C A B DE

Bg. Pourra être puni «le la prison, pendant un temps qui ne pourra exceller deux jours et en cas de récidive trois jours (a) !

1° Tout sons-officier, caporal et garde national coupable de désobéissance et d'insubordination (i), ou qui aura refusé,

(<ij i. De ccj mots pourra rire puni, il résulte que la loi a voulu laisser aux conseils de discipline toute latitude dans l’application de la peine; ils peuvent donc, suivant les circonstances , infliger au prévenu une peine moindre, la réprimande, par exemple, ( Cour de cais., *7 nav. »833 et 16 août x834.)

a. La peine de la prison peut être ap- , pliqnéc pour quelque? heures seulement.

— Voj. notes sur l’art. 81, § 4.

3. Voy.\ pour le sens dans lequel on doit entendre le mot récidive y les notes Mtr le paragraphe suivant.

(A) i . La simple désohéisvanice non accompagnée de l’insnliordinat ion nVt pas punissable de la peine portée par l’art. 89. {Cour de. cas* 14 juillet i83a, 8 juin et 6 sejtt. i833.)

a. La loi n’ayant pas déterminé les caractères de la désobéis-*ance et de l'insDhor Sinatiou, c'est aux conseils de disv ciplinc qu’il appartient de les apprécier {cour de cass. , 1 4 juillet i83a), et par suite à h cour d# cassation qui examine si le* faits énoncés par le jugement comportaient la qualifi^iîion qu’ils ont reç rtK (A/., 70 dèe 1 8 33.)

3. La faille quai: fient ion d’un fait donne lieu à ensuition,encoie bien que la peine dont ce fait a été puni serait légale, s’il avait été mvi-agé sous son véritable caractère. { Cour de cass ., ri mars i837.)

4. Ors manqnemcns réitérés au* exercic»s cl an* revues de la garde nationale ne peuvent être considérés par euxmémet cornu h* désobéi jsaTtetl insubordi nation , ni être qualifiés de refus de service, et punis coinnu tels de l'emprisonnement, alors même qu’un réglement particulier et loral fait en vertu de l’art. 7 3 aurait assimilé ec< revues et exercices à un service ordinaire.

Tel evt le principe résultant de l’en-

semble d’une foiile d’ariêts que la cour de cavation a rendus sur cette question.

— Voy.% entre autres, ceux des 12 août x S 3 1 , a mars, 4» n cl 17 mai 18 3a,

5 janvier x836.

Mais, d’un autre côté, la cour a considéré qu’à ce fciiV principal de manquement aux revues et exercices, puniwable par lui* même de la simple* réprimande, pouvaient se joindre des circonstances, qui, lui donnant 1rs caractères de la désobéissance et de l’insubordination, le feraient alors tomber sous l'application de l’art. 89. Or, ces circonstances pouvant varier à l’infini et se modifiant en raison des lieux, des personnes et des choses, on sent que la cour n’a pu dans ses arrêts que poser des règles assex vagues quant à la manière d’en apprécier la gravité. Toutefois nom rappellerons ici quelques arrêts qui pourront servir de guides dons des cas analogues. Ainsi la cour a jugé que des gardes nationaux qui, au lieu de se rendre à l’exercice, étaient à boire dans nn cabnret situé à l’endroit où il avait lieu, ou! pn, pour ce fait , être déclarés coupables de désobéissance et d'insubordination. ( Arrêt du 27 sept. i832.)

Il en est de même d’un garde national qui s’est promené par dérision devant sa compagnie convoquée pour l’exercice, en refusant d’entrer dans ses rangs. (/#/., r7 mai 1 8 3a.)

De même encore d’un certain nombre % de gardes nationaux qui , réunis en armes et sous les ordres d’un officier, se dispersent au lieu de se rendre à leur poste. (/</., 9 sept. i83i.)

Mais de tellrs circonstances doivent être précisées par le jugement , à peine de nullité [cour de cass., 8 nov. i838); il ne suffirait pas de dire, par exemple, que les manquemens ont été accompagnés de circonstance* propres h propa-

NATIONALE

pour I* seconde fois (a), n ti service d’ordre et de sûreté (é); a0 Tout sous-officier , caporal et garde national qui , étant de

ger l'exemple de l'insoumission. ( Cour de cass., 6 juillet et 6 sept, i H 3 3.)

Dans ces ci i fier ci J s cas. c'est-à-dire si les jnges déclarent la concomitance de circonstances aggravantes, un double re- . fus de service d’instruction ( arrêt du 16 mars i83a ), et même un seul (ri/., 14 avril et i"‘ juin 1 8.1a), peuvent con- •tituer le délit de désobéissance et d’insubordinatiun.

5. ? o y., au sujet des revues pour inspection d'armes, les notes sur le paragraphe suivant.

6. Le refus de la part d’un garde national d'aller prendre un poste qni Ini est assigné constitue contre lui le délit d'insubordination passiblcde la peine de la prison. (Cour de cass., ndjanv. 1887.)

7 . lien est de même de celui qni réfuse opiniâtrement de recevoir une arme qui lui est destinée pour le service. (Cour de cass., 14 juillet i83i.)

8. De même de celui qui, cité devant un conseil de discipline, manque au respect dé à ce tribunal. (/</., 2» act.

i8ïi.)

9. Voy. , pour le refus de se revêtir de l’uniforme, les notes sur l’art. 68.

(a) Voy. ri-après notes 8 et suivantes.

( b ) r. Doit èire considéré comme ser-

vice d’ordre et de sâreté le service près le conseil de discipline du bataillon auquel on appartient, commandé pour maintenir l’ordre et la tranquillité. (Cour de cass., 18 avril 18 15.) •

a. Il en est de même de la garde placée à la porte d’un sous-préfet en tournée. (ld., 14 mai x 835.)

3. De même do service ordinaire et régulier dans l’intérieur d'une prison, lequel est obligatoire pour tons les gardes nationaux. ( Cour de cass-, 08 jatte. s837.)

4. Les revues pour inspection d ’ armes sont, à la différence des revues ordinaires , assimilées par la cour de cassation an service d’ordre et de sûreté. les manquemens à ces revues sont, en conséquence, passibles de l’emprisonnement.

(Arrêts des ni fêv. t833 , 18 avril i835 et a 3 nov. ■ 838.)— -Voy. notes ci-dessus.

5. Le refus par un sergent-major d’assister au défilé de la garde montante est un refus de service d'ordre et de sûreté, lequel, joint à un manquement, à nue inspection d’armes , le rend passible des peines portées par l’art. 89. (Cour de cass., 11 janv. 1837.) — Le conseil qoi , dans ce ces, prononce cumulativement la réprimande et la prison , ne viole pas l’art. 365 du Code d'instruction criminelle. (Même arrêt.)

6. Le service commandé à la garde nationale sur la réquisition de l'autorité municipale, à l’effet d’escorter une procession, constitue-t-il un service d'ordre et de sûreté, et par suite est-il obligatoire?— Voy. notes snr l’art. t,r.

7. Le jngemeat qui prononce la peine de la prison pour refus de service doit, à peine de nullité, énoncer formellement qu’il s’sgil d’nn service d'ordre et de sûreté. (Cour de cass., 14 juiUet i83a.)

8. Le jugement qni condamne pour récidive doit, à peine de nullité, dire d’où elle résulte. (Cour de cass^ (7 mars i83a.)

9. Cette récidive ne peut résulter, daus tous les cas, de précédais manquomens, quelque nombreux et de quelque nature qu’ils puissent être, s’ils n’ont été suivis d'un jugement de condamnation (cour de cass., 3o juin 18 36); — ni même de précédentes condumtiaiions, si elles non! pas été prononcées pour mauquemeus à des services d'ordre et de sûreté. (ld., 11 juin i836.)

10. Il faut encore, pour qu’il y ait récidive, que le jugement qui a prononcé la première condamnation soit devenu définitif, c'est-à-dire, s’il est par défaut, qu’il ne soit plus susceptible d'opposition ( cour de cass. , 6 fêv. [83a ) , et à plus for.e raison, qu’il ait été statué sur l'opposition, si elle a été formée, (ld. , 6 août s 836), ou colin si un pourvoi a eu liai, qu'il ait été jugé. ( ld, 11 mai 1832 et 27 avril i833.)

GARDE

service (a), sera dans un état d'ivresse ou tiendra une conduite qui porte atteinte à la discipline de la garde nationale ou à l’ordre public (A) ;

xi. On ne peut appliquer la peine de la prison en cas de deusiéme refus de service, lorsque, entre le premier et le deuxième refus , il s'est écoulé plus d'une année. (Cour de eau., a S juillet et aa août i83$.)

îa. Il eu est de même dans le ras où une amnistie est intervenue depuis la première condamnation. (Cour de eau., as sept, s 838.)

i3. Les notices qui précèdent sont applicables à un second manquement à un service d'ordre et de sdrelé; mais pour qu'il y ait lieu à la récidive prévue par le § s*r de l'article, laquelle est punie de trois jours de prison, il faut que , après une première condamnation , un garde national se soit de nouveau rendu coupable d'un double manquement à un service d'ordre et de sûreté.

(Cour de eau., 8 nov. 1 8 3 3.)

x 4. Ainsi, de précédons refus sur lesquels il a éié statué et qui ont été punis de la prison, ne peuvent être rattachés à un fait nouveau [tour lui imprimer le caractère d'un double relus de service, à moins cependant que les refus antérieurs n’aient été puuis que de la réprimaude (cour de eau., 18 trpt. 1 8 33), ou seulement d'une garde hors de tour. (/</., 3o nov. »837.)

iS. Il n’y a pas ouverture à cassation en ce qu'un conseil de discipline aurait qualifié récidive le deuxième manquement à un service d’ordre et de sdrelé, nécessaire pour l'application de l'art. 89. On ne doit pas s'arrêter à une locution dont le sens légal diffère de celui qui lui a été attribué. (Cour de eau., 3 juillet i835.)

(a) Poy. notes sur les art. 86 et 87,

(h) 1, Il y a atteinte è la discipline dans le fait d'un garde national qui, étant de service, demande à un adjudaut-majur, qui lui notifie un ordre, de tjuel droit il lui donne des ordres. ( Cour de rats., 9 déc. 1 83a.)

a. Le fait par un garde national d'avoir adressé à l'officier commandant le poste des paroles offensautes et des provocations suivies de désobéissance doit être considéré, soit comme désobéissance et insubordination , soit comme atteinte portée à la discipline de la garde ualionale dans le sens de l'art. 89 et non comme délit de rélsellioo ou d'outrages envers un commandant de la force publique, dans le sens des art. >09 et suivons du Code pénal. (Cour de eau., a 8 avril 18 36.)

3. Il en serait autrement s'il s’agissait de violences et de voies de fait exercée! par un garde national , étant de service, contre son capitaine dans l’exercice de scs fonctions. De tels faits constituant le délit prévu par les arl. aa8 et slo du Code pénal, sont justiciables des tribunaux correctionnels. ( Cour de eau. , 9 sept. 1 8 3 c et a5 mai 1837.)

4. Ne peuvent être poursuivis comme s’étant immiscés, sans litre, dans des fonctions publiques civiles ou militaires, mais seulement comme ayant commis une infraction à la discipline, des gardes nationaux qui , sans ordre de leurs chefs et sur la simple invitation du directeur d’une maison d'éducation, sesout rendus i l'établissement en uniforme et en armes, un jour de distribution de prix pour y maintenir l'ordre et empêcher d'entrer les personnes qui u'étaienl point munies de billets. — Dans ce cas, ce u'est point le tribunal correctionnel, mais le conseil de discipline qui doit connaître de la plainte. (Cour roy. de Poitiers , 19 déc. iS36.)

5. II. y a lieu à réglement déjugés par la courdc cassation, quand, dans la mémo affaire, un tribunal correctionnel et un conseil de discipline se sont également déclarés incompétent par jugenieus passés en forme de chose jugée. (Cour de cass., 9 sept. i83i et <8 fév. i83i.)

NATIONALE

3° Tout garde national qui, étant de service, aura abandonné ses armes ou son poste avant qu’il ne soit relevé (a).

90. Sera privé de son grade tout officier, sous-officier ou caporal qui, après avoir subi une condamnation du conseil de discipline, se rendra coupable d’une faute qui entraîne l’emprisonnement, s’il s’est écoulé moins d'un an depuis la première condamnation (b). Pourra également être privé de sou grade tout officier, sous-officier et caporal qui aura abandonné son poste avant qu’il ne soit relevé (c).

Tout officier, sous-officier et caporal privé de son grade par jugement ne pourra être réélu qu’aux élections générales.

91. Le partie national prévenu d'avoir vendu à son profit les armes de guerre ou les effets d'équipement qui lui ont été con-

(«) 1. Une question rivement controversée a été celle de savoir si l'absence du poste sans autorisation, punie par l'art. 81 d'une simple faction hors de tour, pourrait dans le cas où elle serait assez prolongée pour équivaloir par le fait à l’abandon même du poste, être passible de l'emprisonnement aux termes de l'art. 89. — La cour de cassation, après divers jugemens et arrêts en sens contraire, ayant été appelée à juger la question, en audience solennelle, a décidé, par un arrêt du ap janvier i836, que l'absence momentanée, quelque prolongée qu'elle pût être, filt-ce, par exemple, pendant la nuit entière, n'était justiciable que du chef de poste et punissable seulement d'une facliou hors de tour.

Cette jurisprudence, fondée sans doute sur le respect scrupuleux de la loi, n'en a pas moins éprouvé encore de nouvelles résistances de la part des conseils de discipline et des cours royales. Mais la cour de cassation l'a confirmée depuis par de nouveaux arrêts à la date des 1 1 juin 1 8 36, 3o novembre 1837, »o juillet et 8 novembre i838.

la loi du 14 juillet 1837, art. ao, a pourvu pour le département delà Seine aux graves incouvéniens de celle jurisprudence, ou, pour mieux dire, au vice de la loi.

a. L’abandon du poste, prévu et puni par l’art. 89, s'entend aussi bien de l’abandon du corps-de-garde que de l’abandon de la faction elle-même. ( Cour tic eau., 3 déc. i83i et 3o mai x 835.)

(t) x. La privation du grade est impérativement ordonnée dans le premier ras prévu par cet article , celui d'une deuxieme condamnation cnlraiuant la peine de l'emprisonnement; elle est de sa nature purement administrative et l'accessoire de la peine principale; elle doit dès lors être cumulée avec la prison. ( Cour de cors., a8 déc. 18 3a.)

a. Il importe peu , pour qu'il y ait lieu à la privation du grade, que la première condamnation n'ait prononcé que la réprimande, pourvu toutefois qu’elle soit pissée en force de chose jugée. ( Cour de cajj., l" juin i833.)

3. Mais les conseils du discipline ne peuvent aggraver la peine de- la privation du grade , en ordonnant que le prévenu sera publiquement dégradé. (Cour de catt.y 39 sept. x83a.)

Ainsi, daus cc cas, on peut également appliquer l'emprisonnement en vertu de l'art. 89, § 3. ( Cour de étui., a G juillet s833 et 14 mai i835.) j ,1 j

GÀIWX

fiés par l’état on par les communes sera renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle, pour y être poursuivi à la diligence du ministère public, et puni, s'il y a lieu, de la peine portée en l’article 408 du Code pénal (a), sauf l’application, le cas échéant, de l’article 463 dudit Code (b).

Le jugement de condamnation prononcera la restitution, au profit de l’état ou de la commune, du prix des armes ou effets vendus (c).

92. Tout garde national qui, dans l’espace d’une année (d), aura subi deux condamnations du conseil de discipline pour refus de service, sera, pour la troisième fois, traduit devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamné à un emprisonnement qui ne pourra être moindre de cinq jours ni excéder dix jours (e).

(«) La peine- portée par cet article est d’im emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts , ni être moindre de a5 francs.

(/>) Cet article est ainsi conçu : ■ Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé u'excède pas a 5 francs, et si les circonstances parafent atténuantes, les tribunaux sont autorisés é réduire l'emprisonnement même au dessous de six jours, et l’amende même au dessous de seize francs. Ils pourront ans-i prononcer séparément l’une ou l’autre de ces peines, sans qu’en aucun cas elle puisse être au dessuus des peines de simple police. »

(d) Ces mots dans l'espace d'une année doivent s'entendre d’un espace de douze mois , et non pas seulement en comptant l'année du i,r janvier au 3i décembre.

(e) 1 . La cour de cassation, combinant les dispositions de cet article avec celles du § 1 ,r de l’art. 89, a déridé que les mots refus de service nedevaient s’entendre ici que d’un refus de service d’ordre et de sûreté. {Arrêts des 11 fer. et 4 mai i83a.)

— Qu’en conséquence il n’jr avait pas lieu au renvoi devant le tribunal correctionnel, lorsque les condamnations, précédemment encourues, avaient été motivées sur d'autres infractions, telles que des manquemens aux revues et exercices {id„ a3 août i83a), ou même que l’abandon dn poste. (/ d ., i3 noe. z 8 35.)

2. U ne suffit pas non plus, pour donner lieu au renvoi devant la juridiction correctionnelle, qu’il y ait un nouveau ■ «fus de service après deux condamnations; il faut, comme dans le cas prévu par l’art. 89, § t*r, un nouveau double refus de service d’ordre et de sûreté.

{Cour de cass., s s mai i832.)

3. Ën d’autres termes, il faut qu’aux quatre manquemens à des services d’ordre cl de sûreté sur lesquels reposent les deux condamnai ions encourues dans la même année , viennent se joindre deux nouveaux manquemens de même nature.

Un cinquième manquement après les deux condamnations ne suffirait donc pas pour saisir la juridiction correctionnelle; il faut pour cela qu’il en existe un sixième, lequel ne peut être suppléé par une condamnation à la réprimande qu’aurait encore subie le délinquant. {Cour de cass., ad janv. i83q.)