CHARTE

sauf le cas de flagrant délit, qu’a près que la Chambre a permis sa poursuite.

45. Toute pétition à l’une ou à l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

1>CJ Ministres.

46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés.

Ils ont en outre leur entrée dans l’une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent.

47. La Chambre des députés a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger (a).

l>e l'Ordre judiciaire.

48. Toute justice émane du Roi ; elle s’administre en son nom par des juges qu’il nomme et qu’il institue.

4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus; il n’y sera rien changé qu’en vertu d'une loi.

51. L’institution actuelle des juges de commerce est conservée.

5a. La justice de paix est également'conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles.