L’exercice du pouvoir disciplinaire

GARDE

a° La détention dans la prison du poste , jusqu'à la releyée de la garde, contre tout garde national de service en état d'ivresse ou qui se sera rendu coupable de bruit, tapage, voies de fait, ou de provocation au désordre ou à la violence, sans préjudice du renvoi au conseil de discipline , si la faute emporte une punition plus grave.

83. Sur l’ordre du chef du corps, indépendamment du service régulièrement commandé , et que le garde national , le caporal ou le sous-officier doit accomplir, il sera tenu de monter une garde hors de tour lorsqu’il aura manqué pour la première fois au service (a).

84. Les conseils de discipline pourront, dans les cas énumérés ci-après , infliger les peines suivantes :

1 « La réprimande ( b ) ,

conféré aux chefs de poste par l'art. 8a pour les cas d’arrivée tardive au poste ou d’absence sans autorisation , ne fait obstacle ni au droit qu'a le chef du corps, conformement à l’art. 83, d’infliger , pour les mêmes cas, une garde hors de tour, ni à l’application de Part. 20 de la loi du 14 juillet 1837, qui dispose que l’arrivée tardive au poste y l’absence du poste sans autorisation et l’absence autorisée prolongée au delà du temps fixe, pourront être considérées et punies comme refus de service par le conseil de discipline. {Cour de cass ., ai juillet j838.)

(a) t . On ne peut se dispenser de monter une garde hors de tour. Il faut obéir provisoirement . ( Cour de cass., idée. xH3j.)

a. U n’appartient qu’aux chefs de corps d’infliger cette peine; les conseils de discipline n’en ont pas le droit. ( Cour de cass. y 18 fêv. et 18 août i83a.)

3. Un conseil de discipline n’est pas compétent pour examiner si une garde hors de tour a été infligée à tort ou à raison. ( Cour de cass., i5 juin i83a.) — Il ne peut donc, sans excès de pouvoirs, renvoyer le prévenu de la citation par le motif que celte garde aurait été mal à propos commandée. ( Cour de cass., 9 fév. i833.)

4. Les termes de l’article étant généraux et absolus, une garde hors de tour peut être infligée aussi bien pour manquement à une revue ou à un exercice que pour refus d’uu service d’ordre et de sûreté {cour de cass., 14 avril i83a et 8 juin i833), — alors même que le réglement du service renverrait les contraventions de ce genre devant le conseil de discipline ( Id ., 8 juin i833), — ou que le billet de convocation porterait qu'en cas de manquement à la revue ou à l’exercice, le garde national serait traduit au conseil de discipline. {Id., 10 oct. 1 83a.'

5. Le simple refus de monter une garde hors de tour ne peut être considéré omme constituant la désobéissance et l’insulmrdination, si ce refus n’est pas accompagné de circonstances particulières qui lui impriment ce caractère. {Cour de cass., 6 avril i833.) Foy. notes sur l'art. 89.

6. Une garde hors de tour n’efface pas un premier manquement ; si donc le même garde national se rend dans l’année coupable d’un second refus de la même nature, il est passible de la peine prononcée par l’art, 8y. {Cour de cass., 18 oct. x83a.) Foy. notes sur l’art. 89.

(b) Foy. art. 85.

NATIONALE

2° Les ai rèu pour trois jours au plus(«),

3° La réprimande avec mise à l’ordre (4),

4° La prison pour trois jours 44 plus (c),

5” La privation du grade («/).

Si , dans les communes où s'étend la juridiction du conseil de discipline, il n'cxiste ni prison ni local pouvant e» Aenir lieu, ce conseil pourra commuer la peine de prison en une amende d’une journée à dix journées de travail (c).

(a) Voy. art. 87 et let notes.

(S) Voy. art. 86 et 88.

(c) i. Voy. art. 87 et 89 a. La peine de la prison pent se compter par hrurrs ; les conseils de discipline peuvent infliger moins d’un jour de prison , la loi ne fixant pas de minimum.

( Cour Je cass., a» oct. i83r.)

(J) Voy. art. 90 et les notes.

{y) ■ . La cour de cassation avait d'abord jugé, par un arrêt du 11 mai 1 8 ta, qu'il y avait, dans le cas prévu par cet article, faculté et non obligation, pour les conseils de discipline, de commuer la peine de l'emprisonnement en line amende; mais de nombreux arrêts rendus depuis prouvent qu'elle a adopté sur ce point une jurisprudence contraire, c'est-à-dire qu'elle considère, dans ce cas, la peine de l'amende comme forcée. Cest ainsi qu’elle a annulé divers jugemens de conseils de discipline qui, en prononçant la peine de la prison, ordonnaient qu’elle serait subie dans un lieu sur lequel ne s'étendait pas leur juridiction.

( Arrêts Jes 3 sept. i835, 4 mars, 7 avril, 3 et 1 1 nov . i836, 3 mat i838.)

3. Mais les conseils de discipline, en punissant alors d'une amende au lieu de î'emprisonnrment , doivent, à peine de nullité, constater dans leur jugement la non-existence d’une prison nu d'un local pouvant en tenir lieu. ( Cour Je cass. , sa Jèc. i835 ef fi août i836.)

3. Dans aucun cas, un corps -de-garde ne peut être assimilé à une prison et en tenir lieu. ( Cour Je cass., a6 juillet j 833.)

4. Avant de commuer la peine de l'emprisonnement en une amende, le conseil doit prononcer d’abord la détention

et en fixer U durée, il détermine ensuite l’amende en laquelle la peine est commuée. ( Cour Je cass., ««f J oc. i83a et

30 mars 1834.) — Il ne pourrait sulislituer à l'amende (peine pécuniaire) les travaux ou prestations en nature. ( IJ .,

31 sept. i833.)

5. Dans le silence de la loi sur le prix de la journée de travail, ie ministre de l'intérieur avait indiqué comme règle à suivre le tarif des journées de travail posé dans l’art. 4 de la loi du 36 mars i83i, relative aux contributions personnelle, mobilière, des portes et fenêtres

et des patentes. (Instr. Ju a S oct. i83i.) Mais ce tarif n’étant plus aujourd'hui eu vigueur, aux termes de l'art. 10 de la loi de finances du 31 avril i83a, nous pensons qu’on devrait prendre pour base le tarif qui est ariêté chaque année par le conseil général de chaque département pour la fixation de la taxe personnelle , conformement aux dispositions de cette même lui.

6. lîn extrait de tout jugement disciplinaire prononçant une amende et devenu executoire doit être transmis par le secrétaire du conseil au receveur de l’enregistrement , qui en fera la recette conformément à l'art. 19 de la loi du 19 déc. 1790, et en opérera le versement dans les formes prescrites par l'ordonnance du 3o déc. 1834, entre les mains du receveur de la commune. ( Décision ministérielle et instruction Ju Jirccteur général Je l’enregistrement.)

7. Le recouvrement des amendes ne peut être poursuivi par la voie de contrainte par corps, (sévis Ju conseil J'état Ju 34 avril i834-)

GARDE

85. Sera puni de la réprimande l’officier qui aura commis une infraction, même légère, aux règles du service (a).

86. Sera puni de la réprimande, avec mise à l’ordre, l’officier qui, étant de service ou en uniforme, tiendra une conduite propre à porter atteinte à la discipline de la garde nationale ou à l’ordre public (b).

87. Sera puni des arrêts ou de la prison, suivant la gravité des cas, tout officier qui, étant de service (c), se sera rendu coupable des fautes suivantes :

i° La désobéissance et l’insubordination (d)-,

(a) 1. La déposition de cet article est également applicable aux sous-officiers , caporaux cl gardes nationaux. — y»j.

art. 88.

a. Il résulte du rapprochement des «rt. 85 et 89 qu’un premier manquement à un service d’ordre et de sûreté n'est passible que de la réprimande.

3. Le simple refus de se rendre aux exercices et aux revues n’ entraîne que la peiue de la réprimande. — Voy. notes sur l'art. 89, § 1 «*.

4. L’officier qui manque à un service de théorie pratique, bien que ce service soit commande en vertu d’un réglement légal, n’est point passible de la réprimande avec mise à l'ordre, mais de la réprimande simple. ( Cour de cass. , 6 juillet 1 833.)

(b) x. Cet article est aussi applicable aux sous-officiers, caporaux et gardes nationaux. — Voy. art. 88.

1. Tout garde national est de service pendant toute la durée de la réquisition, inéme pendant les absences qu’il fait avec autorisation. ( Cour de cass., ag déc.

3. 11 suffit, pour qu’il y ait lieu à l’application de la peine , que le garde natjoual ait clé en uniforme au moment où les faits ont été commis, ne fût-il pas de service. ( Cour de cass., 17 mai i83a.) — Voy. à l’art. 87, noie e, n° 1.

4. La réprimande avec mise à l’ordre ne peut être infligée pour manquement à un service d’insiruction ( cour de cass., 6 juillet i833) , ni pour refus d'un ser-

vice d’ordre et de sûreté. (A/., 16 nov .

(c) 1 . Les mots étant de service doivent s’entendre en ce sens que l’ofûcitT est réputé être de service des que l’heure du service légalement commandé a sonné. ï*our constater cet étal de service et établir l'infraction de l’olficier, il n'est pas indispensable qu'il ait revêtu sou uniforme cl les insignes de son grade ( cour de cass., irr juin i833), ni qu’il soit présent au poste. (/</., 16 mars 1837.)

a. Un officier est toujours de service pour les faits qui se rattachent à ses fonctions. Ainsi est punissable celui qui, même hors la durée d'un service commandé, refuserait de transmettre un rapport demaudé par son supérieur ( Décision ministérielle), ou un ordre légalement donné. ( Cour de cass., a 6 janv.

3. Un officier poursuivi pour manque de respect envers un supérieur à uue revue 11e pourrait être excusé sur le motif qu’il u’etait pas de service, parce qu'il aurait pu sc dispenser de se*reudre à la réunion. {Cour de cass., 5 oct. i833.)

{d) x. Il est de jurisprudence constante, d'après de nombreux arrêts de la cour de cassation, que la désobéissance seule ne donnerait pas lieu à l’applicatiou de la peine. Il importe donc que le conseil énonce dans sou jugement que les faits reprochés au prévenu ont le caractère de désobéissance et (T insubordination ; il faut, eu outre, que le jugement énumère ces laits. — Voy. notes sur l’art. 89 , § i«r.

NATIONALE. l55

a Le manque de respect, les propos ofFensans et les insultes envers des officiers d’un grade supérieur (a) ;

3° Tout propos outrageant envers un subordonné, et tout abus d'autorité (è) ;

4° Tout manquement à un service commandé (c);

5° Toute infraction aux règles du service ( cl ).

88. Les peines énoncées dans les articles 85 et 86 pourront, dans les mêmes cas et suivant les circonstances, être appliquées aux sous- officiers, caporaux et gardes nationaux.

a. Le refit* fait par uu officier de prendre le commandement d’un poste en raisou de l'absence d une parlie des hommes commandes constitue le fait de désobéissance et d'insubordination punissable des peines portées par l’art. 87. ( Cour de cass. , 3 déc. 1 83 1 .)

3. U en est de même de deux manquemens consécutifs de la part d'un officier à un service de ronde légalement commandé. ( Cour de cass i*» juin i833.)

(n) 1. Des injures proférées par un capitaine rapporteur envers un capitaine commandant constituent un fait d’indiscipline justiciable des conseils de disci~ pliue et non des tribunaux correction* nels. ( Cour de cass., audience solennelle du 8 mars i83{.) — MM. Gillon et Stourm, dans leur Code des municipalité s font remarquer avec raisoQ que celle jurisprudence , entendue et appliquée d’une manière trop absolue, aurait un inroménient grave, celui de réduire à une peine purement disciplinaire les réparations plus graves que l'offensé pourrait, eu certains cas , obtenir devant les tribunaux ordinaires. Mais, dans l’espèce, ajoutent- ils, la parlie lésée n'ayant porté aucune plainte, on a seulement considéré que les faits ayant eu lieu durant le service, les injures n’avaient pas assez de gravité pour constituer autre chose qu’une insubbrdina'ion ou une faute disciplinaire.

(lt) 1. Un membre de la chambre des dépu és avait demaodé que les peines prononcées par cet article fussent également applicables au sous-offieicr ou ca-

poral qui sc serait rendu coupable de propos outrageans ou d’abus d'autorité envers son subordonné. Il est à remarquer, en effet, que l’art. 88 qui déclare communes aux sons-officiers et caporaux les dispositions des art. 85 et 86 ne parle pas de l’art. 87. — Mais cet amendement n’eul pas de suite. (Alonit., 7 janv. i83i.)

(c) z. Un manquement à un service commandé rend un officier passible des peines prononcées par l’art. 87 ( cour de cass., sa oct. 1 8 3 3) ; — à plus forte raison deux mauquemens, alors même qu’il ne s’agit pas de service d’ordre et de sûreté. (/</., la août 1837.)

(d) 1. Uu officier peut être puni des arrêts pour avoir abandonné peudant plusieurs heures le poste qu’il commandait. ( Cour de cass., 5 oct. i833.)

a. Le manquement pour un officier k plusieurs réunions pour l’étude de la théorie ne constitue pas une infraction de la nature de celles prévues par l'art. 87; elle n’est punissable que de la réprimande aux termes de l’art. 85. ( Cour de cass., iC)fév. 18 35.)

3. L’infraction aux règles de service u’eulraine la peiue de la prison qu’à l’égard des officiers et nullement à l'égard des simples gardes nationaux, lesquels 11e sont passibles, dans ce cas, que de la réprimande. — Eu conséquence, le jugement qui, se bornant à qualifier (tinfraction aux règles du service le fait de la part d’un grenadier d’avoir monté U garde sans uniforme, condamne ce dernier à la privon doit être annulé. ( Cour de cass., rG mars 1837.)