Aiast 1 officier qui n'a point été

reconnu 11e peu! exercer aucune des attributions de sou grade, ni par conséquent siéger au con-eil de discipline., [Cour de cass., *7 avril i83 J.)

3. l>s réclamations élevées contre la validité des élections ne d..i\ent pas faire ajourner la reconuai'.sance des o fia ers et des sous- officier». Jusqu a dérision contraire , la piésomptiun b-galr est eu faveur de I elecl on , et il serait évidemment impo sible de par\rnir àoigatii>cr la g irJe nationale, s il dépendait de chaque électeur de suspendre par une réclamation plus ou moins fondée l'effet légal d'une élection qui rontra* ieraii ses

s el tromperait se-» espérances. {Déçus, minist.)

(c) r. Prorès-verbal est dressé de la r connaissance et du serment. {Cire., 25 mai i83x.) Il doit être signé par l'autorité qui le dies»e et par les officiers qui

GARDB

60. Les officiers, sous-officiers et caporaux seront élus pour trois ans. Ils pourront être réélus (a).

61. Sur l’avis du maire et du sous-préfet, tout officier de la garde nationale pourra être suspendu de ses fonctions pendant deux mois, par arrêté motivé du préfet, pris en conseil de préfecture, l'officier préalablement entendu dans ses observations (b).

ont été reconnus (ibid.’)% «ans néanmoins que le défait de signature de ceux-ci paisse être lia motif d'invalider leurs actes. {Cour de cass,, i tT juin (833.)

2. Du re«tcf les foi midi1 es telalives à la recono.ii-MUce et à l.i prestation de serment sont du ressort exclusif de l'autorité adminis'rative , et il n'appartient pas aux conseils de discipline J apprécier si elles ont élé exactement remjdies.

(Cour de i ass.% 27 avril i833 )