Voy. pour les fonctions générales

de* rapporteurs et des secrétaires l'instruction du aS octobre i83i et une décision ministérielle insérée au Journal officiel 1834, pag. 140.

(a) De simples gardes nationaux ne peuveut, sous peine de nullité des jugemcos à intervenir, remplir les fonctions de rapporteurs prés des conseils de discipline des compagnies rurales. (Cour de cass., 10 aov. i83t et ao sept, i833.)

(b) 1. Il y aurait nullité dit jugement si le secrétaire-adjoint du couseil u'avail pas été nommé par le sous-prefet. (Cour de cass., 3o juin i83a.)

a. 11 en serait de même, à plus forte raison, d'un rapporteur, sauf néanmoins le cas où il y a lieu à un remplacement momentané. — Vay. à l'art, soi les notes 5 et «.

GARDE

104. Les conseils de discipline sont permanens; il ne pourront juger que lorsque cinq membres au moins seront présens dans les conseils de bataillon et de légion, et trois membres au moins dans les conseils de compagnie (a). Les juges seront renouvelés tous les quatre mois (A). Néanmoins, lorsqu’il n’y aura pas d’officier du même grade que le président ou les juges du conseil de discipline, ceux-ci ne seront point remplacés.

105. Le président du conseil de recensement, assisté du chef de bataillon, ou du capitaine commandant, si les compagnies ne sont pas réunies en bataillon, formera , d’après le contrôle du service ordinaire, un tableau général, par grade et par rang d’âge , de tous les officiers , sous-officiers et caporaux , et d’un nombre double de gardes nationaux de chaque bataillon, ou des compagnies de la commune, ou de la compagnie formée de plusieurs communes (c).

(d) 1. Les conseils de discipline des compagnies , bien qu'ils puissent siéger au nombre de trois jugrs, n'un doivent pas moins, à peine- de nullité de leurs jugrmens, être composés de cinq juges.

(Cour de cass ., 5 Janv. 1 833.)

a. Tout jugement d'un conseil de discipline est nul lorsqu'il a été rendu par un nombre de juges excédant celui qui est prescrit par la loi. Une telle nullité étant d’ordre public, ne peut être ouverte par le consentement du prévenu. ( Cour de cass., a féo, et aa mars 1 8 3 3 , a 6 déc. ■ 835 et 11 non. i83G.)

(b) Les pouvoirs des juges appelés, d'après l’ordre fixé , à former le conseil de discipline, ne peuvent être prorogés & l'expiration des quatre mois, alors même qu'ils n'ont pas eu de séance petv daut tout ce temps. — En conséquence, un conseil ne pourrait se déclarer incompétent par ce motif que les précédent juges, n'ayant jamais jugé , sont encore investis de leurs pouvoirs. ( Cour de cass. , 9 Juin i834.)

(c) 1. Cet article n'ayant pas prévu le cas où il se trouverait, dans le ressort du même conseil de discipline des gardes nationales de plusieurs communes

i et par conséquent plusieurs conseils de recensement, M. le ministre de l’intérieur a suppléé au silence de la loi par une décision qui porte en substance ce qui suit : ■ Les maires des diverses communes devront, en se faisant assister de l'oflicier du grade le plus élevé de la localité, former un tableau composé de tous les officiers, sous-officiers , caporaux de la compagnie, ou subdivision de compagnie, existant daus la commune, et d'un nombre double de simples gardes. Ces tableaux, signés des maires et des officiers qui les auront assistés, seront adressés au sous-préfet de l’arrondissement. Celui-ci les rcuuira , les fondra en un seul , et y classera , par rang de grade et d’Ige, les officiers, sous-officiers, caporaux et simples gardes, compris dans les divers tableaux partiels. — Le tableau général, signé du sous-préfet et du chef de corps, sera déposé au lieu des séances du conseil, comme il est dit en l'art. ro5.»

a. Les capitaines en premier doivent être placés avant les capitaines en second, quand même ceux-ci seraient plus âgés. ( Decision ministerielle.)

3. Il en est de même des licutcnans i l'égard des sous-lieutcuans. L’àgc ne doit

N ATIONALK.

Ils déposeront ce tableau, signé par eux, au lieu des séances des conseils de discipline, où chaque garde national pourra en prendre connaissance (a).

106. Lorsque la garde nationale d’une commune ou d’un canton n'aura qu’un seul conseil de discipline, les gardes nationaux faisant partie des corps d’artillerie, de sapeurs pompiers et de cavalerie, seront justiciables de ce conseil (A).

S’il y a plusieurs bataillons dans le même canton, les gardes nationaux ci dessus désignés seront justiciables du même conseil de discipline que les compagnies de leur commune.

S'il y a plusieurs bataillons dans la même commune, le préfet déterminera de quels conseils de discipline les mêmes gardes nationaux seront justiciables.

Dans ces trois cas, les officiers, sous-officiers, caporaux et gardes des corps ci-dessus désignés concourront pour la formation du tableau du conseil de discipline.

Lorsqu’en vertu d’une ordonnance du roi les corps d’artillerie et de cavalerie seront réunis en légion, ils auront un conseil de discipline particulier.