TITRE II

SECTION PREMIÈRE. — De l'obligation du service.

3. Tous les Français, âgés de vingt à soixante ans ( b ), sont appelés au service de la garde nationale , dans le lieu de leur

décret dn 24 déc. i8si, art. 66 et suivait».

Voici ce qui résulte en résume de leurs dispositions : — Dans les places de guerre et postes militaires en étal de paix, la garde nationale peut passer en tout ou en partie foiis les ordres de l'autorité militaire, mais il faut qu'elle y soit placée par l'autorité civile. — En élat de guerre et en état de siège, la garde nationale pas<e de plein droit sous le commandement militaire.

(a) U u député, M. Lemercier, avait demandé la suppression de ces mot** :

dont il sera donne communication en tête de la troupe. — Il y a, disait-il, des cas ou il y aurait danger à donner commit nication aux gardes nationales de l'ordre reçu, dans les cas d'arrestation, par exemple, de répression de trouldes, etc.» M. le rapporteur de la commission répondit qu'on ne pouvait admettre que des gardes nationales pussent être obligées de prendre les armes sans uu ordre de leur chef, sans explication de sa part, car il pourrait arriver que les citoyens

fussent employés à agir contre l’intérét public. <• Il n en est pas ainsi, a-t-il ajouté, quand la réquhitiou legale existe. Le chef doit dire à sa troupe : Je vous ai appelée parce qu'une réquisition légale vous invite à prendre les armes. 11 doit ensuite lui communiquer la réquisition, sans lui donner d'autre motif.* — M. de Tracy, parlant dans le même sens, a dit : « Il sera donné connaissance de la réquisition et non de l’ordre à exécuter. [Monit.t 17 déc. x 8 3 c .)

Tel parait donc être le sens dans lequel on doit interpréter l’art. 7, copié textuellement de la loi de 1791. L'art. 2, section 111, de la même loi, était ainsi conçu : « Les rito)cns et leurs chefs, requis au nom de la loi, ne se permettront pas de juger si les réquisitions ont dû éire laites, et seront tenu* de les exécuter provisoirement saus dt libération ; mais les chefs pourront exiger la remise d’une réquisition par écrit, pour assurer la responsabilité des rcquéraus. »

( b ) Voy. art, 1 7 et les notes.

NATIONALE. ia5

domicile réel («); ce service est obligatoire et personnel , sauf les exceptions qui seront établies ci-après.

1 0. Pourront être appelés à faire le service, les étrangers admis à la jouissance des droits civils, conformément à l’art. i3 du Code civil, lorsqu’ils auront acquis en France une propriété» ou qu’ils y auront formé un établissement (Æ).

11. Le service de la garde nationale est incompatible avec les fonctions des magistrats qui ont le droit de requérir la force publique (c).

(a) i. Voy.y au sujet du domicile, les notes sur l’art. 4 de la loi d 'organisation municipale .

a. Lorsqu’un citoyen est porté sur les contrôles d’une commune autre que celle où il a son domicile réel, il doit former une demande en radiation devant le conseil de recensement ; il suffit qu’il justifie de celte demande pour que le conseil de discipline doive surseoir à statuer sur ses refus de service. ( Cour de cojj., i3 et 20 oct. z83i.)

3. S'il a changé de domicile depuis son inscription, il doit continuer son service tant qu'il n'a pas obienu sa radiation du conseil de recensement. ( Cour de cass., i** juin i83a.)