RATIO* ALB

ni. Les plaintes, rapports et procès-verbaux seront adresses à l'officier rapporteur, qui fera citer le prévenu à la plus prochaine des séances du conseil (a).

entendre le colonel dent les légions communales, le chef de bataillon dans les bataillons rommnnaux, le capitaine commandant pour les conseils institués pour une ou plusieurs compagnies formées dans mie même commune et réunies en baiailions. Pour les légions cantonales et les bataillons cantonaux , il est à remari|iier que le service des gardes nationales esi de denx natures : communal s’il s’agit, par exemple, du serTice d’ordre et de siireté; oti cantonal, comme les exercices et les revues.

« Pour tout ce qui tient an service communal, les rapports, procès-verbaux ou plaintes doivent être reçus et transmis au rapporteur par l'officier ou sousofficier rommandant la garde nationale communale, qui seul a la direction du sers ice communal. Ils doivent être reçus et transmis par le chef de la légion on du bataillon cantonal dans toute affaire relative au service cantonal.

• Il doit être fait mie distinction analogue pour les compagnies formées des gardes nationales de plusieurs communes.

« Le commandant de chaque garde communale doit être considéré comme chef de corps pour les affaires de service communal; le capiiaine commandant la compagnie est chef de corps pour le service commun à tonte la compagnie. »

3. Le chef de corps auquel parviennent dev rapports, procès-verbaux ou plaintes, est-il tenu de les soumettre au conseil ?

Dans cette même circulaire dd‘i5 octobre s 83 1 . M. le ministre de l'intérieur établit, à cet égard, une distinction; ainsi le chef de corps aurait, en ce qui touche les rapports e't procès-verbaux qui lui sont remis par srs subordonnes, la faculté de faire, une préalable appréciation de ce qu’il convient de soumettre au conseil ; mais il n’en serait pas de même d’une plainte adressée par un tien. Le refus de la transmettre au con-

seil, dit le ministre, serait considéré par

le plaignant comme un déni de justice et tendrait à ébranler la considération nécessaire au chef de corps.

l'n arrêt du conseil d’état, du 3 septembre >836, parait contraire b cette interprétation. Il décide , en effet , que les chefs de corps sont investit d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les plaintes qui leur sont adressées , et pour en saisir ou non le conseil de discipline, soit que ces plaintes émanent de gardes nationaux en lenr nom personnel, soit qu’elles émanent d’un officier bu chef dans l’ordre du servie*.

Noos croyons cette doctrine plas cdnforme à l’esprit de la loi.

4- La loi n’exige pas que le renvoi par le chef de corps au conseil de discipline soit rbnstaté par écrit. Il est présumé avoir été fait légalement. (Cour de «mj., 57 avril r833.)

5. A plus forte raison, un rapport écrit pourrait servir de base à une condamnation, lors même qu’il ne Serait pas parfaitement régulier dans la forme. —

entre autres, les arrêts de la cour de cassation des 21 mars et 6 avril r*33 et 10 juin i834.)

6. Les rapports et proeés-verlwux qui servent de base aux poursuites peuvent être débattus |«tr ta preuve testimoniale, sans qu’il soit besoin de s’inscrire en faux. — En conséquence, nn conseil pourrait ajouter foi au rapport , lors même que le prévenu, an lieu de présenter de» témoins pour le combattre, déclarerait s'inscrire en faut. ( Cour de cass., 2 mars i83a.)

7. Le rapport dressé par nn chef de poste sur des faits qui Ini sont personnels, tels que des injures qui lui auraient été adressées, ne peut foire foi , s’il n’est apptijé de témoignages. ( Cour de cass., 6 mars x833.)

(a) 1. It n'est pas nécessaire que la citation soit signée par l'officier rap-

ia.

GARDE

Le secrétaire enregistrera les pièces ci-dessus.

La citation sera portée à domicile par uu agent de la force publique (a).

1 12. Les rapports, procès-verbaux ou plaintes constatant des faits qui donneraient lieu à la mise en jugement devant le conseil de discipline du commandant de la garde nationale d'une coin-

porleur; il suffît qu'elle soit donnée à se requête. ( Cour de eau., 1 8 août 1 83s.)

a. Elle ne serait meme pas nulle pour avoir été donnée au nom du chef de corps. (Cotir Je eau., 14 juillet i83a.)

(a) 1. Le défaut de mention de la date dans la citation entraîne la nullité de cette citation , ainsi que du jugement par défaut intervenu à la suite. (Cour de eau., 4 mars r 836.)

а. Les conseils de discipline remplissant des fonctions analogues à celles des tribunaux de police, le délai pour la comparution ne peut être moindre de TÎngt-quatre heures, et ce délai doit être augmenté d'un jour par trois myriamètres. (Instr. minist., a5 oct. 1 8 3 s .)

3. Un garde naiional est valablement cité à onze heures du matin pour comparaître le lendemain à sept heures du soir, et il ne peut se prévaloir de ce que le temps lui a manqué pour appeler des témoins, lorsqu'il n'a pas demaudé à cet effet un délai au conseil. (Cour de eau., 34 août 1 833.)

4. La citalion doit énoncer, i peine de nullité, les faits qui sont l'objet de la poursuite, et le conseil ne peut statuer sur d'autres faits. (Cour de cou., afî juil • let 18 3a et 6 août 1 836.)

5. Jugé toutefois que l’erreur dans la citation sur la date du manquement reproché au prévenu ne vicie pas le jugement, alors que l’erreur n’est que d’un jour et que le jugement se réfère soit au manquement indiqué dans la citalion, soit à celui qui est avoué par le prévenu. (Cour de eau., 3o mars i838.)

б. De même un garde national a pu è'rc condamné à la prison comme ayant manqué plusieurs fois à un service d'ordre et de sûreté, encore bien que la citation ne mentionnât qu’un manquement

à un exercice et à une garde hors de tour. (Cour de eau., i3 avril 1 8 la.)

7. Les citations devant le conseil de discipline ne sont assujétirs à aucune forme spéciale, à pciue de nullité. Il suffît, pour leur validité, qu'il soit certain que les prévenus les ont reçues et qu'elles oui été remises par un agent de la force publique. (Cour de eau., 1" et 7 sept. >833.)

8. Par les mots agent de la force publique, on entend plus particulièrement les gendarmes et gardes municipaux.

(Instruction du a5 oct . sH3t.) Mais la cour de cassation a décidé, en outre, que lacilation était valablement remise.

Par les gardes champêtres. (Arrêt du a8 déc. t83a.)

Par les agrns de police assermentés.

(Id., iS fév. et ter sept. 18 3a.)

Par les concierges de la auirie assermentés. (ld., 6 mars 18 34.)

Par les tambours sergeus de ville. (Id., 16 mars x83a.)

Par les tamlwurs-maitres de la garde natioualc. (Id., 7 mars >834.)

g. Il n’y a pas nullité de la citation, en ce que le nom de l'agent qui l’a signifiée serait resté en blanc, alors surtout que le cité comparait. (Cour de eau., >83i.)

10. En général il suffit que le prévenu ait élé cité et ait comparu devant le conseil pour qu’il ne sait pas fondé à se faire un moyen de nullité de ce que la citation serait irrégulière. (Cour de eau., ai oct. x 8 3 f et 7 sept. >833.)

1 1. Les jiigemens sont valablement signifiés par huissier, pourvu que les frais (le signification ne soient pas mis à la charge des condamnés, contrairement aux dispositions de l'art, sas. ( Cour de «us., 39 déc. i83a.)

NATIONALE

mune, seront adressés an maire, qui en référera au sous-préfet.

Celui-ci procédera à la composition du conseil de discipline ' conformément à l’article 100.

1 13. Le président du conseil convoquera les membres sur la réquisition de l’officier-rapporteur toutes les fois que le nombre

et l'urgence des affaires lui paraîtront l’exiger (a). . •

1 1 4. En cas d’absence, tout membre du conseil de discipline

non valablement excusé sera condamné à une amende de 5 fr. par le conseil de discipline, et il sera remplacé par l’officier, sous- officier, caporal ou garde national, qui devra être appelé immédiatement après lui (ù). ' s

Dans les conseils de discipline des bataillons cantonaux, le juge absent sera remplacé par l’officier, sous-officier, caporal ou ' . garde national du lieu où siège le conseil, qui devra être appelé d’après l'ordre du tableau.

(a) i. L'action publique pour infraction di-cipbuaire au service de la garde nationale rst soumise à la prescription annale établie par l’art. 640 du Code d'instruction criminelle. {Cour de cass., 14 mai i835.)

a. Les conseils de discipline peuvent siéger les jours fériés, ( Cour de cass., 99 Hcc. 18 3a.)

(é) 1 . Lorsqu'un conseil de discipline est appelé à juger un de scs membres, lion pas pour contravention aux régies du service, mais pour négligence à se rendre au conseil, il n’est plus nécessaire qu'il soit composé extraordinairement; ainsi un capitaine qui ne se rend pas au conseil à l'heure indiquée peut être condamné par les membres préseus, bien qu’il 11c s'y trouve pas deux capitaines,

( Cour de cass., 3o juillet 1 835.)

a. Il n'est pas non plus nécessita:

dans ce ras que le conseil soit saisi par une citation après uu certain delai. — La peine peut être prononcée à l'instant même de l'absence. {Héme arrêt.)

3. Un conseil de disciplime qui juge légitime une absence dont il 11 'a été justilié d'aucune manière commet une violation de la loi. {Cour de cass.-, i4 sept. i*î3.) ‘

4. Il n'y a pas motif d'excuse légitime dans ce fait que le membre absent n’aurait jamais reçu avis de ton inscription au tableau du conseil. Le dépét de ce tableau dans la salle des séances est un avertissement suffisant de cette inscription. {Cour de cass., a4 mai i834.)

5. Il n'y a pas nou plus escuse valable dans ce fait que la convocation n'aurait pas été faite par le président, celuici pouvant la faire faire en son nom par le secrétaire. ( Cour de cass., 14 mai .834.)

6. Le refus même réitéré par un officier de se rendre aux séances du tonseil dont il est membre, sous prétexte que la convocation a été illégale, ne peut être considéré ranime un fait d'insubordination et puni des peines portées parfait. 87. La seule peine applicable dans ee cas est l'amende. ( Cour de eau., 1 7 juin 1 8 30. )

7. On ne peut non plus substituer à Cette peine celle d'un bldme sévère.

{Cour de cass., al mars |83.I.)

8. Voj., pour le mode de recouvrement des amendes, l’art. 84, n«s 6 et 7.

9. Cor. , au sujet du remplacement des membres absens, les notes sur las art. 10e, 104 et io5.

OABJ>B

ii 5. Le garde national cité comparaîtra en personne ou par un fondé de pouvoirs (a).

Il pourra être assisté d’un conseil.

i iti. Si le prévenu ne comparaît ps au jour et à l’heure fixés par la citation , il sera jugé par défaut (4).

L’opposition au jugement par défaut devra être formée dans le délai de trois jours, à compter de la notification du jugement (c). Cette opposition pourra être faite par déclaration au bas de la signification (d). L’opposant sera cité pour comparaître à la plus prochaine séance du conseil de discipline (e).

(a) i. Il luit des dispositions du cet article que tout moyen de défense adressé au conseil août forme de lettre ou de mémoire doit être regardé comme non avenu, et, par conséquent, u’cmpècherait pas une condamnation /'tir defaut, à moins cependant que, d'après les pièces, les témoignages produits a la requête de l'officie* rapporteur, la prévention ne paiùt pas sullisammcQt établie. (Cour de au s., 7 sept. *813.)

a. La comparution devant le conseil et la défense au fond couvreut les nullités de la «talion.— f'ojr,, à l'art, t si, note te.

3, Le pouvoir donué par le prévenu qui ae comparait pas eu personne doit être spécial et par écrit. ( Instruction du si oit, 1 83* et arrêt de la cour de eau, du t S oct. *834.)

Du reste, nous peuious que, à défaut d’un pouvoir en fui me, les conseils devraient admettre comme valable le mandat résultant soit d’une lettre missive, soit de toute autre pièce dont il n'y aurait pas lieu de suspecter la sincérité.

Dans tous les cas, le pouvoir duit être enregistré gratis, ainsi qu’il eu prescrit par la dispositiun generale de l'art, ta i .

[i) «. Le jugesncut est par défaut lorsque le prèveuu, au lieu de comparaître en personne ou par un fondé de pouvoirs, s'est défeudu par lettre. (Cour de eau., aa oct. *83 1.) — t'ojr, notes sur l'art. si5.

a. Il en est de meme du jugement qui condamne un garde national qui , après

avoir comparu et proposé une exception préjudicielle, s'est retiré sans vouloir se défendre au fond. [Cour de tu**., aa oct. i83i.)

— f'oy. art. m cl les notes.

a. La signification des jugemeus par défaut ne fait couiir le delai de l'oppusitiou qu'aulaut quelle a clé faite a personne ou au domicile réel du coudainué. [Cour de eau,, ay nov. *8 3a.)

3. Ainsi est nulle la signification d’un jugement par défaut à un garde national qui ue serait pav présent à son domicile, en parlant au maire de la commune. [Cour de eau., i3 mars :834.)

4. Lu pourvoi eu cassation contre uq jugement par défaut n’est pa* recevable avant l’expiration du délai d'opposition. [Cour de eau., 1 3 déc. *83a.)

5. La disposition de l'art. G40 du Code d'instruction criminelle qui fait courir la prescriptiou de l'action publique du jour de la uolification du jugement, s’applique aussi bien aux jugemeus par defaut qu'aux jugemeus contradictoires susceptibles d'appel. (Cour de eau., (4 mai *835.)

[d) L'opposition peut être aussi formée par déclaration au secrétariat du conseil de discipline [injlr. mtnist,, *5 mars *8aa), et même par une lettre missive qui y aurait été remise dans le délai légal. [Cour de eau., a 8 déc, i83a.j

(r) 1. Les eouseils de discipline ue peuvent, sur l'opposition à un jugement

NATIONALE. Ij3

S’il n’y a pas opposition, ou si l'opposant ne comparait pas à la séance indiquée , le jugement par défaut sera définitif.

117. L’instruction de chaque affaire devant le conseil sera publique, à peine de nullité (a).

La police de l’audience appartiendra au président, qui pourra faire expulser ou arrêter quiconque troublerait l’ordre.

Si le trouble est causé par un délit , il en sera dressé procèsverbal.

L'auteur du trouble sera jugé de suite par le conseil , si c’est un garde national et si la faute n’emporte qu’une peine que le conseil puisse prononcer ( b ).

Dans tout autre cas , le prévenu sera renvoyé , et le procèsverbal transmis au procureur du roi.

11 8. Les débats devant le conseil auront lieu dans l’ordre suivant :

par défaut, apprécier des faits postérieurs a ce jugement. ( Cour de cass as mars (833.)

a. Un conseil de discipline ne petit, sur une opposition à un jugement par défaut, aggraver la peine par l'unique motif que le prévenu ne comparait pas lors du jugetneul qui statue sur son opposition. ( Cour de cass., 6 mars 1 834.) — • Il n’y a la en effet, dit avec raison M. Dalloz, que l'exercice d'un droit légitime.

Le droit de se taire juger par défaut ou sans conclure est aussi sacré que celui de la défense.»

(a) 1. Le principe de la publicité des débats consacré par l'art. 55 de la charte n’est pas moins inviolable en ce qui touche les audiences des conseils de discipline que celles des tribunaux ordinaires. — Ainsi est nul le jugement qui ne constate pas cette publicité. (Cour de ceus.y a et 24 déc. i83i, iz et 18 fév. i83a.)

a. Il en est de même d’on jugement qui ne serait que préparatoire, {Ooar de cass., 26 mai t83x.)

3. Mais la mentiou de publicité faite au commencement ou èi la fin du jugement doit être considérée comme s’appliquant à tous les débats de l’affaire.

{Cour de cass 25 mai et i®r déc. 1 832.)

4. Ainsi la publicité des débats résulte suffisamment de ce que le jugement se termine par ces mots : Fait et jugé en audience puMifUt, et que tout s’est passé dans le lieu ordinaire des séances. {Cour de cass., 24 nop. 18 16.)

( b ) r. Voir les art. 5o4 et suivans du Code d'instruction criminelle, 222 et suivans du Code pénal , et la loi du 25 mars 1 822, art. 6.

2. L’outrage fait par gestes ou par menaces à l’un des membres du conseil de discipline dans l’exercice de ses fonctions est punissable de» peines portées aux art. 223 el 226 du Code pénal. (///• gemens des tribunaux de Dreux et de Nogcnt-lc Rot/ ou des 16 janv. et 6 déc. 1832.)

3. Un officier qui troublerait l’audieucc pourrait-il être jugé immédiatement cl sans qu’il soit besoin de modifier la composition du conseil, conformément à l’art. 100? — Consulté sur cette question, le ministre l’a résolue affirmativement cl avec raison, selon nous, par le motif qu’il s’agit ici d’un délit spécial et que l’article ne fait aucune distinction.

GARDE

■\ Le secrétaire appellera l’affaire (<j).

,En ras de récusation , le conseil statuera (A).

{ a } f.e fait par le secrétaire d'un Conseil de discipline d'avoir volontairement omis d’appeler le^om. d'un garde national traduit devant le conseil t\ ifavoir mis Üi côté dé ce nom , ieQeuj't , (pmiqti'aucunè décision ir'ait é té prûutnicée, constitué ’^tiç eoi gavent ion comprise due h UispCsiüôu ^éuéiaie du u° 5 de l'art- 87 efjusti rjable du conseil de dis cipliiléf *«ns préjudice du droit de destitutiou appartenant à Taüforilé administrative» {Cour de cass., 4 juillet ï835.)

(/;) f. Dans le silence de la loi soc les cas de récusation, on doit Ven référer aux régies du droit commun. ( Cour de cass., 10 sept. 1 8 3 x et 3i mars i83a.)^

Ces règles sont tracées par l’art. 378 du Code de procédure, -que lions croyons devoir reproduite eu entier, bien que plusieurs de ses dispositions, dictées en ! vue des procès civils * soient ici iuap* j pUcahles.

• Tout juge peut élre récusé pour les causes ci -a près ;

« x° S'il est parent ou allié des parties ou de4\intî d’elles jusqu’au degré de ctnisin de gcrmfeiti, inclusivement;

• v- Si la l'en me du juge «;st pareille OU alliée de l’une des parties au degré ci -dessus, lorsque la femme e»t vivante, ou qu’éUnt décédée il eu existe des eufucs; si elle e»t décédée et qu’il n'y ait point d’enfans, le brati père, le gendre, ni les deux frères, ne p ouïront è<rc juges ; la disposition relaté» c à la fcun.te décédée ^'applique à la femme divorcée, s’il existe de» en fans du mariage dissous;

• 3° Si le juge, >a tcrninc, leur» oscendaus et desiv J .us, ou ailles dans la même ligne, un un difléteiul sur pareille question que rtè. !unt il s'agit c.lre le< parties ;

« 4" S iis Oièl un procès en leur nom dans un iiibuual où fum des parties sera juge; s’ils sont r -aikicXS ou debiteurs d’une des j «u l*\S v

« 5® S», d. ^ les j iuq ans qui ont précédé la récusat)'ufi,v»l y a eu proas criminel entre ru* et l’une des parties, ou

sort conjoint, ou scs paren*, ou alliés en ligne directe;

« 6° S’il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendans et de*cet dans. Ou alics dans la même ligne t l'une des parties , et que ce procès , s’il a été intenté par la partie, l'ait été avant I instance dans laquelle la récusation a été proposée; si ce procès, étant t-nniné, il ne l'a été que dans les six mois précédant la réemation ;

• 7° Si le juge est tuteur, subrogétuteur ou curateur, héritier présomptif, ou douataire, maître ou commensal de l’oue de*, parties; «'if*^ administrateur de quelquc'étaljlisxraenl, série é ou direction, partie; Lt.s la cau-e; si finie des parties est sa présomptive héritière;

K° Si le juge - donne conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s'il' a sollicité, recommandé ou fourui aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commence- Mieul du prose», i a bu ou maugé avec l’une nu l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présens ;

y" b il y a inimitié capiitie entre lui et finie d«-s parties; s’il y a vu de sa part agression, injures ou menaces, verbaiemeut ou }Kii écrit, depuis l'instance, ou dans les si* mois précéda ut la récusation propo ée. ►

a. Ainsi, par application des dispositions de > el article, la cour de cassation a jugé qu'il y avait lieu à récusation contre le membre du conseil rédacteur du 1 «ippoi t servant de base à la poursuite. {Cour de cass., 22 août »835.)

3. De même en serait-il, et à plus forte raison , du chef de corps qui , au lieu de renvoyer aucouseii de discipline uu rapport pur et simple, y déclare «que ces faits se sont passes en sa présenta» qu’il s’en rend garant, qu’il peut être cité comme témoin, etc. ( Cour de cass., 2 1 janv. 1837.)

4- Mais il u'y aurait pas lieu à récusation contre un chef de corps qui n*au-

Dation a t.F..

Si la récusation est admise j le président appellera, dans les formes indiquées par l'article 1 1 4 > les juges suppléans nécessaires pour compléter le conseil.

Si le prévenu décline la juridiction du conseil de discipline, le conseil statuera d'abord sur sa compétence; s’il sc déclare incompétent, l’affaire sera renvoyée devant qui de droit (a).

■ ait fait que transmettre au conseil le rappu rl.basede la poursuite (t'orrn/e cas., 17 mars ;63a). fii contre le capitaine qui l'aurait visé. (/</., a 4 fer. 1 83a. )

5. Un membre du conseil de discipline, qui a été vn'endu comme témoin dans l'instruction , ne peut , à peine de nullité, prendre part au jugement. ( Cour de iass., a S déc. r83a )

G. Il en est de Ment d ■ celui des membres du conseil qui, ayant eu connaissance personnelle 4’un lait à la cliarge du prévenu, a dénouré ce fait au capitaine-rapporteur. Tl ne peut dés tors siéger comme juge , et «e peut être que léiiioiu . [Cour de ctss., J 4 juin a 3 3çi.)* ■

7. Les récusations doiveut être présentées avant toutes défenses. ( Co.t. île proeêd. , art. 38a. — four île cms., a8 juin i834.)

8. Mais il n'est pas néctssaire qu'elles soient notifié, s avant l'appel de l'affaire ; elles peuvent être p.'tùvuce» V<-l>al uueùt, audience tenante on (*r écrit, «vaut ou au coiuimnrci.il ni de l'audience. ( Cour île eau., 10 sept. i83i.)

9. Ce mime arrêt décide, rouir il i^meut aux règles du droit commun , que les membres récusés peinent côiy-ouiir au jugement de leur récusation. — Mais ils fout mieux de s'abstenir.

10 Ou ne peut exciper, cil cour de cassation, de causes de récusation qui n’out pas été proposées devaot le conseil. [Cour de cass., 17 mars i83l.)

1 1. Tout juge qui saura cause de réeusation en sa prrsounc sera tenu de le déclarer au comeil, qui déridera s’il doit s'abstenir, [drg.de fart. 38t,f. deproe.)

la. La demande d'abstention, à la différence de la récusa ion, peut être formée eu tout étal de cause [Coy. plus haut note 7), cl, dans le cas où l’abstention

est admise, le conseil peut juger le foi|d, s’il sc trouve encore composé du nombre ' , de membres voulu par la .lui. (Cçur- dm cass., 8 net. 1 836.)

■ 3. Une decision d'abstention n'a besoin ni d'étre motivée ni d'èlre prononcée publiquement. [Même arrêt.)

i \. Est nul le jugement, lorsque quelques uns des faits qui ont motivé la condamnation ont été révélés par l'un des membres du conseil, et que cc membre ne s'est pas récusé. [Cour de cast., a 8 déc.

■ 83a et 17 juin 1 8 36.)

i5. Il en est de même du jugement qui rejette un (ait d'excuse propose par * le prévenu, sur le seul motif qu’il est 1 la connaissance des membres du conseil . que ce fait est inexact. ( Coltr de cass., i5 nov. x 838-) ,

[a) 1. Les conseils de discipline ne ( peuvent counaitre que de faits relatifs * au scrvipe. — Ainsi dr. ( opos injurieux *t des tenaces profeîw par uu garde national b.t.'tdc service et sans uniforme, divers de» gardes nationaux de service, tout de U compétence des tribunaux urdiu-iires. ,( ourde cuss., 6 janv. 1 8 la.)

a.' Il u'cnlre pas d.ius les attributions lu in-'..l de discipline de counaitre de 1 tnscrqiti u .l'usa garde national au coub oie du sers soit dans l'applieatiou •b s e'.eepl,. Jus exemptions ou disp- u - .soit u», le jugement des divc#- >.» . ma uni lions auxquelles celte fnscripliun pi ni donner beu.' [Inst, mirti, iS mars iSaa.) ^ ,

3. Toutefois ce priucipo ne doit pas , être entendu d'une n< uicrc absolue. L- ■ Ainsi -n cour de cassation a jugé qu'im , rouseil de discipline était compétent pour statuer sur l'exemption proposée par un. officier en disponibilité. ( Arrêts des G janv. et 17 maj i83a).— Dcméme

GARDE

Le secrétaire lira le rapport, le procès-verbal ou la plainte, et les pièces à l’appui (a).

que sur l'exemption d’un etranger, encore bien qu’il eût été maintenu sur les contrôles par décisions du conseil de recensement et du jury de révision. [Arrêt du 9 janv. 1 836.)

4. Eu général, lorsqu’un prévenu allègue cire en instance pour obtenir sa radiation des contrôles, le conseil de discipline doit s’abstenir, s'il est justifié, que la demande a étc formée antérieurement aux refus de service à raison desquels il est puursuiri. Cour de cass., i5 oct. x83x et 7 janv. t8 ,3a.)

5. Daus ce cas, le conseil ne doit pas se déclarer incompétent, mais seulement surseoir à statuer, et, an besoiu, fixer un délai à l'expiration du quel le prévenu devra se présenter de nouveau et justifier soit de la radiation qu’il aurait obtenue, soit de l’impossibilité où il aurait été d’obtenir uue decision dans le délai fixé. [Cour de cass., i3 et i5 oct . i83i, 7 janv. et 10 mars i83s.)

6. Ce sursis doit être prononcé alors mémo que la demande en radiation aurait été rejetée par le conseil de recensement, si le réclamant justifie de son appel devant le jury de révisiou. ( Cour de c ass.y x3 et ao {jrt. i83r.)

7. Si le jury de révisiou n’est pas encore oiganisé, l’appel est régulièrement formé par une signification et môme par une simple lettre adressée soit au juge de paix, soit au maire. {Cour de cass.y 6 fév. i83x.)

8. Néanmoins, et dans tous les cas, l'exception de sursis , ainsi proposée, ne doit être accueillie en principe par le conseil de discipline qu’autant que le prévenu n'aurait point encore accepté la qualité de garde national antérieurement aux ordres de service 4 raison desquels il est poursuivi.

Ainsi, il y a acceptation présumée lorsqu’il a été inscrit sur les contrôles sans réclamation de sa part, ou du moins lorsqu'il n’a réclamé que postérieurement aux ordres de service qu’il a reçus [Cour de cuw.,|ao oct. et 18 noy\ j83x,

7 janv. et 10 mars i83a) ; — à plus forte raison, s’il a concouru aux élections des officiers de la compagnie à laquelle il a été iucorpnré. (/</ , u août i83i.)

9. Daus ces difterens cas, tout citoyen porté sur le contrôle du service ordinaire, fût-il infirme, doit être considéré comme justiciable des conseils de discipline pour minquenient aux services commandes. ( [Cour de cass.y 3 mai 1 838.)

xo. Un conseil de discipline est incompétent pour prononcer sur l’exemption d’un prévenu prise de la composition illégale de la garde nationale dont ce conseil fait partie. — C’est au jury de révision qu'il appartient de connaître de cette réclamation. ( Cour de cas s., idée. xS3 1 .)

xi. L’exception tirée de l'illégalité de la composition d'un conseil de discipline doit être proposée au conseil avant tout débat sur le fond. — Dans le cas conti aire, elle ne peut être présentée comme ouverture à cassation. {Cour de cass. y 1 déc . 1 83 x et 16 mars 1837.)

ti. Lorsqu’un prévenu allègue que le conseil u’est pas composé conformément à l’ordre du tableau, et demande, pour le prouver, communication du tableau des membre s , le conseil ne pourrait écarter cette exception sur le motif qu’il n’a pas actuellement le tableau à sa disposition. H devrait accorder un sursis.

{Cour de cass ., 6 sept, x 833.) — Voy.

art. to5 et les notes.

13. Les couseils de discipline, en statuant d'abord sur leur compétence, ainsi que l’exige la loi, doivent le faire par ju- gement séparé. — Mais il n’en est pas de même à l’égard d’autres exceptions préjudicielles; il suffit alors de statuer sur l’exception par motifs séparés. ( Cour de cass. t 16 juin 18 3a.)

14. Les dispositions du Code d'instruction criminelle (art. 5\ 1 et suivons), relatives aux demandes eu renvoi pour cause de suspicion légitime, sont applicables aux conseils de discipline. {Cour de cas. y 14 juillet et 1 5 août 18 3a.) ^(a) t. Tout jugement d'un conseil de

' NATION JXB: I77

Les te'moins , s’il en a été appelé par le rapporteur et le pré* venu , seront entendus (a).

discipline doit constater, à peine de nul* lité, tu que ce conseil a été saisi par le renvoi de chef de corps ; a° que le secrétaire a donné lecture des pièces , ces formalités étant substantielles. ( Cour de cass 7 juillet i83a.)

Voir sur la première partie de l’arrêt l’art. 1 10 et les notes. — Quant à la seconde, nous rappellerons qu’un arrêt de la même cour, du 17 mai s précédent , àvait jugé que le défaut de lecture des pièces 11e devait entraîner la nullité du jugement qu’alitant qu’il était prouvé que le prévenu n’en avait pas eu connaissance et que communication lui en avait été refusée.

De même il a été jugé que , à défaut de lecture des rapports relatifs aux manquemens reprochés, il suffisait, lors du jugement definitif sur opposition, qu’il fût constaté qu’il avait été donne lecture de la citation contenant articulation du fait objet de la poursuite, et se référant au jugement par défaut qui précisait les dates de ces manquemens. [Cour de cass 5 janv. x833.)

9. Il y a lieu, sous peine de nullité, de recommencer les débats, lorsqu'un des membres du conseil de discipline est remplacé par un autre membre après la lecture des pièces. [Cour de cass.t 6 juillet i833.)

3. Les rapports et procès-verbaux dont un conseil de discipline est saisi peuvent être combattus par la preuve testimoniale sans qu’il soit necessaire de recourir à l’iiiscriptioii de faux. En conséquence, lorsque le prévenu, tout en déclarant qu'il s’inscrit en faux contre un procès-verbal rédigé contre lui , ne présente pas de témuius pour le contredire, le conseil de discipline doit passer outre sans avoir égard à son inscription.

(Cour de cass.t a mars 18 3a.)

4. Quoiqu'un fait ne soit établi ui par recès-verbal ni par lémoips, il peut être par l’aveu du prévenu ; et cet

aveu suffit pour que le fait soit déclaré

par le jugement résulter des débals. (Cour de cass ., 99 déc. 18 3?.)

5. La plainte d’uu officier sur des faits à lui personnels ne suffit pas pour faire foi en justice; elle doit être appuyée de témoignages. (Cour de cass . , 16 mars

(a) x. Les témoins peuvent être entendus devant le conseil de discipline Sans notification ni citation préalables, sauf le droit, pour la partie adverse , de demander la remise de la cause. (Cour de cass. y a8 déc. i83a et 16 mars i833.)

a. Les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité et rien que la vérité, suivant ta forme prescrite par l’art. i55 du Code d'instruction criminelle, ét le jugement doit en faire mention à peine de nullité. (Cour de cass ., a* oct. et a déc.iS 3 x , 17 et a3 mars i83a.)

3. Ainsi le jugement est nul, si un témoin a seulement piété serment de dire la vérité, toute la vérité . ( Cour de cass 17 fév. 18 3a.)

4. La cour de cassation avait jugé que les conseils de discipline pouvaient eutendre des individus à titre de renseigneuieiis et sans prestation de sermeut. (Arrêts des a a oct. i83i et 17 mars i83a.) — Qu’aiusi on pouiait entendre de celle maniéré le chef rédacteur du rapport servant de base à la plainte. ( Arrêt du 6 juillet x833.) — Mais, par un arrêt beaucoup plus récent, la cour a cassé un jugement d’un conseil de discipline par le motif que le pouvoir d’entendre, à titre de renseignemens et sans prestation de serment, les déclarations des personnes qui u’ont poiut clé citées, n’appartient qu’aux presidens des cours d’assises, et que les conseils de discipline, comme toutes les autres juridictions, doiveut, à peine de nullité, recevoir le serment de toute personne entendue en témoignage.

(Arrêt du 7 juin x838.)

5. Un conseil de discipline ne peut refuser d’enteudre des témoins cités par le rapporteur, sous le prétexte qu’ils au-

GARDE

Le prévenu ou son conseil sera entendu (n).

Le rapporteur résumera l’affaire et donnera ses conclusions (£).

L'inculpé ou son fondé de pouvoirs et son conseil pourront proposer leurs observations (c).

Ensuite le conseil délibérera en secret et hors de la présence

raient été complice* de 1’infractioQ reprochée au prévenu. ( Cour de cass ., 20 sept. <833.)

6. L’offre de la preuve testimoniale faite par le rapporteur» mais sans indication des témoins quil se propose de faire entendre, peut être rejetée. ( Cour de cass , i? ort. 1 833.)

7. Les témoins cités à la requête du rapporteur devant les conseils de discipline ont droit à une indemnité, connue les témoins appelés devant tous les autres tribnuaux. — Ces Trais, en cas de condamnation, sont à la charge du prévenu, bien que la procédure disciplinaire soit gratuite {Cour de cass , 1 9 janv. i833);

— et en cas d'acquit temeut , à U charge de l'état.

8. L'indemnité n’est accordée qu'aux témoins qui la réclament ; la taxe en est faite conformément au réglement du 18 juin i8ct. (Cire., 5 juillet 1 833.)

(a) 1. Est nul le jugemeut d’un conseil de discipline qui ne couslate pas que le prévenu a été entendu dans sa défend. ( Cour de cass ., 14 juillet i83a.)

— Mais il n’est pas indispensable que les moyens de défenc y soient énoncés.

(Id., G avril *833.)

2. Le pré-ident du conseil de discipline, qui doit laisser à la défense toute la latitude possible, peut néanmoins rappeler à l’ordre le prévenu ou le défenseur qui s’écarterait du respect dû aux lois, et qui ne s’exprimerait pas avec décence et modération. — Voy. art. 3i t du (.ode d'instruction criminelle.

3. Ainsi le président peut, sans violer le respect dû à la défense, interdire la parole au prévenu lorsqu’il s’écarte de la question, par exemple, pour ceusurer les actes du jury de révision. ( Cour de cass. , 2 2 oct. t 8 3 f . )

4. Mais 00 ne peut puiser dans la défense du prévenu des preuves de l’esprit d’insubordination qui lui est reproché à l’occasion du fait, objet de la poursuite. Si la défense est répréhensible , elle constitue un fait nouveau qui peut être puni, mais qui ne change pas la nature du fait principal. ( Cour de cass., 6 juil. 18 33.)

Voy. uoles sur les art. 1 1 5 et : iG.

(l>) 1. Est nul le jugement qui ne constate pas que le rapporteur a résumé l’affaire et donné ses conclusions. ( Cour de cass., 7 juillet 1 8 3i.)

2. Cette formalité n’e.t pas moins substantielle à l’égard des jugement» sur la compétence, bien qu'eu indiquant l’ordre des débats devant le conseil, l'art, x 1 8 ne mentionne le résume et les conclusions du rapporteur qu’apres la décision sur la compétence. (Cour de cass., 8 déc . 1 838.)

(c) x. Il est de droit commun, et tel est d’ailleurs l’ordre indiqué par (et article, que la parole reste eu dernier lieu à la défense et nou à l’accusation.

2. Les déliais une fois tei minés, l'inculpé 11’a plus le droit de prendre la parole. 11 ne peut, eu conséquence, se faire un moyen de cassation de ce qu'on la lui aurait refusée, lorsqu'il ne l'a demandée qu'au moment où le président prononçait le jugement et que son conseil avait été entendu. (Cour de cass., 24 août x83a.)

3. De meme, des conclusions déposées apres la clôture des débats ont pu être déclarées tardives et non recevables.

(Cour de cass., x3 arril 18 3a.)

4. Les conseils de discipline peuvent, comme les autres tribunaux, remettre le prononcé de leur jugement à une prochaine séance et entendre même encore de nouveaux témoins (Cour de cass., 7 sept. 1 833.)

NATIONALE

du rapporteur (a) , et le président prononcera le jugement (A).

(a) i. Il est suffisamment établi que le conseil a délibéré en secret et hors U présence de l’officier rapporteur, lorsqu’il est constaté qu’il s’esi retiré dans un appariement séparé de la salle d’audience. ( Cour de cass., 28 janv. 1837.;

a. Il a été jugé d'ailleurs que la présence du rapporteur ou du secrétaire n’emportait pas nullité du jugement ; qu’il suffisait qu'ils n’y eussent pas pris part. [Cour de cass., i\ juillet et a 4 août f83a(3o mai i835.)

3. Ainsi le fait que le capitaine rapporteur aurait entr’ouvert la porte de la chambre des délibérations et aurait parlé n est pas une cause de nullité, alors qu’il a parlé assez haut pour être entendu et qu’il n’a rien dit qui fût de nature à influencer le conseil. (/</., 8 avril i835.)

(b) La forme des jugemens des conseils de discipline a été l’objet de nombreuses difficultés. Il s'agissait, en effet, de savoir jusqu’à quel point on devait observer dans leur rédaction les dispositions prescrites par les art. 141 du Code de procédure civile et 195 du Code d’instruction criminelle. Voici quelques règles établies sur ce point par ta jurisprudence :

1. Motifs, omission ne statuer. — Les jugemens des conseils de discipline doivent être motives à peine de nullité.

( Cour de cass., 17 mars , 14 c/ 20 juillet >839.)

2. En conséquence, il ne suffirait pas de dire qu’il y a manquement de la part du prévenu; il faut que le jugement spécifie les faits. {Cour de cass., 6 juillet 1 833.)

3. S’il s’agit de récidive, il faut dire d’où elle résulte. (Cour de cass., 17 mars i83a.) — For. pag. 157, notes 8 cl suiv.

4. Si une exception d’incompétence a été op|K>sèc, il ne suffit pas que la condamnation soit motivée au fond ; il faut encore que le jugement exprime les motifs pour lesquels le conseil a rejeté l’exception. (Cour de cass 22 avril 1 83 1 .)