II

36. Les actions du département sont exercées par le préfet, en vertu des délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état.

Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle autorisation (a).

Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation , défendre à toute action.

En cas d’urgence , le préfet peut intenter toute action ou y défendre, sans délibération du conseil général ni autorisation préalable.

Il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance.

En cas de litige entre l’état et le département, l'action est intentée ou soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions.

3y. Aucune action judiciaire, autre que les actions posses-

ment quelque* unes de ces dispositions ; que seulement on ne devait le faire que dans les limites du droit constitutionnel; mais qu’à cet égard on n'y trouvait rien de contraire en ce qui concerne les départemeus et les arrondissemens , puisque , aux termes de cette loi , les arrondissemens ne doivent être imposés que par de* lois spéciales , lorsqu'il s'agit d’intérêts importans pour les arrondissemens en particulier; qu’il eu était de même du décret de 181 1 ; que ce décret contenait des dispositions importantes sur la classification et l’entretien des routes ; qu’une partie de ces dispositions continuerait toujours d'être en vigueur, mais qu’il était à désirer qu’on les soumit à une révision , afin de n’être plus obligé de chercher les régies à suivre dins des actes qui 11e sont pas toujours d’accord avec le régime constitutionnel.

(a) Cette disposition a été vivement combattue. • Je ne comprends pas, a dit Id. Dufaure, que, lorsque le préfet n’a sgi qu’en vertu de la double autorisation qui lui aura été donnée successivement et par le cooteil général et par une ordonnance du roi , cette autorisation ue lui

suffise pas pour se pourvoir devant tous

les degrés de juridiction.... D’ailleurs, a ajouté l’orateur, le couseil général ne se réunit qu’une fois par an : faudra-t-il attendre sa réunion pour se pourvoir en appel ? ■

La chambre a paru vivement frappée de ces observations , et l’adoption du paragraphe a même donné lieu à des réclamations de la part de plusieurs membres à qui l’épreuve avait semblé douteuse. Mais il faut considérer d'abord que cette disposition a l’avantage d’être conforme au principe déjà consacré par la loi du 18 juillet 1837 pour les actions des communes, et dont il eût été peu conséquent de s’écarter ici. Quant aux inconvénieus signalés par M. Dufaure, ou peut répondre d'abord que, dans un cas d’urgeuce et s'il s'agissait d'une affaire assez importante, le roi pourrait ordonner une session extraordinaire du couseil général, ainsi que le droit eu a été reconnu dans 1a discussion , et que , dans tous les cas, le préfet poutrait, en vertu des dispositions du même article, exercer tous actes conservatoires.

AD.MIMyrRA.TIUM

soires, ne peut, à peine de nullité , être intentée contre un département qu’autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.

Il lui en est donné récépissé.

L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu (fl).

38. Les transactions délibérées par le conseil général ne peuvent être autorisées que par ordonnance du roi, le conseil d'état entendu.