Il y a lieu au renvoi devant le tri

NATIONALE. l6l

En cas de récidive, l'emprisonnement ne pourra être moindre de dix jours ni excéder vingt jours (n).

Il sera en outre condamné aux frais et h une amende qui ne pourra être moindre de 5 francs ni excéder i5 francs, dans le premier cas; et, dans le de»xième, être moindre de i5 francs ni excéder 5o francs.

q.î. Tout chef de corps, poste ou détachement de la garde nationale, qui refusera d’obtempérer à une réquisition des magistrats ou fonctionnaires investis du droit de requérir la force publique, ou qui aura agi sans réquisition et hors des cas prévus par la loi , sera poursuivi devant les tribunaux et puni conformément aux articles et a58 du Code pénal (b).

La poursuite entraînera la suspension, et, s’il y a condamnation, la perte du grade.

§ II. — Des conseils de discipline.

i)/f. Il y aura un conseil de discipline :

1° Par bataillon communal ou cantonal ;

bunal correctionnel lorsque le garde national , déjà condamné deux fois pour double relus de service d’ordre et de «âreté, se rend coupable dam l'année d'nn troisième double refus, encore bien que ce troisième double rrfus soit intervenu à une époque oii l’cséeutinn des deux premières condamnations était suspendue par un pourvoi en cavation (depuis rejeté), et qu'i raison du pourvoi le eon-eil de discipline n’ait point prononcé les peines de la récidive lors du second. (Cour de eau., as nor. i83a.)

(«) Ici la cour de cassation avait jugé, par un arrêt de réglement de juges dn 16 nosembre i83a, qu'une première condamnation en police rorreclionnelle purgeait tous les refus de service antérieurs, de -orlc qn’il n’y anrait récidive qn’aulant que posterieurement te garde national aurait de nouveau subi deux condamnations disciplinaires et de plus manqué deux fois au service. Mais la

cour, revenant depuis sur cette jurisprudence , a décidé que , après un* première condamnation correctionnelle, la récidive résultait d’un double refus de service. (Arrêts des i 5 /ce. r833 et, a Juin i836.)

(b) t. Art. a34. « Tout commandant, tout olficier on sous-officicr de la force publique qui, après en avoir été légalement requis par l’antonté civile , aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'nn emprisonnement d'un mois à troi* mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du présent Code.» — Art.ro. «La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée, sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.»

». Voy. pag. 76 , note a , le texte de l’art, a 58.