LOI SUR LA GARDE NATIONALE

(22 Mars 1831.)

TITRE PREMIER. — dispositions générales.

Art. ier. La garde nationale est instituée pour défendre la ' royauté constitutionnelle, la charte et les^roits qu’elle a consacrés (a), pour maintenir l’obéissance aux lois, conserver ou

(i) Présentation à la chambre des députés, les 9 octobre et a 9 novembre i83o. — Rapport par M. Ch. Dupin le 3 décembre. — Discussion, du 1 1 décembre au 6 janvier.

Préseulation à la chambre des pairs, le ao janvier i83i. — Rapport par M. de Saint-Aulaire le ai février. — Discussion, les a 3 et 24 février.

Retour à la chambre des députés, le aâ février. — Discussion, le 5 mars.

Retour à la chambre des pairs, le 8 mars. — Discussion, le xo.

(a) Au nombre dés droit* consacrés par la Charte, est assurément la liberté des cultes; or, la question s'est élevée de savoir si le service commandé à la garde nationale, à l’effet d’ escorter une cérémonie religieuse, par exemple la procession de la Fête-Dieu, était obligatoire. Pour la négative on dirait : La liberté de conscience et de rel.giou emporte pour chaque citoyen la (acuité de choisir son culte et même de n’en avoir aucun, bien plus, le Code pénal qualifie de délit tout fait tend mt à contraindre un individu à assister aux exercices religieux. 11 est vrai, ajoutait on, que si une escorte était commandée pour assu er le libre passage de la procession et pour prévenir ou réprimer des troubles, la garde nationale serait tenue d’obéir, parce qu’il s’agirait alors d’un service d’ordre et de sûreté ; mais si l'escorte a été

requise pour honorer la cérémonie et contribuer à sa pompe et à son éelat , ce n’est plus qu’un service d'honneur qui dès lors n’est pas obligatoire. (En fait, l’escorte avait été requise par l’autorité municipale, sur la demande du curé, en vertu du decret du a4 messidor an xix, relatif au cérémonial public.)

Mais la cour de cassation, par arrêt du 4 juin x836 , a prononcé eu ce* termes :

« Attendu que, dans les villes où le culte catholique a droit de célébrer ses cérémonies hors des églises, il a droit, par suite, à la protection de la garde nationale ; qu’en effet cette garde, d'après l’art. Ier de la loi du aa mars i83x, est instituée pour défendre la Charte eonsittu io:inelle et les droits qu elle a consacré', ce qui comprend la liberté des cultes ;

** Attendu qu'en accomplissant ce devoir, quand l’autorité mouiripale de qui seule elle releve a ju^é celte sorte de protection m ces aire, la garde nuionale ne remplit qu'un service d'onhe et de sûreté; qu'elle n'olx-ii alors qu'aux rom* mandenieo* de ses rh« fs, et qu'ainsi die ne lad pas un acte religieux qui puisse alarmer aucune conscience ; — D’où il soit que la liberté de conscience proclamée ainsi que la liberté des cultes par la Charte, n’eu peut souffrir d’atteinte, et que les dispositions du décret de l’an m

GARDE

rétablir l’ordre et la paix publique, seconder l’armée de ligne dans la défense des frontières et des côtes , assurer l’indépendance de la France et l’intégrité de son territoire.

Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'état, du département et de la commune , est une atteinte à la liberté publique, et un délit contre la chose publique et la constitution (a).

2. La garde nationale est composée de tous les Français, sauf les exceptions ci-après.