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pris successivemeni d’après l’ordre de leur inscription au tableau (a).

108. Tout garde national qui aura été condamné trois fois par le conseil de discipline, ou une fois par le tribunal de police correctionnelle , sera rayé, pour une année, du tableau servant à former le conseil de discipline.

109. Toute réclamation pour être réintégré sur le tableau, ou pour en faire rayer un garde national , sera portée devant le jury de révision.

§ III. — De l'intlru&ion el des Jugemens.

1 10. Le conseil de discipline sera saisi, par le renvoi que lui fera le chef de corps, de tous rapports, ou procès-verbaux, ou plaintes constatant les faits qui peuvent donner lieu au jugement de ce conseil (è).

position du conseil de discipline, et le conseil alors existant est aussi bien compétent à l'égard des gai des nationaux nouvellement incorporés que des autres.

{Cou. de cass.y 11 sept. l83a.)

(a) 1. La composition d’un conseil de discipline est illégale et vicieuse si les gardes nationaux qui siègent comme juges n’y ont pas été appelés par rang d'âge, mais selon qu'ils sont ou ne sont pas habillés. ( Cour de eass ., 11 oct . i833.) — Voy. à l’art. 96, note 7.

1. Lorsqu'un membre siège au conseil hors du tour que lui assigne le tableau* il y a présomption suffisante que les membres intermédiaires étaient empêches , alors surtout qu’il n'y a pas de réclamations à cet égard devant le conseil. ( Cour de eass. , 14 juillet et 1 9 nor. i83a.'

(A) t. Les conseils de discipline ne pourraient se saisir eux-mêmes de la connaissance des fautes de discipline.

Ce principe , déjà proclamé par l'instruction ministérielle du r5 mars 182a, a été confirmé plus d’une fois par la jurisprudence; ainsi, un arrêt de la cour de cassation, du 3o juin i836, déride notamment que les conseils de discipline ne peuvent, sans excès de pouvoirs , statuer sur des contraventions qui ne sont

pas l’objet de plaintes portées devant eux.

2. Ils ne peuvent non plus être saisis par la plainte de la partie lé«cc; c’est ce qui résulte de la discussion de la chambre des députés, à l’occasion de cet article, qui, dans le projet de loi, se terminait par un paragraphe ainsi conçu ; « Par la plainte de toute partie lésée qui n’aurait pas saisi de sa plainte les tribunaux ordinaires. » La chambre, sur la proposition de M. Thil, supprima ce paragraphe. « Devant les conseils de. discipline, dit l’orateur, on ne reconnaîtra pas de partie civile; aucune personne, autre que l’inculpé, ne pourra sc présenter, parce qu'une partie 11c peut pas avoir directement le droit de mettre le rouseil de discipline dans la nécessité de s’assembler. Si une plainte doit être appiéciée, 1) l'examine d’abord. »

3. Les rapporteurs près les conseils de discipline ne pouvant non plus poursuivre d? office les gardes nationaux coutrevenans, ainsi que l’ont jugé notamment deux arrêts de la cour de cassation des 20 juillet et 29 novembre 18 32, le rhef de corps est donc le seul à qui appartienne le droit de saisir le conseil.

« Par chef de corps, dit Tiustruction ministérielle du i5 octobre x83i, il faut