SERVICE V. DE LA DISCIPLINE

19. Dans le département de la Seine, l'uniforme et l'équipement sont obligatoires pour tout garde national qui n’en est pas dispensé par le conseil de recensement.

Les décisions du conseil de recensement pourront être déférées, par la voie d’appel, au jury de révision.

Il est interdit à tout chef de légion, officier supérieur, ou commandant quelconque, d'autoriser aucune modification à l’uniforme et à l’équipement réglés par ordonnance royale.

L’infraction au premier paragraphe du présent article sera considérée comme refus de service d'ordre et de siireté , et puni des mêmes peines.

20. Dans le département de la Seine, seront considérés comme services commandés et obligatoires , sous les peines portées en l’article 89 de la loi du 22 mars i83i, non seulement le service auquel on aura été appelé dans la forme ordinaire, mais eneore

. les prises d’armes pour service d’ordre et de sftreté, annoncées par voie de rappel, ainsi que toute réunion pour inspection d’armes.

L’arrivée tardive au poste, l’absence du poste, sans autorisation, et l’absence autorisée prolongée au delà du terme fixé,