Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

54. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être (6).

55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

(a) La Charte de 1814 ajoutait, article 56 : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois pariiculicfes spécifieront cette nature de délits, cl en détermiueront la poursuite. »

Cet article a été supprimé comme restrictif du droit d'accusation.

(b) L'article 6Î de l’ancienne Charte était ainsi conçu : « Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires; ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions p revotait 3 % si leur rétablissement est jugé nécessaire. »

Cette dernière partie de l’article a