Les juges de chaque grade ou gardes nationaux seront

déterminer ta |iréféreore qu’entre tes personnes (tu même grade. {Cour de cass., 11 janc. i833.)

4. Quant aux fourriers, ils sont placés, d’apres leur Age. parmi les sous-officiers. {Decision ministcrieltr.)

5. Les individus inscrits seulement suite contrôle de réserve ne peuvent être membres dis conseils de discipline, et ne doivent point, par conséquent, être portés au tableau dont il s’agit. ( Cour de cass.,aaoct. i83i.)— ê’c/.pag. i3o, note a.

6. Il n’en est pas de même des sexagénaires, qui peuvent y être portés. La loi leur donne la faculté de se dispenser, mais ne les exclut pas. ( Cour de cass., 10 sept. i83i et 17 mars i S 3a.) — Voy. pag. 1*9, note c.

7. Les modifications qu’il peut y avoir lieu de faire au tableau s’opéreut suivant les mêmes formes rpie relies dans lesquelles il doit être dressé. {Instruction du

a 5 juillet i83«.). — Il doit être renouvelé après chaque élection triennale.

{Instruction du 10 mai 18 34.)

(a) t. Il n’esl pas nécessaire que le tableau soit affiché; il suffit qu'il soit mis à la disposition de tout garde national qui le requiert. {Cour de cass,, a mars 1 83a.)

{/>) 1 . Un garde national à cheval cité devant un conseil de discipline, à la juridiction duquel est soumis , en vertu de l’art. 107, le corps auquel il appartient, ne peut en décliner la compétence sur ce motif qu’aucun officier, sous-officier ou garde natiunal du corps de cavalerie 11 y siège actuellement , lorsque, du reste, tour les gardes nationaux à cheval figurent au tableau des membres, selon le vœu île la loi. {Cour de cass., 16 noM 1 833.)

a. Lorsqu’une compagnie particulière est fondue dans le contrôle général, celle fusion n’oblige pas à renouveler la com-