Lu officiers et -ous officier* de la

garde nationale, une fois élus jvir elle, ne cessent d’èlre r< velus de leur qU'ilité que lor-qn ils ont été légalement rem placés. Peu importe qu'a pi es leur élection ou réélection, ils liaient pa> élé reconnus et n'aieut p«' prête serment conformément à l’art. 5 ij : l'absence de ces forma liés n’a pis pour effet de les dépouiller de plein droit de leur grade; et, par suite, si, ayant été commandes en leur qualité, il* commet ent des iufraciioris dans l’exécution .de leur service, ils doivent être jugés par lr conseil de dioipline, r-an* que celui-ci pms«e se déclarer incorapctenl , sous le p- élcxfequc le défaut de prestation devenue a e des autres formalités prescrites par Part. 59 doit faire considérer les déltfnpiau* comme dépourvus de leur grade. ( Cour de enss i5 nov. i838. ) — Voy. lotrefois p. 143, note/», u*a,

(u) La durée triennale assurée aux éleclio- s par cet article ne doit pas être entendue en ce «eus que chaque elertitm partielle ai» troi- années d'existence as snrée, quel que soit son point de départ. La durée tticnuale de tous les pouvoirs électoraux doit se compter du jour où il a été procédé aux élections générales, de manière à ce qu ils «'éteignent tous au dernier jour de la troisième amiée, sans |

exception des remplacemens successifs qui pourront avoir eu lieu dans l'intervalle. Les offiiers ainsi élus eu remplacement succèdent aux pouvoir* de leurs predécesveurs et en continoen» 1» période. Le dernier paiagraph»* de l’art. 90 confirme cette explication. { Dccis . min.)

(ê) 1 . Il est à remarquer ici que le préfet prououce seul, l’a&si'lauce du conseil n ayant pour objet que de donner plus de maturité c de solennité h sa decision. — > or. pag. 18 , note a, les dLtinctium à faire à ce sujet.

2. L’officier devant être entendu en personne , il convient, dés lors, qu’il «oit cité à comparaître en conseil de préfecture dans un délai donné à jour et à heure indiqués. Ce 11’est que dam le cas où il ne s'y présenterait pas qu'on serait en droit de prononcer contre lui la suspension par défaut. ( Décis . minist.) — Il est entendu que s'il ne pouvait ou ne voulait comparaître en personne, il pourrait faire parvenir au conseil sa défense écrite.

3. Le pourvoi d'un officier contre l’arrêté du préfet qui l’a suspendu de «es fonctions, bien que recevable en la forme, s'il est moiivé «tir Pin rom péteuce ou l’exccs de pouvoirs, ne peut cependant être admis an fond, en ce que l'arrêté du préfet est un ac»e purement administratif rendu dans le« limites des pouvoirs qui loi sont conférés par Part. 61. ( Cons • d'état , 2 0 fer. i835.)

4. La suspension peut être prononcée par le préfet contre 1111 chef de bataiMnit, pour le fai» par celui ci d’avoir, de sa propre autorité, et sans s’arrêter aux désignations faites par l'autorité municipa'e, composé un conseil de discipline.

{Cons. (Tétât, 22 juin 1 836.)

WATIOlfALK. l45

L’arrêté du préfet sera transmis immédiatement par lui au ministre de l’intérieur.

Sur le rapport du ministre, la suspension pourra être prolongée par une ordonnance du roi. Si, dans le cours d'une année, ledit officier n’a pas été rendu à ses fonctions, il sera procédé à une nouvelle élection.

ба. Aussitôt qu’un emploi quelconque deviendra vacant^ il sera pourvu au remplacement, suivant les formes établies par la présente loi.

63. Les corps spéciaux suivront, pour leur formation et pour l’élection de leurs officiers, sous-officiers et caporaux, les règles prescrites par les articles 33 et suivans.

6 j. Dans les communes où la garde nationale formera plusieurs légions, le roi pourra nommer un commandant supérieur: il ne pourra être nommé de commandant supérieur des gardes nationales de tout un département, ou d’un même arrondissement de sous-préfecture.

Celte disposition n’est pas applicable au département de la Seine.

65. Lorsque le roi aura jugé à propos de nommer dans une commune un commandant supérieur, l'état-major sera fixé, quant au nombre et aux grades des officiers qui devront le composer, par une ordonnance du roi.

Les officiers d’état-major seront nommés par le roi, sur la présentation du commandant supérieur, qui ne pourra «hoisir les candidats que parmi les gardes nationaux de la commune (n).

бб. 11 ne pourra y avoir dans la garde nationale au«un grade sans emploi.

67. Aucun officier exerçant un emploi actif dans les années de terre ou de mer ne pourra être nommé officier ni commandant supérieur des gardes nationales en service ordinaire.

SECTION y. — De r uniforme , des armes et des préséancts .