Le service de la garde nationale consiste

’ i En service ordinaire dans l'intérieur de la commune ;

2° En service de détachement hors du territoire de la commune ;

30 En service de corps détachés pour seconder l’armée de ligne dans les limites fixées par l’art. Ier.

4. Les gardes nationales seront organisées dans tout le royaume; elles lèveront par commune.

Les compagnies communales d'un canton seront formées en bataillons cantonnaux , lorsqu’une ordonnance du roi l'aura prescrit.

5. Cette organisation sera permanente; toutefois, le roi pourra suspendre ou dissoudre la garde nationale en des lieux déterminés.

Dans ces deux cas , la garde nationale sera remise en activité

retient d'ailleurs étrangères à ce service exclusivement régi par la loi du 99 mars ; — Rejette. »

a. De même , el à plus furie raison, la même cour a jugé que le service consistant à escorter les autorités municipales à une fête publique, et à maintenir l'ordre et la tranquillité, était obligatoire. {Arrêt du a8 jane. 1837.)

3. Le garde national qui fait partie, comme fonctionnaire, du cortège qui assiste à une cérémonie publique prescrite par le chef du gouvernement, doit être considéré comme remplissant un service public, et se trouve, des lors, légalement dispensé, pendant la durée du cortège,

du service qui lui aurait été commandé comme garde national. ( Cour de cass.t ai sept. 1 838.)

(a) Cette disposition renouvelée textuellement de la loi de 1791 ( sect. 3, art. 4 ) avait déjà été consignée dans deux lois antérieures.

• Les gardes nationales ne peuvent ni se mêler directement ou indirectement de l'administration municipale, ni délibérer sur les objets relatifs à l'administration générale. • (Loi du 90 août 1790, cbap. i'r,§ 9.}

• Nul corps armé ne peut exercer le droit de déliliérer. « (Loi du 19 déc.

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ou réorganisée dans l’année qui s’écoulera , à compter du jour de la suspension ou de la dissolution , s’il n’est pas intervenu une loi qui prolonge ce délai. ' j

Dans le cas où la garde nationale résisterait aux réquisitions légales des autorités , ou bien s’immiscerait dans les actes des autorités municipales, administratives ou judiciaires, le préfet pourra provisoirement la suspendre. - * <

Cette suspension n’aura d’effet que pendant deux mois, si pendant cet espace de temps elle n’est pas maintenue, ou si la dissolution n’est pas prononcée par le roi (a).

6. Les gardes nationales sont placées sous l’autorité des maires, des sous-préfets, des préfets et du ministre de l’intérieur (i).

Lorsque la garde nationale sera réunie, en tout ou en partie, au chef-lieu du canton , ou dans une autre commune que le chef-lieu du canton , elle sera sous l’autorité du maire de la commune où sa réunion aura lieu d’après les ordres du sous-préfet ou du préfet.

Sont exceptés les cas déterminés par les lois, où les gardes nationales sont appelées à faire, dans leur commune ou leur canton, un service d’activité militaire, et sont mises, par l’autorité civile , sous les ordres de l’autorité militaire (c).

(û) x. L’ordonnance portant dissolution de toül ou partie d’une garde nationale est un acte purement administratif, qui ne peut è»re l'objet d*un pourvoi au conseil d’état. {Arrêt du conseil du S mars x 833.)

a. Après la dissolution d'une compagnie d’artillerie, les gardes nationaux qui en faisaient partie rentrent dans les compagnies dans lesquelles il* étaient incorporés, et les ordres de service qu’ils y reçoivent sont obligatoires. ( Cour de Cass., 18 août 1 83a.)

3. Il ne faut pas confondre les effets de la dissolution avec ceux de la suspension. La suspension ne fait qu'arrêter le service actif, mais elle laisse subsister l'organisation, qui reprend son effet lorsque la durée de la suspension est expirée.

Ainsi, lorsqu’arrive l’époque des réélections triennales, une garde nationale suspeudue n’en doit pas moins faire les élections. ( Décision ministérielle.)

{b) L’autorité civile, sous les ordres de laquelle est placée la garde nationale, a le droit de la réunir toutes les fois qu’elle le juge convenable. — Ainsi les revues et exercices commandés par un maire et un sous-préfet, en vertu des pouvoirs que leur confère ccl article, sont obligatoires, lors même qu’ils sont ordonnés en dehors du réglement dressé conformément à l’art. 73 pour les revues et exercices périodiques ordinaires. ( Cour de cass.% a fév. i833.)

dernier paragraphe la loi du 10 juillet 1791, art. 6, 34# 38,47, et notamment le

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7. Les citoyens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler en état de gardes nationales , sans l’ordre des chefs immédiats, ni ceux-ci donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile , dont il sera donné communication à la tête de la troupe (a).

8. Aucun officier ou commandant de poste de la garde nationale ne pourra faire distribuer des cartouches aux citoyens armés, si ce n'est en cas de réquisition précise; autrement il demeurera responsable des évéuemens.