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats délivrés par le préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.

24. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet :

i° Des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département;

20 Du fonds de non-valeurs;

3° Du produit des centimes additionnels spécialement affectés, par les lois générales, à diverses branches du service public.

Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement, par son président, au ministre chargé de l'administration départementale.

Dlil'ARTKM EMTAI.E. I I 5

Os comptes, provisoirement arrêtés par le conseil général, sont définitivement réglés par ordonnances royales.

a5. Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.

26. Le conseil général peut ordonner la publication de tout ou partie de ses délibérations ou procès-verbaux.

Les procès-verbaux, rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance, contiendront l’analyse de la discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés (a).

27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandemens des cOntingens assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet d’après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois.

28. Si le conseil ne se réunissait pas, ou s’il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département, le préfet, en conseil de préfecture, établirait d’office ce budget, qui serait réglé par une ordonnance royale.

29. Les délibérations du conseil général , relatives à des acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales , ainsi qu'aux changemens de destination des édifices et bâtimens départementaux, doivent être approuvées par une ordonnance royale, le conseil d’état entendu.

Toutefois, l'autorisation du préfet, en conseil de préfecture, est suffisante pour les acquisitions, aliénations et échanges, lorsqu'il ne s’agit que d’une valeur n'excédant pas vingt mille francs ( [b ).

(n) Il 1 été reconnu à la chambra des pain, dans la disrussion, et notamment par M. Mole, président du conseil, qu'indépendamment de la publication autorisée par cet article, chaque membre d'un conseil général aurait le droit , conformément à l'art. 7 de la Charte, de faire imprimer à ses frais les discours qu'il aurait prononcés dans une discussion, a. Au moment de l'adoption de U loi,

un membre de la chambre des députes, M. Chegaray, avait proposé une disposition additionnelle, portant que l'art. 26 serait applicable aux délibérations et aux procès-verbaux des conseils d’arrondissement : mais cette proposition n'a paa été adop'ée.

(J) Un membre de la chambre des pairs ayant fait remarquer qu'il était difficile d'appliquer la disposîtiou aux

1 1U ADMINISTRATION

30. Les délibérations du conseil général relatives au mode de gestion des propriétés départementales sont soumises à l’approbation du ministre compétent.

En cas d’urgence, le préfet pourvoit provisoirement à la gestion.

3 1 . L acceptation ou le refus des legs et donations faits au département ne peuvent être autorisés que par une ordonnance royale, le conseil d’état entendu.

Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les legs et dons faits au département : l'ordonnance d'autorisation qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

3a. Lorsque les dépenses de constructions, de reconstructions ou réparations des édifices départementaux sont évaluées à plus de cinquante mille francs, les projets et les devis doivent être préalablement soumis au ministre chargé de l'administration des communes.

33. Les contributions extraordinaires que le conseil général voterait pour subvenir aux dépenses du département ne peuvent être autorisées que par une loi.

34. Dans le cas où le conseil général voterait un emprunt pour subvenir à des dépenses du département, cet emprunt ne peut être contracté qu’en vertu d’une loi.

35. En cas de désaccord sur la répartition de la dépense de travaux intéressant à la fois le département et les communes, il est statué par ordonnance du roi , les conseils municipaux , les conseils d’arrondissement et le conseil général entendus (a).

échanges dans lesquels la valeur des immeubles n'est pas déterminée, M. le rapporteur a répondu que jamais aucun écimage n’a lieu sans une expertise préalable contradictoire, qui servira à déterminer si l'auturimlion doit être donnée par ordonnance royale on par arrêté du préfet en conseil de préfecture. — Voy . art. ,',6 de la loi des attributions municipales et les notes.

(a) Dans la discussion qui s’est élevée au sujet de cet article il la chambre des pairs , il a été reconnu par M. le rapporteur que, dans aucun cas, l'ordonnance

royale ne pourrait autoriser la perception de centimes additionnels ; qu'il faudrait alors une loi.

Sur l'observation faite par uu membre que la loi du 16 septembre 1807 et le décret du 16 décembre 18 n , en ce nui touche le système d'impositions forcées comme moyen de subvention pour tes travaux d'utilité publique , avaient étc abrogés par les lois des x5 marsi8i-, s5 mai 1818 et 17 juillet i8iy, M. le rapporteur a souteuu l'opioiou contraire.

Ainsi, eu ce qui touche la loi de 1807, il a dit qu'on appliquait encore journelle-

DEPARTE HBN1A.LE.