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GARDE

a' Par commune ayant une ou plusieurs compagnies non réunies en bataillon;

3° Par compagnie formée de gardes nationaux de plusieurs communes.

95. Dans les villes qui comprendront une ou plusieurs légions, il y aura un conseil de discipline pour juger les officiers supérieurs de légion et officiers d état -major non justiciables des conseils de discipline ci-dessus (a).

96. Le conseil de discipline de la garde nationale d'une commune ayant une ou plusieurs compagnies non réunies en bataillon, et celui d'une compagnie formée de gardes nationaux de plusieurs communes, seront composés de cinq juges ( b\ sa voir :

Un capitaine, président; un lieutenant ou sous lieutenant, un sergent, un caporal et un garde national (c).

(a) Dans les localités où il n'y a pas de légion, ni par conséquent de conseil de légion, les chefs de bataillon sont justiciables des conseils de bataillon qui ne peuvent se déclarer incompcteiis. {Cour de cass.y a mars 18 33.) — M. le ministre de l'intérieur, dans une lettre, a exprimé l’opinion qu’il en serait de même des coimnaudaus de bataillon compris dans les légions; mais cette question nous parait présenter plus de doutes.

(b) Foy. note» sur l’art. 104.

. (c) t. Les conseils de discipline ne sont légalement composés qu'autaut que les ofbciers , sous-ofüciers et caporaux qui en font partie ont reçu leur grade par élection. — Ainsi , un chef de musique salarié, qui ne jouit que d'un grade honorifique, ne peut concourir à uii jugement. ( Cour de cass.y xo nov. i83i et 7 janv. 1 83a.)

2. Il en est de même des adjudaussous-officim {Id.y 9 mars i83a), — ainsi que des adjudant-majors de bataillon. (Jd.y 3o juin et 1 5 sept. i832.)

3. Mais un capitaine de musique ou uu musicien non salarié peut, comme garde national , être membre d’un conseil de discipline sans qu'il s’ensuive nullité du jugement. ( Cour de cass.y 2 août i83i.)

4. Un officier élu , mais qui 11’a pas encore été reconnu et n’a pas prêté serment, ne peut siéger au conseil de discipline. {Cour de cass.y 2 mars i83a et 27 avril i833.)

5. La garde nationale étant permanente dans son organisation, sauf les ras de suspension ou de dissolution, les fonctions des officiers, sous-officiers ou caporaux élus par elle, ne ces«cut pas de plein droit par l’expiration du temps pour lequel elles ont été couférées. Ils peuvent, en conséquence, siéger valablement dans un conseil de discipline, faut qu'ils n’ont pas été légalement remplacés. {Cour de cass.y 19 août 1837.)

6. tin officier ou sous-officier ne peut siéger dans le conseil sans être armé et revêtu des iusignes de son grade. {Cour de cass.y 2Çi août 1 833. )

7. Mai» il n'eu est pas de même d’un simple garde national, lequel peut siéger sans uniforme. ( Cour de cass.y 8 juin i833.)

8. Un garde national peut aussi faire partie d’un conseil de discipline sans savoir lire ni écrire. {Cour de cass,f 6 janv. 18 3a.)

9. Le conseil d’état, par avis du 2 3 mars i83a, avait décidé que la disposition de

£j'J . NATIONALE. l63

97. Le conseil de discipline du bataillon sera compose de sept juges (à), savoir :

Le chef de bataillon, président (6) ; un capitaine , un lieutenant ou un sous-lieutenant, un sergent (c), un caporal et deux gardes nationaux (d).

98. Le conseil de discipline pour juger les officiers supérieurs et officiers d etat-major sera composé de sept juges, savoir :

D’un chef de légion, président; de deux chefs de bataillon, deux capitaines, et deux lieutenans ou sous-lieutenans.

99. Lorsqu’une compagnie sera formée des gardes nationaux de plusieurs communes, le conseil de discipline siégera dans la commune la plus populeuse ( e ).

100. Dans le cas où le prévenu serait officier, deux officiers du grade du prévenu entreront dans le conseil de discipline, et remplaceront les deux derniers membres ( f ).

l’art. 63 de la loi du 20 avril 1810 était applicable aux conseils de discipline, ou, en d’autres termes, que les parens et alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement ne pouvaient faire pariie simultanément du même conseil , soit comme juges, soit comme rapporteurs ou même comme secrétaires.

Mai» un arrêt de la cour de cassation, du 19 décembre x83a , a jugé, au contraire, que la loi du ao avril 1810 nétait pas ici applicable, d’où il suit qu’il ne peut exister entre les membres d’un conseil de discipline aucune incompatibilité pour cause de pareuté.

xo. Une instruction ministérielle du a5 juillet i83i a prescrit aux maires d’installer les conseils de discipline, et a déterminé les formes de cette cérémonie; mais cette formalité n’etant point exigée par la loi, il est certain que son inobservation ne peut vicier de nullité les 0| éra lions d’un conseil de discipline. (1 Cour de cass. , aa oct. x83i.)

xx. Il n’est pas non plus nécessaire que les membres d’un conseil de discipline prêtent serment avant d’entrer en touctions. ( Cour de eau. , a a oct. i83t et 9 fiv. 1837.)

ia. L’exception tirée de l'illégalité de

la composition d'un conseil de discipline doit être proposée avantt ont débat sur le fond. {Cour de cass 16 mars 1837.)

Voy . art. 97, 100, 104 et les notes.

(a) Voy. art 104 et les noie*.

{b) Il n’y a pas nullité d’un jugement du conseil de discipline en ce que le conseil aurait été présidé par lin capitaine au lieu de l’être par un chef de bataillon. En ce cas, il y a préemption que le chef de bataillon était empêché.

{Cour de cass., 4 juillet x 83 5.)

(c) La circonstance qn’un sergent-, major aurait fait partie d'un conseil de discipline, au lieu d uu sergent, n’est pas une cause de nullité. ( Cour de cass.,

18 avril x 835.)

(rf) Un conseil de discipline, appelé à juger un simplegarde national, est légalement constitué, bien que parmi ses membres ne sc trouvent pas deux gardes nationaux. Il suffit que le conseil soit com- 4

posé de cinq des membres désignés par la loi. {Cour de cass., 3i mai 1 833.)

Voy. art. 96, 100, 104 et les notes.

{e) La disposition de cet article n’ayant pour objet qu’une mesure d’ordre, n’est pas prescrite à peine de nullité. {Cour de cass. y 26 avril x833.)

{f) t. Si, au lieu de deux officiers qui

GARDE

S'il n'y a pas dans la commune deux officiers du grade du prévenu, le sous-prefet les désignera par la voie du sort parmi ceux du canton, et, s’il ne s'en trouve pas dans le canton, parmi ceux de l’arrondissement (a).

S'il s’agit de juger un chef de bataillon, le préfet désignera par la voie du sort deux chefs de bataillon des cantons ou des arrondissemens circonvoisins.

soi. 11 y aura, par conseil de discipline de bataillon ou de légion, un rapporteur ayant rang de capitaine ou de lieutenant, et un secrétaire ayant rang de lieutenant ou de sous-lieutenant (A).

doivent être appelés au conseil lorsqu’il y a un officier a juger, il n’en était appelé qu’un seul , le jugement sérail nul. (Cour tic (Vis., 3o mai 1 833.)

a, 11 en est de même, en général, d’un jugement auquel auraient pris part de simples gardo nationaux. Les garanties, résultant pour les officiers des dispositions de l’art. g;, étant d’ordre pulilic, une telle nullité n’est pas couverte par le consentement du prévenu. ( Cour Je eau., 36 cite. 1 835.)

3. Mais l'officier poursuivi pour uue faute de discipline commise lorsqu'il était simple garde national , ne peut se prévaloir de son grade actuel pour faire modifier en conséqueucc la composition du couseil. ( Cour Je eau., 3 ~ avril 1 S 33.)

4. Lorsqu'il y a lieu de juger un capitaine qui remplit temporairement les fonctions de chef de bataillon, en raison de 1 ancienneté de grade ou d’âge, le conseil ne doit pas être composé autrement que pour juger tout autre capitaine. ( Cour Je cass., 1 •’ juin 1 833.)

5. Lorsqu'un simple garde uational et deux officiers ont été jugés par un seul et même jugement , les officiers seuls, et non le simple garde ira' luttai, poui raient se pourvoir en cassation, sur le motif que le cooscrl n’aurait pas été composé conformément à l’art. 1 00. ( Cour Je case., 34 mai 1 834*)

(a) 1. Si les officiers appelés à entrer au conseil, au lieu d’fiLre tirés au sort, comme le veut la loi, étaient désignés

par le chef de bataillon, le conseil serait illégalement composé. (Cour Je eau., <8 jour. x834-)

a. Lorsqu'un conseil de discipline est appelé à juger un capitaine, rl doit, en ras d'enipécbcment on abstention du cjief île bataillon, être présidé par le premier capitaine du bataillon dans l’ordre du tableau. Ce n'est pas le cas d'appeler par la voie du sort un chef de ba'aillnn étranger, comme s’il s’agissait de juger le chef de bataillon lui-même. (Cour Je eau., 19 mai x83G.)

3. S’il s’agit de jugeg un colonel ou un lieutenant-colonel, le ministre désigne, pour entrer au conseil, les colonels ou lirutenans-coloucls des deux légions le?

plus proches. C'est ainsi que cela s’est fait dans les occasions qui ?e soûl présentées, — Voy. Journal officiel, 18 3a, P- 55.

(l>) r. Les rapporteurs et secrétaires de? conseils Je lataillon peuvent être choisis parmi tous les gardes nationaux indistinctement, qu'ils aient ou non un grade. ( Cour Je eau., to uov. x83x et iS/cv. i833.)

2. Leurs fonctions de rappnrleurs ou de secrétaires les investissent, non du grade, mais du rnii£ d'officier. Le rang est fixé par l’arrête de nomination : le rang de capitaine ou de lieutenant doit être attribué au 1. appui leur, d'après l’importance numérique du corps auquel il est attaché , et de même pour le secrétaire. ( Instruction du 2 5 juillet, n° •}. )

NATIONALE

Dans les villes où il se trouvera plusieurs légions, il y aura, par conseil de discipline, un rapporteur-adjoint et un secrétaireadjoint, du grade inférieur à celui du rapporteur et du secrétaire.

102. Lorsque la garde nationale d’une commune ne formera /qu’une ou plusieurs compagnies non réunies en bataillon , un officier ou un sous-officier remplira les fonctions de rapporteur, et un sous-officier celles de secrétaire du conseil de discipline (a).

10 3. Le sous-préfet choisira l'officier ou les sous-officiers rapporteurs et secrétaires du conseil de discipline, sur des listes de trois candidats désignés parle chef de légion, on, s’il n’y a pas de légion, par le chef de bataillon (6).

Dans les communes où il n’y a pas de bataillon, des listes de candidats seront dressées par le plus ancien capitaine.

Les rapporteurs, rapporteurs-adjoints , secrétaires et secrétaires-adjoints, seront nommés pour trois ans : ils pourront être réélus.

Le préfet, sur le rapport des maires et des chefs de corps, pourra les révoquer; il sera, dans ce cas, procédé immédiatement à leur remplacement par le mode de nomination ci-dessus indiqué.

3. Ut ne peuvent voter comme les officiers des compagnies , pour l’élection des officiers supérieurs de bataillon et de légiou. ( Décision ministérielle.)

4. Doivent-ils être, comme les officiers Dominés par élection, appelés à concourir au* électiona municipale»? — Foy.

pag. 7, noie 5.

5. En ras d'empêchement du rapporteur, le conseil de discipline peut et doit même commettre un de ses membres pour le remplacer momentanément. — Mais il ne pourrait désigner, à cet effet, un officier pris hors du conseil. (Cour île cass ai fer. 1833 et aa mars 1834.)

6. le conseil peut aussi pourvoir momentanément au remplacement du secrétaire. ( Cour de cass., a7 avril i833.)