K CARTE ME NT AXE

4«. Le conseil d'arrondissement donne son avis, i° Sur les changemens proposés à la circonscription du territoire de l'arrondissement, des cantons et des communes, et à la désignation de leurs chefs-lieux;

a° Sur le classement et la direction des chemins vicinaux de grande communication ;

3° Sur l’établissement et la suppression , ou le changement des foires et des marchés ;

4° Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département;

5° Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et régtemens, ou sur lesquels il serait consulté par l'administration.

4a. Le conseil d’arrondissement peut donner son avis, i° Sur les travaux de routes, de navigation et autres objets d’utilité publique qui intéressent l’arrondissement («);

a® Sur le classement et la direction des routes départementales qui intéressent l’arrondissement;

3° Sur les acquisitions, aliénations, échanges , constructions et reconstructions des édifices et bàtimens destinés à la souspréfecture, au tribunal de première instance, à la maison d’arrêt ou à d’autres services publics spéciaux à l'arrondissement, ainsi que sur les changemens de destination de ces édifices ;

4° Et généralement sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, en tant qu ils intéressent l’arrondissement.

43. Le préfet communique au conseil d'arrondissement le compte de l’emploi des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l’arrondissement.

(a) Dans une discussion assez longue qui s’est élevée à la chambre des pairs au sujet de cet article, il a été expressément reconnu que le vote du conseil d'arrondissement ne suffirait pas ici pour que les chambres autorisassent nue imposition extraordinaire; qu’il fallait, de plus, un avis favorable du conseil gé* neral.

On a fait observer, à la même occasion, et c’est un point qui a paru généralement admis, que larrondésement n’étant qu’une simple division administrative, ne pouvait être propriétaire, et qu’en conséquence les travaux qu’il aurait faits de ses propres deniers n’en seraient pas moins la propriété du département.

1 20 ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE.

44- Le conseil d’arrondissement peut adresser directement au préfet, par l’intermédiaire de son président, son opinion sur l’étyt et les besoins des différens services publics, en ce qui touche l'arrondissement.

Dans la seconde partie de sa session , le conseil d’arrondissement répartit entre les communes les contributions directes.

46. Le conseil d’arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l’impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes.

Faute par le conseil d’arrondissement de s’y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition d’après lesdites décisions.

En ce cas , la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite est répartie, au centime le franc, sur toutes les autres communes de l’arrondissement.

47. Si le conseil d’arrondissement ne se réunissait pas, ou s’il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandemens des contingens assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet , d'après les bases de la répartition précédente , sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois.