LA GARDE NATIONALE EN SERVICE ORDINAIRE

ia3. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d’officiers, sous-officiers et caporaux dans tous les corps de la garde nationale.

' Néanmoins, le gouvernement pourra suspendre pendant un an la réélection des officiers dans les localités où il le jugera convenable.

1 24. Le roi pourra suspendre l’organisation de la garde nationale pour une année dans les communes qui forment un ou plusieurs cantons, et dans les communes rurales pour un temps '

qui ne pourra excéder trois ans.

Les délais ne pourront être prorogés qu’en vertu d’une loi.

123. Les organisations actuelles de la garde nationale par compagnies, par bataillons et par légions, qui ne se trouveraient pas conformes aux dispositions de la présente loi, pourront être provisoirement maintenues par une ordonnance du roi, sans toutefois que celte autorisation puisse dépasser l’époque du rcr janvier i83a.

pourrai! se refuser à mettre un jugement à exécution par le motif qu’il ne serait pas enrrgislré. ( I.tttrc du garde des sceau s, du 1 9 jone. 1 8 3 3.)

3. Les rapporteurs et secrétaires peuvent faire enregistrer les actes au bureau le plus voisin Je leur domicile, lors même que ce ne serait pas celui de leur canton. ( Decision du ministre des finances. )

(a) .. C'est- à-dire non compris le jour où la tigoification est faite, ni relui où le pourvoi est furmé.

\b) 1. Le droit de se pourvoir en cassation est soumis, ea ce qui concerne les officiers rapporteurs, aux mêmes condi-

tions que celles qui sont imposées à la partie condamnée, à l’exception toutefois de la consignation de l'ameude.

Ainsi le délai de trois jours dans lequel le pourvoi doit être formé à peine do nullité est également applicable aux rapporteurs; et ce délai court à leur égard du jour même de la prononciation du jugement. ( Cour de cass., 10 sept.

a. Le défaut de notification au prévenu du pouivoi du miuistere public n’opere pas déchéance du pourvoi; il ouvre seulement la voie d’opposition.

{Cour de cass., a3 sept. i836.)

GARDE

126. Les compagnies qui dépassent le maximum fixé par la présente loi ne recevront pas de nouvelles incorporations, jusqu'à ce qu’elles soient rentrées dans les limites voulues par cette loi, à moins que toutes les compagnies du bataillon ne soient au complet.