Les revues ne sont assimilées à un

service d’ordre et de sûreté que quand elles ont pour objet l'iiopedion des armes.— Voy. no' es sur fart. 89, n° a.

(n) Les ordie» de service doivent cire donnés et 1rs convocations faite» individuel rment ; «eux qui ne seraient donnés que d’une maniéré générale par la voie d'un journal ue seraient pas obligatoires. (Cour de cass.t 14 juillet i833.)

(ù) 1. Le service communal et le service. cantonal ne doivent point cire régis par un même reglement. (Dccis .

mi ni st.)

a. Le commandant d’une garde communale, conquise dans un bataillon cantonal, et qui e-t en même temps commandé pour une revue cantonale par le commandant cantonal, et requis pour une revue ou un service communal par le m «ire de. sa commune , doi obéir de pre ferrure à ce dernier. ( Cour de cass i*r août 1 83/».)

NATIONALE

e.t indiquant les jours où chaque garde national aura fait un service.

77. Dans les communes où la garde nationale est organisée par bataillons, l'adjudant-major tiendra un état, par compagnie, des hommes commandés chaque jour dans son bataillon.

Cet état servira à contrôler le rôle de chaque compagnie.

78. Tout garde national commandé pour le service devra obéir, sauf à réclamer, s’il s’y croit fondé, devant le chef du * corps (a).

SECTION VII. — De l'administration.

79. La garde nationale est placée, pour son administration et sa comptabilité, sous l’autorité administrative et municipale.

Les dépenses de la garde nationale sont votées, réglées et surveillées comme toutes les autres dépenses municipales.

80. Il y aura dans chaque légion ou dans chaque bataillon , formé par les gardes nationaux d'une même commune, un conseil d’administration chargé de présenter annuellement au marre l'état des dépenses nécessaires, et deviser les pièces justificatives de l'emploi fait des fonds.

Le conseil sera composé du commandant de la garde natio-

(<j) 1. Les gardes nationaux doivent obéissance provisoire aux or dres de leurs chefs; il* tie pensent refuser un service sons piélexte que leurs chefs ne justifie* raient pas des ordres de l'autorité civile, sauf la responsabilité de res chefs.

(Cour de cas s., 3o mai 18 35.) — Poy. notes sur l art. 7.

a. On ne pourrait même valablement motiver un refus sur cette circonstance que l'ordre de service émanera if d’un suppléa t de la justice de |»ix élu ofü* cier sans réclamai ion*, bien que de telles finir! ions fussent incompatibles avec celles de garde national. (Cour de cass,y z a mai 18 ta.)

3. La loi n’a point fixé de délai dans lequel les ordre» de service doivent être transmis, et le garde national, qtii reconnaît les avoir reçus, est tenu d’y déférer

aux fermes de l’art. 78. (Cour de cas s.,

16 août 1 8 31.)

4. On ne peut punir un garde national pour des manqurmrns a des services qui u’out pas été régulièrement Commandés. . — Ainsi l'avis verbal donné par le sergent-major à un officier de se rendre à une revue d'inspection d'armes ne

|>e« t être considéré comme un ordre ré- * gnlier. — Les officiers doivent ê*re commandés par lettre d'nn oifi ier supérieur* (Cour de cas.*., a 3 juillet i83!>.)

5. Les dispositions de I a t. 78 ne sont pas applicables au garde national qui jus'iOe Je son instance soit devant le cuusril de recrnrêmeut, soit devant le jury de révision, avant d’avoir fait aucun service et antérieurement aux ordres pour lesquels il a été condamné. *~Voy, notes sur l'art. 118, § 4,

GARDE

nale, qui présidera, et de six membres choisis parmi les officiers, sous-officiers et gardes nationaux (a).

11 y aura également, par bataillon cantonal, un conseil d’admini'traiion chargé des mêmes fonctions, et qui devra présenter au sous-piéfet letat des dépenses résultant de la formation du bataillon (i).

Les membres du conseil d'administration seront nommés par le préfet sur une liste triple de candidats présentés par le chef de légion, ou par le chef de bataillon , dans les communes où il n’est pas formé de légion (e).

Dans les communes où la garde nationale comprendra une ou plusieurs compagnies non réunies en bataillon , l'état des dépenses sera soumis au maire par le commandant de la garde nationale.