ILOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMEE

(21 Mm 1832.)

TITRE PREMIER. — dispositions générales.

Art. i*r. L’armée se recrute par des appels et des engagemens volontaires, conformément aux règles prescrites ci-après, titres II et III.

a. Nul ne sera admis à servir dans les troupes françaises , s’il n'est Français.

Tout individu né en France de parens étrangers sera soumis aux obligations imposées par la présente loi , immédiatement après qu’il aura été admis à jouir du bénéfice de l’article g du Code civil (a).

(i) Présentation à la chambre des députés le 17 août i83i; rapport par M. Passy le 11 septembre ; discussion du a 7 octobre au 9 novembre.

Présentation à la chambre des pairs le aa novembre; rapport par M. le comte de la Villegontier le ta janvier; discussion du a6 au a février.

Retour à la chambre des députés, discussion les 5 et 6 mars.

Retour à la chambre des pairs le 10 mars, discussion le 16.

(a) Foy., aux notes de la page ai, le texte de cet article.

a. Un amendement présenté par la commission de la chambre des députés avait pour objet de soumettre aussi au recrutement les individus nés en France de parens étrangers er domicilies depuis ao ans.

• Ainsi la loi aurait atteint , disait M. le rapporteur, ces hommes, nés, élevés, nourris parmi nous, ayant pris nos mœurs, nos usages, nos affections locales, en oubliant souvent jusqu'à la langue du pays d'où leurs familles sont sorties; des hommes enfin qui ont leur établissement dans npa provinces, qui ont leur part au

produit des biens du commun, qui figurent dans les rangs de notre garde nationale, et qui n'ayant nul désir de quitter leur patrie d'adoption, se regardent eux- mêmes comme Français,.

Cet amendement fut vivement appuyé, et notamment par les députés des départerriens frontières, où l'on rencontre surtout cette classe d'habitaus ainsi désignée dans le rapport de la commission.

biais d'autres orateurs s'élevèrent avec force contre celte disposition. Et d'abord ou la présentait comme étant eu opposition avec le premier paragraphe de l'art, a qui n’admet que les Français dans les troupes françaises. On invoqua aussi, d’un côté , le respect dù aux lois de la nature , aux souvenirs du pays et aux liens de la famille ; de l'autre, le désir de conserver l’armée française pure de tout alliage.

Divers sous-amendemeus furent aussi présentés; mais apres un renvoi à la coramiisiou, suivi d'une diicussion assez longue, la chambre crut devoir en revenir à l'article tel qu’il se trouvait rédigé dans le projet du gouvernement. {Scan~ ces des 37, a H et 3r octobre.)

RECRUTEMENT. 2C>3

Sont exclus du service militaire , et ne pourront , à aucun titre , servir dans l'armée :

i° Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante (a) ;

a0 Ceux condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au dessus , et qui en outre ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police, et interdits des droits civiques, civils et de famille (b).

3. L'armée se compose , dans les proportions qui résultent des lois annuelles de finances et du contingent :

i° De l’effectif entretenu sous les drapeaux;

a" Des hommes qui sont laissés ou envoyés en congé dans leurs foyers. » i>