TITRE IL — DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS D* ARRONDISSE- MENT

39. La session ordinaire du conseil d'arrondissement se divise en deux parties ; la première précède et la seconde suit la session du conseil général.

40. Dans la première partie de sa session, le conseil d’arrondissement délibère sur les réclamations auxquelles donnerait lieu la fixation du contingent de l’arrondissement dans les contributions directes.

Il délibère également sur les demandes en réduction de contributions formées par les communes.

(/>) Dam un premier amendement à l’article du projet , la commission de la chambre des députés avait simplement reproduit les termes de la loi sur les attributions municipales, art. 5 1 ; elle disait : « La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances. »

Mais deux objections nouvelles furent présentées. On fil observer d'abord que , dans le ras où la présentation du mémoire ne serait pas suivie d'une instance , elle ne devrait pas interrompre la prescription; cl ensuite que ce mémoire n’étant

pas signifié au département , mais seulement remis aux mains du préfet , il n'y avait pas d'acte extrajudiciaire, d'acte formel qui mit le département en demeure. • Dans cette situation, dit M. le rapporteur, il nous a paru quenous étions bien plus dans les termes du (iode civil , eu établissant une simple suspension de prescription au lieu de l'interruption. • iAnsi, d'après la nouvelle rédaction, la prescription sera seulement aujpendue, et elle ne se trouvera interrompue que dans le cas où l'action serait intentée à l'expiration de ce délai.