TITRE II. DES APPELS

4- Le tableau de la répartition entre les départemens , du nombre d’hommes à fournir, en vertu de la loi annuelle du contingent, pour les troupes de terre et de mer, sera annexé à ladite loi.

Le mode de cette répartition sera fixé par la même loi.

5. Le contingent assigné à chaque canton sera fourni par un tirage au sort entre les jeunes Français qui auront leur domicile

(n) Poj., aux «oies «te la page xr, l'indication dm peines afflictives et infamantes.

(b) i...« F.ntouton en partie,! ajoutait l'article du projet de loi; mais ces mots furent retranchés par la chambre, bien que le rapporteur e«lt fait observer que, s'ils étaient supprimés, il faudrait, pour se trouver placé dans le cas prévu par la loi, que la rondamualinn eût' prononcé la privation de tous les droits énumérés dans l'art. 4a du Code pénal, (fo/., p. 14, le texte de cet article.) — Ainsi la privation partielle de ces droits ne suffirait pas pour entraîner l’exclusion.

a. Le projet de loi excluait, en outre, • les vagabonds ou gens sans aven, itc-

clarés tels par jugement, i Mais eetle disposition fut rejelee comme trop rigoureuse à l'égard de jeunes gens parmi lesquels peuvent se trouver des ouvriers sans travail et parfois même des enfant échappés du toit paternel.

3. Le conseil de révision ayant seul qualité pour prononcer l’exclusion des individus dont il s'agit dans cet article, les maires auront soin de les porter sur 1rs tableaux de recensement , afin qu'ils prennent part aux opérations du tirage.

\lnstr. minist.y 3o mars 1 8 1 a .)

4. Voir aussi, quant i la pertedes droits civit/ucs, e'c., les notes sur ies art. î g et 3a de la loi d'organisation municipale et 1 3 de la loi sur U garde nationale.

MKmvmnnra.

légal dans te canton , et qui auront atteint l'âge de vingt ans

révolus dans le courant de l’année précédente.

• 6. Seront considérés comme légalement domiciliés dans le canton :

*o Les jeunes gens, même émancipés, engagés, établis au dehors , expatriés, absens ou détenus, si d'ailleurs leurs père, mère on tuteur ont leur domicile dans une des communes du canton , ou s’ils sont fils d’un père expatrié qui avait son dernier domicile dans une desdites communes ;

V* Les jeunes gens mariés dont le père ou la mère , à défaut de père , sont domiciliés dans le canton , & moins qu’ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ;

3® Les jeunes mariés et domiciliés dans le canton , alors même que leur père ou leur mère n’y seraient pas domiciliés ;

4° Les jeunes gens nés et résidant dans le canton, qui n’au- , raient ni leur père, ni leur mère , ni tuteur ;

5° Les jeunes gens résidant dans le canton , qui ne seraient dans aucun des cas .précédées, et qui ne justifieraient pas de leur inscription dans un autre canton.

y. Seront, d’après la notoriété publique, considérés comme ayant l’âge requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire ou n’auront pas produit, avant le tirage, un extrait des registres de l’état civil, constatant un âge différent , ou qui, à défaut de registres , ne pourront prouver ou n’auront pas prouve leur âge , conformément à f article 46 du Code civil (a). r Ils suivront la chance du numéro qu’ils auront obtenu.

8. Les tableaux de recensement des jeunes gens du canton soumis au tiragë d’après les règles précédentes seront dressés pat les maires !

iUM. I... .. il «à If II " ’ !..

(à) t. Cet article porte : « lorsqu’il n’aura pas existé de registres ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titre* que par témoins ; et, daus ce cas, les mariages , naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés que par témoins. •

a. Les justifications de l’âge, tel qu'il

est fixé par net article, devront toujours être faites avant le Cirage au sort , de sorte qu’aucune réclamation i ce sujet ne pourra être admise postérieurement à cette mémo opération, puisque la lot veut que, dans les cas qu'elle prévoit, les jeunes gens suivent toujours la chance dit numéro qu’ils auront obtenu. (Instr.p 3o mars i83a.)

BECRUTEME5T. 9o5

i* Sur la déclaration à laquelle seront tenus les jeunes gens, leurs parens on tuteurs (a) j

s0 D'office , d’après les registres de l'état civil et tous autres documens ou renseignemens.

Ils seront ensuite publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code

Un avis publié dans les mêmes formes indiquera les lieu, jour et heure où il sera procédé à l'examen desdits tableaux et à la désignation, par le sort, du contingent cantonal,

■ 9. Si, dans l’un des tableaux de recensement des années pré-

cédentes, des jeunes gens ont été omis, ils seront inscrits sur le tableau de l’année qui suivra celle où l’omission aura été découverte, à moins qu’ils n’aient trente ans accomplis.

10. Dans les cantons composés de plusieurs communes, l’examen des tableaux de recensement et le tirage au sort auront lieu au chef-lieu de canton, en séance publique , devant le souspréfet, assisté des maires du canton. Dans les communes qui forment un ou plusieurs cantons , le sous-préfet sera assisté du maire et de ses adjoints.

Le tableau sera lu à haute voix. Les jeunes gens, leurs parens ou ayant-cause, seront entendus dans leurs observations. Le sous-préfet statuera , après avoir pris l'avis des maires. Le tableau rectifié , s'il y a lieu , et définitivement arrêté , sera revêtu de leurs signatures.

Dans les cantons composés de plusieurs communes , l'ordre dans lequel elles seront appelées pour le tirage sera , cbaque fois , indiqué par le sort (l>).

(*) S> les uns ou les autres omettaient volontairement de faire leur déclaration, ils encourraient les peines portées par l’art. 38 de la loi. [Inst, min'ut., 3o mars i83s.)

(b) 1. Voici comment on doit procéder à cette première opération. Le souspréfet fera d'abord écrire sur des carrés de papier de même dimension les noms de toutes les conupuoes composant le canton ; il en dooqws ensuite lecture à

haute voix, et, après les avoir fermés et roulés de la même manière, il les jettera et les mêlera dans l’urne. A mesure que le nom d’uue commune sera tiré de l’urne, ce nom sera inscrit sur une liste préparée à cet effet, et cette liste règlent l'ordre dans lequel l’appel des communes devra être fait au moment où les jeune* gens devront prendre leur numéro.

i Instr ., 3» mars

O# suwaù auparavant l’ordre al*

' ao6

RICRÜTEMENT.

11. Le sous-préfet inscrira en tête de la liste les noms des jeunes gens qui se trouveront dans les cas prévus par le second paragraphe de l’article 38 ci-après.

Les premiers numéros leur seront attribués de 'droit : ces numéros seront en conséquence extraits de l'urne avant l’opération du tirage.

12. Avant de commencer l’opération du tirage, le sous-préfet comptera publiquement les numéros déposés dans l'urne; et, après s’être assuré que ce nombre est égal à celui des jeunes gens appelés à y concourir, il en fera la déclaration à haute voix (a).

Aussitôt après, chacun des jeunes gens appelés dans l’ordre du tableau prendra dans l'ume un numéro qui sera immédiatement proclamé et inscrit. Les parens des absens , ou , à leur défaut , le maire de leur commune , tireront à leur place.

L’opération du tirage achevée sera déGnitive : elle ne pourra, sous aucun prétexte , être recommencée , et chacun gardera le numéro qu’il aura tiré.

phabétique; mais ce mode avait l'inconvénient de causer une vive inquiétude aux derniers appelés, qui s'imaginaient que les premier* ayant à tirer dan* un plus grand nombre de numéros avaient de meilleures chances; dans tous les cas, l'anxicté des derniers était plus prolongée, et c’ciait un motif suffisant pour donner la préférence au mode actuel.

(a) « Si, malgré les sages précautions prescrites par la loi, il arrivait, dit l’instruction ministérielle du 3o mars i8 3i, que le nombre des jeunes gens frit supérieur à celuj des numéros déposés dans l'urne, les jeunes gens qui n'aoraient point en de numéros seraient nécessairement renvoyés à la classe suivante.

Mais les soin-préfets sentiront quelle responsabilité pèserait sur eux s’ils avaient négligé de remplir attentivement toutes les formalités que la loi a prescrites, afin d’a?*orer la régularité de l’opération si importante du tirage au sort.»

Nom devons rappeler ici que cette même question ayant été soulevée à la chambre des députés, Ion de la discus-

sion de la loi, des explications contraires à celles que nous venons de rapporter, furent données à la tribune par M. le général Miot, commissaire du roi.

Un amendement ayant été proposé en effet dans le but de pourvoir à la difficulté prévue au moyen du renouvellement du tirage, M. le commissaire du roi répondit : « Il y aurait de graves inconvéniens à recommencer un tirage consommé. Parmi les jeunes gens, les uns perdraient les chances favorables déjà acquises, d’autres obtiendraient de meilleurs numéros. Voici ce qui se pratiquait : Lé* jeunes gens qui n’avaient pu tirer au sort par absence de numéros oubliés fiircot considérés cependant comme ayant complètement satisfait à la loi et ne devant pas être soumis à un autre appel. Ceux qui avaient été victimes de la même erreur, en courant une chance moins favorable, reçurent des congés d'un an pour rester dans leurs foyers.

L’amendement ne doit donc pas être adopte. Il faut maintenir le principe (pie le tirage ne doit jamais être recommencé

BECnDTiMElTT.

La liste, par ordre de numéros, sera dressée au fur et à mesure du tirage. Il y sera fait mention des cas et des motifs d’exemption ou de déduction que les jeunes gens ou leurs parens , ou les maires des communes, se proposeront de faire valoir devant le conseil de révision dont il sera parlé ci-après. Le souspréfet y ajoutera ses observations.

"La liste du tirage sera ensuite lue, arrêtée et signée de la même manière que le tableau de recensement, et annexée avec ledit tableau au procès-verbal des opérations. Elle sera publiée et affichée dans chaque commune du canton.

i3. Seront exemptés et remplacés , dans l’ordre des numéros subséquens, les jeunes gens que leur numéro désignera pour faire partie du contingent , et qui se trouveront dans un des cas suivans , savoir :

i° Ceux qui n’auront pas la taille d’un mètre cinquante-six centimètres (a);

2o Ceux que leurs infirmités rendront impropres au service;

3° L’aîné d'orphelins de père et de mère;

4° Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l’aîné des petits-fils d’une femme actuellement veuve, ou d’un père aveugle ou entré dans sa soixante-et-dixième année.

Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3° et 4°, le frère puîné jouira de l'exemption , si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent ;

5” Le plus âgé de deux frères appelés à faire partie du même tirage, et désignés tous deux par le sort, si le plus jeune est reconnu propre au service;

6“ Celui dont un frère sera sous les drapeaux à tout 'autre titre que pour remplacement (A) ;

7° Celui dont un frère sera mort en activité de service (c) ,

(a) .... Ou quatre pieds neuf ponces sept lignes et demie de l'ancienne raclure. ( lnstr 3o mars 1 8 3 u . ;

[b) La loi du io mars 1 8 1 8 exemptait celui dont le frère était sous I^s dra-

peaux, même à litre de remplaceim-nt.

— Voy. note sur le paragraphe suivant.

HECStTTSMSRT.

ao8

du aura été réformé , ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé , ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer (a).

L'exemption accordée conformément aux numéros 6 et 7 cidessus sera appliquée dans la même famille autant de fois que les mêmes droits s’y reproduiront.

Seront comptées néanmoins en déduction desdites exemptions les exemptions déjà accordées aux frères vivans , en vertu du présent article , à tout autre titre que pour infirmité.

Le jeune homme omis qui ne se sera pas présenté par lui ou - ces ayant-cause pour concourir au tirage de la classe à laquelle il appartenait ne pourra réclamer le bénéfice des exemptions indiquées par les numéros 3, 4» 5, 6 et 7 du présent article,

n’ait pas considéré comme étant en activité de service les militaires en congé temporaire , non plus que ceux qui sont envoyés ou laissés dans leurs foyers avec permission ou autorisation. Assurément une telle interprétation serait contraire à l'esprit de la loi. Elle te trouve, au surplus, démentie par une circulaire postérieure du ministre, où nous remarquons le passage qui mit :

• Les sous-of liciers , caporaux, brigadiers, soldats, tambours, clairons et trompettes de tous les corps faisant partie de l'armée de terre et de mer, décédés en congé de semestre, en congé d’un an, en congé illimité, en congé de convalescence, en congé temporaire, absent par permission ou absens par autorisation, sont pareillement considérés comme ■torts en activité, Ot procurent l'exemption.

« Les mêmes en état de désertion ne la procurent pas.

• Les engagés volontaires, jeunes soldats appelés, substiluans ou remplaça», morts en roule pour rejoindre un corps, procureot de même l'exemption.

• Les jeunes soldats immatriculés et laissés dans leurs foyers, décédés eu congé illimité, en congé d'un an , porteurs d'un sursis de départ, porteurs d’un certificat

provisoire de renvoi, ne donnent pas l’exemption.

- Il en est de môme des gagistes (musiciens), maîtres ouvriers et ouvriers , morts, n'étant pas liés au service comme appelés, substituans, engagés volontairement ou rengagés ; ils ne donnent pas droit à l’exemption. ( Cire. , ai juin 18Î1.)

(a) t. Il n’y a que les militaires porteurs d'un congé de réforme proprement dit qui puissent procurer l'exemption à leurs frères, par la raison que ces militaires ont obtenu ce congé de réforme dans les termes de la loi, c'est-à-dire pour blessures reçues dans un service com mandé, on pour infirmités contractées dans Us armées de terre. — On aura donc soin de ne pas confondre les militaires qui seront porteurs d'un congé de renvoi avec ceux qui présenteront un congé de reforme.

9. II a été clairement expliqué, lors de la discussion dans les deux chambres, que la disposition de cet article était absolue et s'appliquait meme au cas où le frère mort réformé ou admis à la retraite aurait été sous les drapeaux à litre de remplaçant. C'est aussi dans ce seus que s'exprime à cet égard l'instruction du 3o mars 18 3a.

lUKC&cnuiBinr.

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ai les causes de ce* exemptions ne sont survenues que postérieurement à la clôture des listes du contingent de sa classe.

i4. Seront considérés comme ayant satisfait à l’appel et comptés numériquement en déduction du contingent à former, les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie dudit contingent, qui se trouveront dans l’un des cas suivans ;

i° Ceux qui seraient déjà liés au service , dans les armées de ,

terre ou de mer, en vertu d’un engagement volontaire , d'un brevet ou d’une commission, sous la condition qu’ils seront, dans tous les cas, tenus d'accomplir le temps de service prescrit par la présente loi;

a° Les jeunes marias portés sur les registres-matricules de l’inscription maritime, conformément aux règles prescrites par les articles i, a, 3, 4 et 5 de la loi du ai octobre xyg5 ( 3 brumaire an iv ) , et les charpentiers de navire , perceurs , voiliers et calfots immatriculés , conformément à l'article 44 de ladite loi ;

3° Les élèves de l'école polytechnique , à condition qu’ils passeront, soit dans ladite école, soit dans les services publics , un temps égal à celui fixé par la présente loi pour le service militaire ;

4° Ceux qui, étant membres de l’instruction publique , auraient contracté, avant l’époque déterminée pour le tirage au sort, et devant le conseil de l’université, l’engagement de se vouer à la carrière de l’enseignement (a) :

• (*) i. La lai du ta mars 1818 portait que cet engagement devait être de dix années. La loi nouvelle ne s'expliquant pat à cet égard ; le conseil royal de l'instruction publique a .pensé que l’intention des cliambres était qu'il demeuré!

arbitre de 1s durée de l'engagement, et il a décidé, dans sa séance du 8 mai 1 83», que cet engagement continuerait à être de dix années.

x. Le ministre de l'instruction publique, de concert avec le ministre de la guerre, a arrêté les dispositions suivantes :

i» Lejeune homme qii vaut se vouer J

à la carrière de l'enseignement doit toujours avoir souscrit, avant l'époque lisée pour le tirage au sort par l'ordonnance du roi, l'engagement prescrit au $ 4e de la Uh du ai mars r83i.

*° Cet engagement, visé par le recteur de l'académie, doit être transmis par Uii de manière à ce qu’il soit parvenu au eon; seil de l'université avant ladite époque fixée pour le tirage.

3° Il n'est pas indispensable que U date de l’acceptation de l’engagement per le conseil royal de l'instruction publique soit d'une date antérieure à l'époque fixée par l’ordonnance royale pour la ti-

aro

RBC11ÜTHMJ5HT.

La même disposition est applicable aux élèves de l’école normale centrale de - Paris , à ceux de l’école dite de jeunes de langues, et aux professeurs des institutions royales des sourdsmuets ;

5° Les élèves des grands séminaires (a) , régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques ; les jeunes gens autorisés à continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les autres cultes salariés par l’état, sous la condition, pour les premiers , 'que s’ils ne sont pas entrés dans les ordres majeurs à vingt-cinq ans accomplis ; et pour les seconds, que s'ils n’ont pas reçu la consécration dans l’année qui suivra celle où ils auraient pu la recevoir, ils seront tenus d’accomplir le temps de service prescrit par la présente loi ; .

6° Les jeunes gens qui auront remporté les grands prix de l’institut ou de l’université.

Les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonal, et qui en auront été déduits conditionnellement en exécution des numéros i, 3, 4 et 5 du présent article , lorsqu’ils cesseront de suivre la carrière en vue de laquelle ils auront été comptés en déduction du contingent , seront tenus d’en faire la déclaration au maire de leur commune

rage au sort ; il suffit, au contraire , que cette acceptation ait etc consentie à une époque antérieure au jour où le conseil de révision est appelé à prendre une décision définitive sur le jeune homme qui réclame la dispense en vertu du 4* § de l’art. 14 de la loi précitée.

4° La picce portant acceptation de l’engagemeut délivré par le conseil royal devra constater que l'engagement lui a été présenté antérieurement à l’époque fixée pour le tirage au sort.

5° La dispense ne sera point accordée aux jeunes gens qui 11e justifieront pas de leurs droits comme il est prescrit aux articles ci-dessus, ou qui ne les feront pas valoir en temps opportun, '*’est-àdire qui ne produiront pas les pièces exigées au conseil de révision avant le jour où le conseil est appelé à prendre

une résolution définitive. (Cire., ai fèv. r 833.)

3. Si l'individu qui souscrit l'engagement est mineur, comme cela arrive presque toujours, il faut qu’il y soit autorisé parson père ou son tuteur. Il est nécessaire que les signatures portées sur l'engagement soient légalisées par le maire de la comipune. Si les signataires habitent des communes différentes, le maire de chacune de ce* communes légalise la signature de on administré en apposant toujours le sceau officiel de la mairie. ( Cire. , 3 1 oct, i8a5.)

(a) Le certificat de levéque diocésain ne devra donc pas attester seulement que le jeune homme continue ses études ecclésiastiques, mais qu’il en poursuit le courj dans un graud séminaire. {Imstr. , 3o mars t83q.)

HBCHUTEMENT.

dans l’année où ils auront cessé leurs services , fonctions ou études, et de retirer expédition de leur déclaration.

Faute par eux de faire cette déclaration , et de la soumettre au visa du préfet du département dans le délai d'un mois, ils seront passibles des peines prononcées par le premier paragraphe de l’article 38 de la présente loi.

Ils seront rétablis dans le contingent de leurs classes , sans déduction du temps écoulé depuis la cessation desdits services, fonctions ou études , jusqu’au, moment de la déclaration.

1 5. Les opérations du recrutement sont revues; les réclamations auxquelles ces opérations auraient pu donner lieu seront entendues, et les causes d'exemption et de déduction seront jugées, en séance publique, par un conseil de révision composé :

Du préfet, président, ou, à son défaut, du conseiller de préfecture qu’il aura délégué ;

D’un conseiller de préfecture ;

D’un membre du conseil général du département;

D'un membre du conseil de l’arrondissement, tous trois à la désignation du préfet;

D'un officier général ou supérieur désigné par le roi.

Un membre de l’intendance militaire assistera aux opérations du conseil de révision ; il sera entendu toutes les fois qu’il le demandera, et pourra faire consigner ses observations aux registres des délibérations.

Le conseil de révision se transportera dans les divers cantons; toutefois , suivant les localités, le préfet pourra réunir dans le même lieu plusieurs cantons pour les opérations du conseil.

Le sous-préfet, ou le fonctionnaire par lequel il aurait été suppléé pour les opérations du tirage, assistera aux séances que ' le conseil de révision tiendra dans l’étendue de son arrondissement.

Il y aura voix consultative.

16. Les jeunes gens qui, d’après leurs numéros, pourront être appelés à faire partie du contingent , seront convoqués , examinés et entendus par le conseil de révision.

S’ils ne se rendent point à la convocation , ou s'ils ne se font

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