SUR LES CONTRÔLES DU SERVICE ORDINAIRE ET DE LA RÉSERVE

a. Dans l’étendue du département de la Seine, tous les Français appelés par la loi au service de la garde nationale, et qui ne sont pas portés sur le registre matricule sont tenus de se faire inscrire à la mairie de leur résidence.

Cette inscription devra être ftiite dans les deux mois de la promulgation de la présente loi, ou de l'accomplissement des conditions qui rendent obligatoire le service de la garde nationale. *

Ce délai ne courra, pour les Français âgés de moins de vingt-

( [a ) Pré'enlalion & la chambre des députés le 3> mai 1 836 ; rapport par le général Jacqueminot le ta juillet; reprise du projet le ai jansier 1837; rapport par M. Edmond Diane le ai février; discussion les at, a4 et a7.

Présentation i ta chambre des pairs le

4 mars ; rapport par M. Girod (de l'Ain) le 16 niai; discussion les ao, aa et a3.

Retour à la chambre des députés te

5 juin ; rapport par le général Jacqucminot le ta ; discussion et adoption le 17.

GAfiDK NATIONALE. ; - ICJD

et-un ans, que du jour où iis auront satisfait à la loi du recrutement.

En cas de changement de résidence, la de'claration à fin d’inscription devra être^aite, dans le même délai, à la mairie de l’arrondissement municipal ou de la commune de la nouvelle résidence.

Tout Français qui ne se sera pas conformé aux dispositions précédentes, et dont l’inscription d’office au contrôle du service ordinaire sera devenue définitive, sera, par ce seul fait, constitué en état de refus de service, et renvoyé par le maire devant le conseil de discipline, qui pourra le condamner à un emprisonnement d’un jour au moins, de cinq jours au plus («).

Ne seront pas tenus de se faire inscrire les citoyens exceptés ou dispensés du service par les articles n, 12, 1 3, 20, 28 et 29 de la loi du 22 mars i83i.

Les dispositions du § 3 de l’article 19 de ladite loi ne seront pas applicables à la ville de Paris. .

3. Le registre matricule et les contrôles du service ordinaire et de réserve seront déposés au secrétariat de chaque mairie; il en sera donné communication à tout habitant sur sa demande.

4. A Paris, il y aura, par arrondissement, un conseil de recensement composé de seize membres nommés par le maire , qui devra les choisir, en nombre égal pour chaque bataillon, parmi les officiers, sous-officiers, caporaux et délégués de la légion.

Ce conseil sera renouvelé tous les six mois par moitié.

Le renouvellement semestriel qui suivra chaque composition intégrale du conseil s’opérera par un tirage au sort fait par le maire, en conseil de recensement.

Les membres sortans pourront être nommés de nouveau.

(a) Dan» le cas où un citoyen e»l renvoyé devant le conseil de discipline pour n'avoir pas fait sa déclaration a fia d’inscription sur les contrôles dans le délai prescrit par cet article, le couseil peut bien déclarer cscusable ce défaut de déclaration ; mais , s'il juge le fait punissa-

ble, il ne peut se dispenser de prononcer coutrc le prévenu la peine d'un juur de prison, minimum filé par l'art, a. Le condamner à la réprimande seulement, c’est violer la loi. [Cour de cajs., ai tepl. 1838.)

GARDE

Le conseil sera présidé par le maire ou par un adjoint ; en cas de partage, le président aura voix prépondérante.

Le conseil ne pourra délibérer qu’au nombre de neuf membres au moins, y compris le président.

Lorsque le maire le jugera utile, le conseil de recensement sera divisé en deux sections, composées chacune de huit membres ; chaque section ne pourra délibérer qu’au nombre de cinq membres aq moins, y compris le président.

En cas de dissolution de la légion, Je maire désignera, pour la réorganisation, les membres d’un conseil de recensement provisoire, qui cessera ses fonctions au moment de l’entrée en exercice du conseil nommé, ainsi qu’il est dit au présent article.

5. A Paris, les membres du conseil de recensement pourront se dispenser du service.

Après trois absences consécutives, ils seront considérés comme démissionnaires, et immédiatement remplacés par le maire, s’ils ne justifient d'empêchement légitime.

6’. Les douze membres de chaque jury de révision, et si* suppléans seront tirés au sort sur la liste des officiers, sous-officiers, caporaux et délégués en fonctions, qui réuniront les conditions exigées par l’article a3 de la loi du aa mars i83i.

Cette liste sera réduite, par'le préfet, à deux cents poms sur lesquels le tirage aura lieu , à Paris par arrondissement, et dans la banlieue, par canton.

Les membres désignés par le sort seront rayés de la liste, et . ne pourront y être rétablis qu’après les élections générales.

En cas d’absence sans motif légitime, les membres du jury de révision seront passibles d’une amende de cinq à quinze francs, prononcée, séance tenante, par le président du jury.

Nul ne peut en même temps faire partie d’un conseil de recensement et d’un jury de révision.

y. 11 y aura près de chaque jury de révision un rapporteur ayant rang de capitaine, et un rapporteur adjoint ayant rang de lieutenant.

Ils seront nommés par le roi, et pour trois ans; ils feront partie de l’état-major de la légion.

Le greffier du juge de paix remplira les fonctions de secrétaire.

NATIONALE

8. A Paris, la circonscription des bataillons et des compagnie^ sera réglée, dans chaque arrondissement, par le maire, sous l’approbation du préfet.