Il importerait peu d’ailleurs qu'il

t’uslifiàt de soq changement par la douile déclaration qui est exigée par le Code civil. ( Jd.t 12 mai i83a.)

5. À moins, et dans tous les cas, qu’il ne fût en instance pour obtenir sa radiation, soit devant le conseil de recensement, soit en appel devant le jury de révision. (/</., 18 nov. x83x et 17 mars i83a.)

6. Le garde national inscrit sur les contrôles du bataillon du lieu de son domicile, mais qui a été nummé aux fonctions de chirurgien-major dans uii autre bataillon, est exempt, pendant toute la durée de ses fonctions, du service de la garde naiionale au lieu de son domicile.

( Cour drcass.t çjarw. i836.)

7. Il en est de même de celui qui a été nommé officier dans une commune autre que celle de son domicile et qui y rem-

plit les fonctions attachées à son grade. (/</., 3i juin i833.)

(ô) 1. « L’étranger, qui aura été admis par l'autorisation du roi & établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civ ils tant qu'il continuera d’y résider. * Cad. civ., art. 1 3.)

2. Pourront être appelés. Leur inscrip- „ lion est donc facultative.

3. Un jugement du conseil de disci- 4 pline n’est pas nul parce qu’un étranger non naturalise y aurait concouru. D’ailleurs l’inscription sur les contrôles est présumée légale tant qu’elle n’a pas été attaquée dans les formes prescrites. ( Cour de cassation , a décemb. i83i et 29 dcc. i83a.)

4* La nomination d’un colonel de garde nationale ne peut être attaquée devant un conseil de discipline sous le prétexte qu’il ne serait pas Français. ( Cour de cass., 14 juillet i83a.)

5. Les coutils de recensement doivent connaître seuls, et sauf appel des an t le jury de révision, de l’inscription d’un étranger sur les contrôles. {Cons. d'état ,

8 fer. 18 33.)

0. Toutefois la cour de cassation a jugé qu’un individu jusliGant de sa qualité d'étranger devant le conseil de disci pline, n’élait passible d’aucune peine, alors même qu’il aurait été maintenu sur les contrôles par le conseil de recensement et le jury de révision, (jirréts des 1 o juillet 1 834 et 1 4 mai 1 836.)

(e) 1... Tels que les miuistr«s, les préfets, feus-préfets, maires, adjoints, commissaires de police, procureurs-généraux.

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fi A K 1)E

la. Ne seront pas appelés à ce service (a) : i° Les ecclésiastiques engagés dans les ordres (3), les ministres des difTérens cultes (c), les élèves des grands séminaires et des facultés de théologie;

Les militaires des armées de terre et de mer en activité de service («/); ceux qui auront reçu une destination des ministres

procureurs du roi et leurs substituts, juges d'instruction, jugesde paix, etc.

2. Mais la cour de cassation a jugé par plusieurs arrêts que cette incompatibilité n'était pas applicable aux suppléons de juges de paix, bien qu'ils pussent accidentellement être investis du droit de requérir la force publique. (Foy.t entre autres , les arrêts îles 3o sep[. 1 83 x, 16 janv. et 17 mai i83a.)

3. Elle ne doit pas non plus être étendue aux juges suppléons près les tribunaux. ( Cour flecass . , 2 a oct. i83i.) — Voy. art. a 8, § a et les notes.

4.. .. Ni aux présidens des tribunaux civils. (ld.t a 7 avril 1 833.)

5.. . Ni aux conseillers de préfecture, si ce n’est lorsqu’ils remplissent accidentellement les fonctions de préfet, et alors lui* compatibilité n’est que temporaire. (/</., 12 oct. 18 3a.)

6.. . Ni aux conseillers municipaux, si ce n’est aussi lorsqu’ils remplissent les fonctions de maire, et dans ce cas l’incompatibilité n’est de même que temporaire.

(/</., 9 mars et i*r sept. i83a.)

7. La cour de cassation avait jugé par un arrêt du i*r juin x83a qu’il y avait incompatibilité des fonctions de maire et d’adjoint avec le service de la garde nationale, et que cette règle n'admettait aucuuc exception; mais, par un autre arrêt du it> mars 1837, celle même cour, revenant sur sa jurisprudence , a décidé que riucompatibilité n’existait que dans le cas où lu service de la garde nationale et les fonctions de maire devaient s’exercer dans la même commune.

(a) Les exemptions établies par ect article sont péremptoires et peuvent clic invoquées en tout état cause. (C*iss.% 28 sept. i833.)

(b) Les frères de la doctrine chrétienne, bien qu’ils ne puissent être considérés comme étant compris dans les expressions de la loi, sont exempts du service de la garde nationale comme du service militaire, par l'engagement qu’ils contractent de se vouer pendant dix ans à renseignement public. Ils ne paient d’ailleurs point de contribution personnelle et n’out aucun domicile fixe, leurs supérieurs pouvant les faire passer à leur gré d’une résidence dans une autre. ( Décis . minis. a5 avril i83i.)

(c) Cette exemption ne s’applique qu’aux ministres des cultes reconnus par l'état, et 11e comprend , par conséquent, ni les ministres de la religion dite saintsimonienne (cour de cass. 2 3 déc. i83i), ni ceux de l'église française ( trib . correct, de Parisy 27 janv . i832.)

(d) 1. Sont considérés, à cet egard, comme étant en activité de service, les officiers de (armée eu di-ponibilité.

( Cour de cass ., 2 3 déc. iS3i, 16 janv . et 17 mai 1 832.)

2. Il en est de même des officiers ainsi que des chirurgiens militaires en congé illimité. (Id., 18 fév.et 17 mai j832.)

3. Les jeunes gens désignés par le sort pour faire partie du contingent de l'année, mais laisses provisoirement dans leurs foyers, doivent-ils être exemptés du service de la garde nationale? Le jury du 8e arrondissement de Paris, appelé à piononcer sur cette question, l’a résolue affirmativement par une décision du 28 octobre x 833. Mais on s’est élevé avec raison, selon nous, contre cette jurisprudence. « Il n’y a aucune analogie, disent MM. Gillon et Stourm dans leur commentaire de la loi, entre la position d’un militaire en disponibilité et celle d’un François appelé par le sort à faire par-

NATIONALE

de la guerre ou de la marine; les administrateurs ou agens commissionnés des services de terre et de mer également en activité (a) ; les ouvriers des ports , des arsenaux et des manufactures d’armes organisés militairement ( b ) : ne sont pas compris dans cette dispense les commis et employés des bureaux de la marine au dessous du grade de sous-commissaires;

3° Les officiers, sous-officiers et soldats des gardes municipales et autres corps soldés ;

-4° Les préposés des services actifs des douanes, des octrois (c), des administrations sanitaires; les gardes champêtres et forestiers^*/).

i3. Sont exceptés du service de la garde nationale les concierges des maisons d’arrêt, les geôliers, les guichetiers et autres agens subalternes de justice ou de police.

Le service de la garde nationale est interdit aux individus privés de l’exercice des droits civils conformément aux lois (e).

Sont exclus de la garde nationale,

I® Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes (/);

tie du contingent de l'armé* : ce dernier, tant qu'il n’a pas été appelé, n’a ni le titre, ni la solde du militaire. On ne peut pas dire qu’il soit a la disposition du minislrede la guerre, puisqu’il ne suffit pas d’un simple ordre ministériel pour le faire sortir de ses foyer*, mais qu’une ordonnance royale est nécessaire. »

[a) Les commissaires de marine, employés dans les bureaux du ministère de la marine, font partie des administrateurs du service de mer en activité et doivent être compris dans l’exception portée |>ar la loi en faveur de ces derniers. ( Cour de cass a 8 sept. 1 8 3 3.)

a. Les ageu* entretenus du service des vivres doivent aussi être assimilés, quant à l’exemption, aux agens commissionnes des services de terre et de mer. ( Déeis . minist.)

3. Il en est de même des pilotes la maneurs. (Devis, minist,, 5 janv. i833.)

(ê) Les ouvriers non classés, faisant partie d’un bataillon maritime, ne doivent pas être portés sur le registre-matricule. (. Déeis . minist ., ai fév. i833.)

(c) Il y a seulement dispense et non exclusion à l’égard des employés des octrois; s’ils peuvent faire le service, sans nuire à leurs fonctions ils en ont la faculté. ( Cour de cass., 9/rV. 1 8 3 3.)

(U) L'exemption ne s'applique ni aux gardes particuliers (cour de cass., 1 5 sept. i83a), ni aux gardes généraux des forêts, la loi ne parlant que des gardes forestiers. (Décision ministérielle.)

(e) Voy., pour la prtvatiou des droits civils , soit par la perte de la qualité de Fiançai», soit par l'effet de condamnations judiciaires, les art. 17 et suivaus du Code civil, 4a et 43 du Code pénal. — Quant à la privation, ou à la suspension des droits civiques , elle lie suffirait pas pour motiver l’exclusion, la qualité de citoyen n'étant pas exigée pour le service de la garde nationale. — V. art. a.

( f ) 1. Voy., pag. ai, l'indication des peines afflictives et infamante'.

a. L’exclusion frappe les militaires qui ont été condamnés aux fers par les conseils de guerre, parce que cette peine, toujours précédée de la dégradation, est

ia8

GARDE

a» Les condamnés en police correctionnelle pour vol, escroquerie, pour banqueroute simple (a) , abus de confiance, pour soustraction commises par des dépositaires publics , et pour attentat aux mœurs, prévus par les articles 33i ( b ) et 334 du code pénal;

*3® Les vagabonds ou gens sans aveu déclarés tels par jugement.

SECTION II. — De l’inscription au registre-matricule.

14. Les Français appelés au service de la garde nationale seront inscrits sur un registre-matricule établi dans chaque commune (c).-

A cet effet, des listes de recensement seront dressées parle maire et révisées par un conseil de recensement , comme il est dit ci-après.

Ces listes seront déposées au secrétariat de la mairie; les citoyens seront avertis qu’ils peuvent en prendre connaissance.

15. II y aura au moins un conseil de recensement par commune.

Dans les communes rurales , et dans les villes qui ne forment pas plus d’un canton, le conseil municipal, présidé par le maire, remplira les fonctions du conseil de recensement.

Dans les villes qui renferment plusieurs cantons , le conseil municipal pourra s’adjoindre un certain nombre de personnes choisies à nombre égal, dans les divers quartiers, parmi les citoyens qui sont ou qui seront appelés à faire le service de la garde nationale.

Le conseil municipal et les membres adjoints pourront se

infamante. Mais elle ne porte pas sur ceux qui iront clé condamnés qu'aux travaux publics, peine qui n'a point de caractère infamant , et qui n’eu lève pas la jouis ance des droit* civils. ( Decis. min'ut. i83i.)

(a) On avait demandé à la chambre des députés que l'exclusion s éu-ndit également aux faillit non réhabilités, mais celle proposition fut rejetde.

(b) C'est par erreur qu'on a indiqué ici l'art. 33 1 ; lisez, 33o : Ce dernier article est, en effet, relatif au délit d’outrage à la pudeur, tandis que l'art. 33 1 où il s’agit du viol, portant une peine afflictive et infamante, ferait double emploi avec le paragraphe qui précède.

( c ) Voy. , pour les instructions relatives aux premières opérations du receusemeut, la circulaire du a avril i83x.

NATIOHAXE. 139

subdiviser , suivant les besoins, en autant de conseils de recensement qu’il y aura d'arrondissemens.

Dans ce cas, l'un des conseils sera présidé par le maire : chacun des autres le sera par l'adjoint ou le membre du conseil municipal délégué par le maire.

Ces conseils seront composés de huit membres au moins.

A Paris , il y aura , par arrondissement , un conseil de recensement présidé par le maire de l'arrondissement , et composé de huit membres choisis par lui , comme il est dit au troisième paragraphe de cet article.

16. Le conseil de recensement procédera immédiatement à la révision des listes et à l’établissement du registre-matricule.

17. Au mois de janvier de chaque année (a), le conseil de recensement inscrira au registre-matricule les jeunes gens qui seront entrés dans leur vingtième année (i) pendant le cours de l'année précédente, ainsi que les Français qui auront nouvel- * *« lement acquis leur domicile dans la commune : il rayera dudit ^ registre les Français qui seront entrés dans leur soixantième année (c) pendant le cours de la même année , ceux qui auront changé de domicile et les décédés.

Toutefois , le service ne sera pas exigé avant l'âge de vingt ans accomplis. ' «

18. Dans le courant de chaque année, le maire notera, en marge du registre-matricule, les mutations provenant: i° des décès; a0 des changemens de résidence; 3° des actes en vertu desquels les personnes désignées dans les articles 1 1 , la et i3 auraient cessé d être soumises au service de la garde nationale ou en seraient exclues.

(a) Il ne faudrait pas conclure de ces mots que les inscriptions et radiations dont parle cet article ne puissent avoir lieu qu'au mois de janvier. Ceci veut dire feulement que c est à cette époque que le conseil de recensement doit procéder, par une opération géuérale, à ces radiations et inscriptions ; mais elles peuvent et doivent aussi être faites penJaut tout le cours de l'année, sur la demande des interesaés et même d'office.

(b) Le service est obligatoire au mo-

ment où la vingtième année est accomplie et non pas seulement au premier janvier suivant. ( Cour de cass.y 3 déc. iH3i )

(c) On ne doit pas raser des contrôles les citoyens âgés de suivante ans qui désirent coutiuuer leur service. {Décis\ minLst ., 3i mars i83i.) — Ce n’esf pas, en effet, une exclusion que la loi prononce contre eux, mais une dispense qu'elle leur accorde. ( Cour de cass. , 10 sept. i83i et 17 mars i83a.)

GARDE

• Le conseil de recensement, sur le vu des pièces justificatives , prononcera, s’il y a lieu, la radiation.

Le registre-matricule , déposé au secrétariat de la mairie, sera communiqué à tout habitant de la commune qui en fera la demande au maire.