CONSTITUTIONNELLE

56. L’institution des jurés est conservée. Les changemens qu’une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie.

58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu a ce qu’il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l’ilat

60. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades , honneurs et pensions.

6t. La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.

62. La noblesse ancienne reprend ses titres , la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs , sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

6 i. La Légion-d’Honneur est maintenue. Le Roi déterminera les réglemens intérieurs et la décoration.