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pourront être considérées et punies comme refus de service (à).

ai. Les infractions au service commises par les majors et adjudans-majors soldés seront punies des peines suivantes :

Des arrêts simples ;

Des arrêts forcés avec remise d’armes.

En aucun cas, ces arrêts n'excèderont trois jours.

Les arrêts simples pourront être appliqués par les officiers supérieurs en grade auxdits majors et adjudans-majors,

Les arrêts forcés ne seront prononcés que par le commandant supérieur.

a2. Pour les délits prévus par les articles 82, 87 et 89 de la loi du 22 mars i83i, les tambours-majors, tambours-maîtres, tambours et trompettes, pourront être punis, par tout officier sous les ordres duquel ils se trouvent, de la prison, pour un temps qui n’excèdera pas trois jours.

Pour une peine plus forte, il eh sera référé au chef de légion, qui ne pourra cependant pas infliger la prison pour plus de quinze jours.

a3. Le conseil supérieur de discipline du département de la Seine sera composé du commandant supérieur, président, ou d'un officier général délégué par lui;

De deux colonels ou lieutenans-colonels , de deux chefs de bataillon ou d'escadron, de deux capitaines.

Lorsqu’il s’agira de juger des officiers de l’état-major général, les colonels, lieutenans-colonels, chefs de bataillon ou d'escadron, et capitaines composant le conseil, seront pris dans l’étatmajor. Ils seront pris dans les légions, lorsqu’il s'agira de juger les officiers des légions.

A cet effet, il sera formé, par le préfet, deux tableaux par grade des colonels , lieutenans-colonels , chefs de bataillon ou d’escadron et des capitaines : l'un desdits tableaux pour les officiers des légions, et l’autre pour les officiers de l'état-major général.

Les juges du conseil supérieur de discipline seront désignés par la voie du sort.

(a) Voj, pag. j5i note 4 sur l'art. 8s de U loi du as merç.

GARDE

Il seta procédé au tirage etl séance publique par le préfet.

Les juges seront renouvelés tous les ans.

Les membres sortans seront rayés du tableau, et ne pourront y être rétablis qu’ après les élections générales, à moins d’épuisement des noms portés audit tableau.

Le rapporteur près ce conseil aura rang de chef de bataillon , et le secrétaire, rang de capitaine.

Ce rapporteur sera nommé par le roi, et pour trois ans ; il fera partie de l’état-major général.

24. Dans le département de la Seine, le tableau des membres du conseil de discipline dont il est question dans l'article io5 de la loi du 22 mars i83t sera formé des officiers , de la moitié des sous-officiers, du quart des caporaux, et de pareil nombre de gardes nationaux désignés par le maire, en nombre égal dans chaque compagnie.

Il sera complété tous les ans, en conservant le rang des premiers inscrits.