Publicité des débats. — V oy

notes sur l’art. 1 1 7.

17. SlGHATUBE DES Jl’GEMESS. — Il n’est pas nécessaire que les jugemens des conseils de discipline soient signés par ton* les membres qui y ont pris part. Il suffit qu'ils soient signés par le président et le secrétaire. (Tour de cass., 1 7 sept. 1 83 r , 17 janv. et 16 mars 1 8 32, 14 mai xS35), et même par le president seul. (/</., 25 mai i832.)

18. Signification. — La signiGcatiou des jugemens des conseils de discipline est valablement faite par un agent de la force publique; file suffit pour faire courir les délais de l'opposition et du pourvoi. ( Cour de cass., 12 mai i832.)

(a) i . Le soin d’assurer force et obéissance aux décisions des conseils de disci-

pline doit être confié aux autorités municipales et administratives. — A moins d'urgence, il doit être laissé au condamné à l'emprisonnement un certain délai à partir de la signification, pour satisfaire a sa condamnation. — S'il ne se constitue pas p mou nier, il y aura lieu de recourir aux moyens de contrainte. — L'expédition est alors transmise par le rapporteur au maire de la commuue du condamné qui peut employer tous Ici ménagemens qu’il juge propres à amener lecondaïuué à l’exécution volontaire du jugement. — En cas de relus, le maire muet le jugement aux agens de la force publique et les requiert d'en assurer l'exécution. Lu maire doit faire connaître au rapporteur l’exécution. ( Extrait de iinslr . minist . du 25 oct. x83i.)

2. / 'oy. , pour les musûres relatives au remboursement dus amendes, les notes sur l'art. 84.

(1 b ) 1. lin jugement definitif est celui qui est rendu soit contiadu toirement , soit par défaut, lorsque les délais de l’opposition sout expirés sans qu'elle ait été formée.

2. Ainsi le pourvoi formé contre un jugement par defaut n’est pas recevable dans les trois jours de la notification de ce jugement pour y former np|H>»itiou; il n’est recevable que dans les trois jours francs qui suivent, ef lorsque, par l'expiration du délai de l'opposition, ce jugement est devenu définitif. (Cour de cass. , xo sept. i83i et ili juillet 18 32.)

3. Lorsqu’un déclinatoire avant été proposé, un jugement sur la compétence a été rendu contradictoirement, ce jugement est definitif quant à la compétence. Si des lors ou laisse expirer le délai sans se pourvoir contre ses dispositions, on ne peut plus l’attaquer en*uite en même temps que le jugemeut sur le fond. ( Cour Je cass., 3o juin x83a.)

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incompétence ou excès de pouvoirs, ou contravention à la loi (a).

Le pourvoi en cassation ne sera suspensif qu’à l’égard des jugeinens prononçant 'd’emprisonnement, et sera dispensé de la mise en état (b).

[a) Nous avons cité, b l'occasion de chaque article de la loi, les divers arrêt* par suite desquels il y avait en cassation de jugemeus des conseils de discipline, soit pour incompétence ou excès de pouvoirs , soit pour contravention à la loi. Nous nous bornerons à rappeler ici quelques régies générales établies par la jurisprudence de la cour sur ces différent points.

r. Il est de principe que les conseils de discipline ne peuvent eu aucune façon empiéter sur les attributions de l'autorité administrative. — Ainsi un conseil ne peut décider qu'un garde national a été porté à tort sur les contrôles ut le renvoyer devant le jury de révision pour faire prononcer sa radiation. Il annulerait ainsi un acte légal du conseil de recenscmeut, juridiction iudépeudanle de la sienne. [Cour de cass., i3 oc:. x83t.)

a. l,a question de savoir si le chef de corps a fait une juste application des pouvoirs que lui conféré l’art. 83 n'est pasjion plus de la compétence d'un conseil de discipline (Cour de cass., zi mars i83a);

3. Non plus que celle desavoir si une revue commandée, l’a été régulièrement [Cour de cass., 09 nov. 18 3a);

4 Ou si la révocation prouoncée

contre un officier l a été légalement.

[Cour de cass., 6 juillet i833.)

5. Un conseil de discipline ne peut pronoueer une injonction par voie de disposition réglementaire. L'art. 5 du Code d’ instruction criminelle est un principe de droit public applicable à toutes les juridictions. [Cour de cass., 3r mars «83a.)

G. Ainsi un conseil de discipline ne peut, dans un jugement , déclarer qu'il maintient irrévoiablenient sa jurisprudence sur le mode de preuve à faire à l'elfet d'établir les excuses pour cause de mala-

die, et spécialement qu’il n'aura égard qu'aux exemptions de service délivrées par le médecin de service attaché au bataillon. [Cour de cass., 07 sept. i833.)

7. Un conseil ne peut, sans excès de pouvoirs, admettre cette excuse du prévenu, qu’il ignorait l'existence du jury de révision [Cour de cass., 11 mai «83»);

8.. . Ni qu’il fera mieux son service à l’avenir (/</., 3« mars tS3»);

9.. .. Ou bien qu'il s'agit d'une première infraction [Id., 3 déc. i83i);

to. Et, si c’est un officier, que la consigne à laquelle il a désobéi était sans objet. [Jd., iS sept. i83a.)

11. 11 en est de même du jugement d'un conseil de discipline qui renvoie des poursuites un officier par ie motif que son refus de prendre le commandement qui lui était assigné a eu |»ur cause l’absence d'une glande partie des hommes commandés. [Cour de cass., S déc. 1 8 3 1 .)

ta. De même, du jugement qui double U peine suus le prétexte que le prévenu n'aurait pas comparu sur la première citation. [Jd., 14 juillet i83i.)

j 3. De même encore du jugement qui prononce contre un officier la peine de ia dégradation devant le bataillon. [Jd., a 9 sept. 1 8 ia.)

[b) 1. U11 pourvoi en cassation est valablement formé par exploit d’hui»sier; il n'est pas nécessaire, à peine de déchéance, de le former par déclaration au secrétariat du conseil. [Cour de cass., 1 1 janv. i833.)

a. Il suffit, pour la régularité du pourvoi, que la volonté de se pourvoir ait été déclarée authentiquement dans les délais et notifiée au ministère publie.

[Cour de cass., 7 janv. 18 la.)

3. Le pourvoi est me me recevable, bien que non déclaré devant le secrétaire du conseil , s’il est établi que ce

GARDE

Dans tous les cas , ce recours ne sera ussujéti qu'au quart de l’amende établie par la loi (n).

121. Tous actes de poursuites devant les conseils de discipline, tous jugemens, recours et arrêts rendus en vertu de la présente loi, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis (b).

dernier a eu connaissance, dans le delai légal , de l’intention où était le prévenu de se pourvoir. ( Cour de cass., i5 nov. x 838.) — Voy. toutefois la notice suivante.

4. La lettre par laquelle nn garde national condamné à six heures de prison écrit au secrétaire du conseil de discipline qu'il ne seul pas laisser confirmer ia condamnation ; qu'il le prie de lui indiquer l'adresse du receveur d'enregistrement où l’on doit verser l'amende rt les autres formalités pour former son pourvoi en cassation, ne peut pas être considérée comme un pourvoi régulier.

Il y a lieu par suite à déclarer non recevable «n tel recours. ( Cour dt cessation, 3 juin 1P37.)

5. I.e pourvoi ne srrait pas recevable, si le demandeur ne produisait pas le jugement qui lui a été signifié, |et ne mettait pas ainsi la cour de cassation » même de s'assurer qu'il 1 été formé dans les délais. (Cour dt cass., 14 jonc. 1 8 3 a.)

6. Un pourvoi en cassation n'est pis recevable contre un jugement .de condamnation auquel s’applique une ordonnance d'amnistie. ( Cour de cass. , 10 juin x 83 s.)

(a) 1. L'amende ordinaire étant de ■ 65 Irancs, dixième compris, le quart à consigner, en vertu de cet article , est donc de 41 fr. 1 5 cent., et de la moitié de celte somme , si le jugement est par défaut.

Mais il importe de remarquer que la réduction de l'amende ne fait point obstacleà l'application de l’art. aaoduCode d'instruction criminelle, lequel dispense de toute consignation les personnes qui joignent à leur demande, 1” un extrait du rôle des contributions constatant qu'elles paient mcins de six francs ; ou un certificat du percepteur de leur com-

mune, portant qu'elles ne sont point imposées; x” nn certificat d’indigence à elles deliiré par le maire de la commune 011 par son adjoint, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet de leur département.

а. On doit consigner lors des pourvois contre 1rs jttgemeus des conseils de discipline, sur déboulé d'opposition, l’amrnde entière. F.n conséquence, est non recevable un pourvoi contre nue telle décision , que la moitié de l’amende. ( Cour de cass., 1 1 nov.

3. La consignation de l'amende peut être faite soit à Paris, au bureau établi prés la cour de cassation, soit au domicile du demandeur, cliex le receveur de l’enregislrrment. Si ce drrnirr refusait de la recevoir, ce refus constituerait un empêchement de force majeure qui relèverait le demandeur de loute fin de non-recevoir. ( Cour de cass., 11 août i83i.) — Il suffit, du reste, qu’on puisse justifier de la consignation au moment où la cour est appelée à prononcer sur le pourvoi; on peut donc toujours le former en altendaut, sauf à !e tégulari- •er ensuite par la consignation.

4. A défaut de celte consignation, la cour déclare le pourvoi non recevable et condamne en même temps le demandeur au paiement de l’amende. (Cour de cass , «o sept. 18 f 1.)

5. En ras de désistement à temps utile, il y a beu à restitution de l’amende. (Cour de cass., ao sept. T 8 3 3. )

б. Voy\, au sujet des pourvois formés par les officiers-rapporteurs, les notes sur l’art, isi,

(b) L’rnrrgisirrmeut dci actes de procédure disciplinaire et drs jugemens n’est pas prescrit à peine de nullité. (Cour de cass., 18 mai » 83a.)

a. En conséquence, un huissier ne

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12a. Le garde national condamné aura trois jours francs («), à partir du jour de la notification, pour se pourvoir en cassation (A).

TITRE IV. — MEsunEs exceptionnelles et transitoires pour