Toute décision des jurys de révision pourra être déférée

NATIONALE

au conseil d’état pour incompétence, excès de pouvoirs et violation de la loi.

27. La contrariété de décisions rendues en dernier ressort , en différens conseils de recensement ou jurys de révision, pour l’application de la présente loi, ainsi que de la loi du 22 mars 1 83 1, donnera également ouverture a un recours devant le conseil d’état.

28. Dans les cas de suspension eu de dissolution prévus par l’article 5 de la loi du 22 mars i83t, le préfet du département de la Seine pourra ordonner le dépôt des armes dans un Heu déterminé, sous les peines portées par l’article 3 de la loi du 24 mai i834-

29. Continueront d’être exécutoires pour le département de la Seine toutes les dispositions de la loi du aa mars i83r qui ne sont pas contraires à la présente loi.