Déclarer, en pareil cas, que les

moyens d’incompétence proposés riont pas le sens commun , ce ne serait poiot en motiver suffisamment le rejet. (Cour de cass. y ili juillet i83a.)

6. De même, serait nul un jugement qui prononcerait une condamnation sans s'expliquer sur des conclusions formelles du provenu tendant à une remise pour faire entendre, des témoin*. ^ Cour de cass. t 3 oct. i833 et i5 nov. i838.)

7. Est suffisamment motivé le jugement définitif (pii ordonne (‘exécution d’un jugement par défaut motivé luimême, si le demandeur n’a p;>s présenté de moyens nouveaux sur lesquels il dut être statué par des motifs séparé*. ( Cour de cass. y 29 déc. 18 3a.)

8. Le jugement d’un conseil de discipline qui omet de statuer sur un des chefs de prévention qui lui sont soumis encourt la cassation. ( Cour de cass. , 8 nov. 1 8 38.)

9. Conclusions. — La disposition de l’art. 141 du Code de procédure relative à l’insertion des conclusions dans le jugement n’est pas applicable aux jugetuens des conseils de discipline ; mais si iedemandeur prend des conclusions écrites , il a droit de requérir qu’elles soient jointes à la procédure, f Cour de cass.y 10 mars i83a.)

z o. Noms et grades des juges. —

Un jugement du conseil de discipline doit, à peine de nullité, constater le nombre des juges dont le conseil était t composé. (Cour de cass. y 2 et 24 déc.

x x. Mais le vœu de la loi est Suffisamment rempli, si les norassc trouvent in- % scrits en marge du jugement. (Cour de cass. y 22 oct. i83i, 11 mai i83a.)

12. La circonstance que le jugement ne fait pas mention des grades des membres du conseil n’est pas une cause de nullité, s’il n’est pas prouvé que le conseil a été illégalement composé. -(Cour de cass. y x,r et 29 déc. i832, 5 janv. et »o juillet i834.)

13. De même, l’omission des noms et grades des juges n’offre pas un moyen de

l8o GARDE

119. Les mandats d’exécution de jugement des conseils de discipline seront délivres dans la même forme que ceux des tribunaux de simple police (a).

1 ao. Il n'y aura de recours contre les jugemens définitifs des conseils de discipline que devant la cour de cassation (b), pour

nullité, alors qu'il est suffisamment constaté que ce conseil était composé d'officiers, sous- officiers et gardes nationaux au nombre requis. ( Cour de cass ., 2 1 noy . 1833.)

14. Il n'est pas nécessaire que le jugement énonce le nom du rapporteur, lorsque d'ailleurs il est consisté qu'il a été entendu ( Cour de cass., 18 jév. i83a et 3o mai (835), ni sa qualité, (/d. , 3i mars i832.)

x 5.Textede la loi, lecture, insertion.

— Une instruction minislériellcdu i5 octobre i83i, se fondant sur ce que les conseils de discipline devaient être assimilés en tout point aux tribunaux de simple police, portait qu’il devait être donné lecture à l'audience du texte de la loi apjiliquée, et qu'en outre ce texte des ait être inséré dans le jugement ; mais divers arrêts de la cour de cassation, et entr'autres ceux des xC, 17 mars et 4 août i832 , xfi mars x 833 et 28 janvier 1837, out décidé que l’inobservation de cette double formalité n'emportait point nullité du jugement.