TITRE V. DES DETACHEMENS DE LA GARDE NATIONALE

SECTION PREMIÈRE. — Jppel et service des détachemens.

127. La garde nationale doit fournir des détachemens dans les cas suivans :

i° Fournir par détachement, en cas d'insuffisance de la gendarmerie et de la troupe de ligne, le nombre d’hommes nécessaire pour escorter d’une ville à l’autre les convois de fonds ou d’effets appartenant à l’état, et pour la conduite des accusés, des condamnés et autres prisonniers ;

20 Fournir des détachemens pour porter secours aux communes, arrondissemens et départemens voisins qui seraient troublés ou menacés par des émeutes ou des séditions , ou par l’incursion de voleurs, brigands et autres malfaiteurs.

128. Lorsqu’il faudra porter secours d’un lieu dans un autre, pour le maintien ou le rétablissement de l’ordre et de la paix publique, des détachemens de la garde nationale, en service ordinaire, seront fournis, afin d'agir dans toute l'étendue de l’arrondissement, sur la réquisition du sous-préfet; dans toute l’étendue du département, sur la réquisition du préfet; enfin, s’il faut agir hors du département, en vertu d’une ordonnance du roi.

En cas d’urgence, et sur la demande écrite du maire d’une commune en danger, les maires des communes limitrophes, sans distinction de département, pourront néanmoins requérir un détachement de la garde nationale de marcher immédiatement sur le point menacé, sauf à rendre compte, dans le plus bref délai, du mouvement et des motifs à l'autorité supérieure.

Dans tous ces cas, les détachemens de la garde nationale ne cesseront pas d’être sous l’autorité civile. L’autorité militaire ne prendra le commandement des détachemens de la garde natio-

NATIONALE

nale pour le maintien de la paix publique que sur la réquisition de l'autorité administrative.

129. L’acte en vertu duquel ? dans les cas déterminés par les deux articles précédens, la garde nationale est appelée à faire un service de détachement, fixera le nombre des hommes requis.

130. Lors de l’appel fait conformément aux articles précédens, le maire, assisté du commandant de la garde nationale de chaque commune, formera les détachemens parmi les hommes inscrits sur le contrôle du service ordinaire, en commençant par les célibataires et les moins âgés.

131. Lorsque les détachemens des gardes nationales s’éloigneront de leur commune pendant plus de vingt-quatre heures, ils seront assimilés à la troupe de ligne pour la solde, l’indemnité de route et les prestations en nature.

132. Les détachemens à l’intérieur ne pourront être requis de faire un service, hors de leurs foyers, de plus de dix jours, sur la réquisition du sous-préfet ; de plus de vingt jours, sur la réquisition du préfet j et de plus de soixante jours, en vertu d’une ordonnance du roi.

SECTION II. — Discipline.

133. Lorsque, conformément à l’article 127, la garde nationale devra fournir des détachemens en service ordinaire sur la réquisition du sous-préfet, du préfet, ou en vertu d’une ordonnance du roi, les peines de discipline seront fixées ainsi qu’il suit :

Pour les ojficiers :

i° Les arrêts simples, pour dix jours au plus ;

20 La réprimande avec mise à l’ordre ;

3° Les arrêts de rigueur, pour six jours au plus,

4° La prison, pour trois jours au plus.

Pour les sous-officiers, caporaux efsoldats :

i° La consigne, pour dix jours au plus;

20 La réprimande avec mise à l’ordre ;

GARDB

3° La salle de discipline, pour six jours au plus ;

4° La prison, pour quatre jours au plus.

1 34- Les peines des arrêts de rigueur, de la prison, et de la réprimande avec mise à l’ordre, ne pourront être infligées que par le chef du corps : les autres peines pourront l’être par tout supérieur à son inférieur, à la charge d’en rendre compte dans les vingt-quatre heures, en observant la hiérarchie des grades.

135. La privation du grade, pour les causes énoncées dans les articles 96 et 93, sera prononcée par un conseil de discipline , composé ainsi qu'il est dit à la section vin du titre III.

Il n’y aura qu’un seul conseil de discipline pour tous les détachemens formés d'un même arrondissement de sous-préfecture.

136. Tout garde national désigné pour faire partie d’un détachement, qui refusera d’obtempérer à la réquisition , ou qui quittera le détachement sans autorisation, sera traduit en police correctionnelle, et puni d’un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois : s’il est officier, sous-ofificier ou caporal, il sera en outre privé de son grade.

Disposition commune aux deux titres précédais.

i3y. Les gardes nationaux blessés pour cause de service auront droit aux secours, pensions et récompenses que la loi accorde aux militaires en activité.