L’état-major d’une légion sera composé

D’un chef de légion colonel,

D’un lieutenant-colonel,

D'un major chef de bataillon,

D’un chirurgien-major,

D’un tambour-major.

A Paris et dans les villes où la nécessité en sera reconnue, il pourra y avoir près des légions un officier payeur et un capitaine d’armement.

SECTION IV. — De la nomination aux grades.

50. Dans chaque commune, les gardes nationaux appelés à former une compagnie ou subdivision de compagnie, se réuniront sans armes et sans uniforme, pour procéder, en présence

GABDB

du président du conseil de recensement, assisté par les deux membres les plus âgés de ce conseil , à la nomination de leurs officiers, sous-ofGciers et caporaux, suivant les tableaux des articles 31, 35 et iy (a).

Si plusieurs communes sont appelées à former une compagnie, les gardes nationaux de ces communes se réuniront dans la commune la plus populeuse pour nommer leur capitaine, leur sergent-major et leur fouriitr.

5t. L élection des officiers aura lieu pour chaque grade successivement, en commençant par le plus élevé, au scrutin individuel et secret, à la majorité absolue des suffrages (Z>).

Les sous-officiers et caporaux seront nommés à la majorité relative (c).

Le scrutin sera dépouillé par le président du conseil de recensement, assisté, connue il est dit dans l'article précédent, par

(a) i. Les maires pré ident le* élection*, en déterminent le lieu, le j > tir et rUcure. Tmiiefou, ils n’y doivent lai re procéder que sur la prescription on l'antorba'ioo exprevu* du préfet dont é»* directement par Iri ou par le sous-préfet sur la dé légation du préfet. (Déeis. mm.)

2. La loi avant g.<rdé le silence au sujet du secrétaire du bureau, le bureau peut le désigner lui - même. ( Decis.

mi ni st .)

3. Les citoyens inscrits au contrôle de réserve ne pn-mient point part aux élections. ( j4vu du cons. d’état du 20 mai 1 83 1 et arrêt de la cour de cass. du 22 net. 18 ît.)

Ceux qui ont acccp'é des fonctions d’élat- major ne doivent point concourir aux élections des compagnie* tant que durent leurs fonction*. {Déeis. minist.)

[b) r. Voy *pag. 3f>, note 10, pour la maniéré de fixer le chiffre de la in -jorité, en cas de nombre impair des votant

2. la loi n’ayant point dit quel serait le nombre de voan* nécessaire pour valider les élections de la g«rde nationale, il c*t résulté de cette omission que, dans cerla.ne* communes, elles ont ét? une véritable dérision en raison du petit nom-

bre de citoyens qui y ont pris part. Dans son instruction «lu 2 5 mai i83f, M le ministre de l'intérieur avait émis cette opiuion qu'il appartenait a Indminis ration d’apprécier jusqu'à quel point des élections pareilles pouvaient être considérées comme l’expres-ion des vœux de la garde nationale, et s’il y avait lieu d’en provoquer de nouvelles; mais on seul que c\ ut été mettre, en quelque sorte, h s élections à la merci des préfet*. Au -si la jurisprudence du conseil d è'at s'estelle constamment prononcée daus un sens contrai* e à l’a*is du miuistrc. — Voy. notes sur l'art. 54.

(e) Il u’ett |»as indispensable de faire un seriiiin pour la nomination decharun des sous-offu iers et caporaux. D’ordinaire on se borne à trois scrutin* : le premier |»o»ir le sergent major et le fourrier ; le deuxième pour les serge»»*; le troisième pour le* caporaux. Daus ce ras, le nom porté le premier sur les bulletins du premier serti» in est pour le grade de sergent-major cl le deuxieme pour relui d*- fourrier. Aux deuxieme et troisième tour de scrutin, le n -mbre de voix obtenue* détermine le rang de pri rilé entre le# sergent et les caporaux. (Circ.9 2 5 mai s83x.)

NATIONALE. l4l

au moins deux membres de ce conseil , lesquels rempliront les fonctions de scrutateurs (a).

5s. Dans les villes et communes qui ont plus d’une compagnie, chaque compagnie sera appelée séparément et tour à tour pour procéder à ses élections.

5 1. Pour nommer le chef de bataillon et le porte-drapeau, tous les officiers du bataillon réunis à pareil nombre de sousofficiers, caporaux ou gardes nationaux (6), formeront une assemblée convoquée et présidée par le maire de la commune, si le bataillon est communal , et par le maire délégué du souspréfet, si le bataillon est cantonal.

Les sous-officiers, caporaux et gardes nationaux chargés de concourir à l'élection seront nommés dans chaque compagnie^).

Tous les scrutins d’élection seront individuels et secrets ; il faudra la majorité absolue des suffrages.

54- Les réclamations élevées relativement à l’inobservation des formes prescrites pour l'élection des officiers et sous-officiers

(а) La loi n'ayant point déterminé U duree du scrutin, il confient de U fixer, autant que paisible, à trois bernes, par analogie de ce qui se pratique pour les élections communales et dé|»artrnnrutales. Dans tous les ca% cVst au jury de i «vision qu’il appai lieu! de prononcer suivant Us circonstance*. — f'dj. art. 54.

(б) Ou a demandé si l'un detail pren* dre une lois ce nombre parmi Us sous* officiels, une seconde fui- parmi les caporaux , une troisième enliu pauui les gardes nationaux. Grlie question doit être rt sol ne nega ivrment. Le uomlne pareil dLul il s’agit u est à prendre qu’une seule fois, soit "tout entier parmi les olfirirrs ou parmi les capoiaua ou parmi les gardes nationaux, soit également ou inégalement parmi les uns et les autres. (. lustr . min'nt 11 mai i83i.)

(r) l. Le mandat conféré en vertu de celle disparition au* *oq»-olû> iers , vaporeux ou garde» nationaux, doit durer trois ans comme les foucüausdes officiers de U garde nationale , sauf à remplacer j

par une élection nouvelle, lorsqu’il y aura lieu , ceux des sous-ofücirr* t caporaux au gardes nationaux électeurs qui auraient cesré de faire partie de la garde naiionale. [A*is du cons. <f état , 3o rtov. 1 83 1.)

a. La désignation des délégués des compagnie- chargés de dresser la liste de candidature peut é re l’objet d’un reroms devaut le jury de révision comme toutes les opérations él< et orales confiées à la gaide na>ionale; mais le droit d’attaquer la désignai ion des délégués ne peut exister qu'aiitant qu’ils n’ont point accompli leur mis- ion et conféré des droits qui se trouveraient attaque» parle recours dirigé con're eux. [Cons, d'ciat , 3 et 14 mai 18 33.)

3. Eu couftéq* euce de cette dernière déci-ion, M. le minière de l'intérieur a prescrit que des delègues ne fussent appelés à exercer leuis fonctions que lorsqu’il se serait écoule depuis leur élection a -se/ de temp» pour que les réi lampions eussent pu élie formées, s’il y avait l«eu# [I/utr* des aü déc. 1 et 7 mars i33i.)

GARDE

seront portées devant le jury de révision , qui décidera sans recours (a).

* " 55. Si les officiers de tout grade, élus conformément à la loi, ne sont pas, au bout de deux mois, complètement armés, équipés et habillés suivant l'uniforme, ils seront considérés comme démissionnaires et remplacés sans délai (i).

56. Les chefs de légion et les lieutenans-colonels seront choisis * par le roi sur une liste de dix candidats , présentés à la majorité

v relative par la réunion i° de tous les officiers de la légion, a" de tous les sous-olficiers , caporaux et gardes nationaux désignés dans chacun des bataillons de la légion pour concourir au choix du chef de bataillon , comme il est dit art. 53 (c).

57. Les majors, les adjudans-majors , chirurgiens-majors et aides-majors seront nommés par le roi {tf).

I/adjudant sous-officier sera nommé par le chef de légion ou de bataillon.

(à) 1. Les jurys de révision sont seuls compétent pour connaître des demandes eu nullité dYlec*i»ns d’officier* et de sous-officiers. I es préfets n’ont aucun pouvoir à cet égard. ( Ainsi jugé par divers arrêts du conseil d'état , et notamment par ceux des 20 juillet , 1 9 août . i5 oct. t83a, a5 avril iS33 et i5 juillet 18 35.)

a. Le pourvoi au conseil d’étit n’est admissible contre 1rs decisions en cette matière «pi aulant qu’elles se trouveraient \> * sous quelque rappoit viciée» d’inmmjiétence et d excès de pouvoirs. — For. no- ' * tes sur Part. a 6.

3. De* tardes nationaux ne peuvent récUnn r contre des opérations électorales, pos'éi ieuremmt à la reconuais'auce et a la prc*tation «!e serment des officiers él»i* i cous, d' état , 9 mars 18 16); — alors surtout que les officie»» élus ont con»*ouru eux* mêmes à de* élections supéri •ures.Oe serait renn ttre en question ces dernières élections. (ld , a janv, et a 5 mars 1 8 J 5.)

(A) 1 . De ce qu’un officier n’aurait pas revêtu l’uniforme dans le délai prescrit par cet article, il ne s’ensuit pas qu’il

doive élre déchu de plein droit de ses fonctions ; les ordres qu’il doune jusqu’à son remplacement n’eu sont pas moins obligatoires. ( Cour do cass. , 4 août 1 83a.)

a. Il peut de même siéger valablement d-ui* un conseil de discipline. (/</., la mai et i** juin i83a )

3. Enfin il n’est pas déchu par ce seul nto if du droit qui lui appartient, eu vertu de la loi du ai mars 18J1, de concourir aux élecious municipales.

— Voy. pag. 7, note c.

(c) i. Les officiers d’étst-majnr ne peuvent concourir aux opéra'ions prescrites par les art. 53 et 56. ( Décis . rninist.)

a. Les jurys de révision ne peuvent counaiue d s ordonnance* de nominal ion des colonels et lieutenans - cobmels.

{Cons. d'état , 14 déc . i83a, 8 mars et a4 mai i833. ) — Voy. les notes sur l’art. 53.

(</) i.« adjudans maj ors et adjudans soti*-officiers ne peuvent faire |>artie d’un conseil de discipline. (Cour de cass. , 9 mars et 3o juin 1 83a.)

NATIONALE

Le capitaine d'armement et l’officier payeur seront nommés par le commandant supérieur ou le préfet, sur la présentation du chef de légion.

58. Il sera nommé aux emplois autres que ceux désignés cidessus , sur la présentation du chef de corps, savoir :

Par le maire, lorsque la garde nationale sera communale,

Et parle sous-préfet pour les bataillons cantonaux (a).

59. Dans chaque commune, le maire fera reconnaître à la garde nationale assemblée sous les armes le commandant de cette garde. Celui-ci , en présence du maire, fera reconnaître les officiers (ù).

Les fonctions du maire seront remplies, à Paris, par le préfet.

Pour les compagnies et bataillons qui comprennent plusieurs communes , le sous-préfet ou son délégué fera reconnaître l’officier commandant, en présence de la compagnie ou du bataillon assemblé.

Dans le mois de la promulgation de la loi , les officiers de tout grade, actuellement en fonctions, et à l’avenir ceux nouvellement élus, au moment où ils seront reconnus, prêteront

serment de fidélité au roi «les Français et d'obéissance à la Charte

constitutionnelle et aux lois du royaume (c).

(a) f. Les nominations dont il s'agit dan» cet article concernent les tambours, tambour' - maitres , tambours - maj 1» , trompettes et trompe Ile*- majora.

2. De iiotr el es nominations à ces emplois douent avoir lieu tous les trois ans. ( Ordonnance du 2 mars 1 8 340

3. Un tambour de la garde nationale, bien que soldé par la commune, ne doi» pas éhe considéré comme un homme de service aux gages de la commune , et» ce sens qu'il doive être puni des peines portées cii l'art. 386 , n° 3 'CW. peu.). pour avoir dérobé les effets d h»l>i leme- t qui lui ont été confiés. {Cour royale de Paris, 2 déc. 1 8 3 1 . )

(h) x. ta formalite de la reconnaissance e«t ce qui donne à l'officicr élu un caractère public et l'i mentit uie de ses fonctions. ( Décision minist.)