RECRUTE KUT

pas représenter, ou s’ils n'obtiennent pas un délai , il sera procédé comme s'ils étaient présens.

Dans les cas d'exemption pour infirmités, les gens de fart seront consultés.

Les autres cas d’exemption ou de déduction seront jugés sur la production de documens authentiques, ou, à défaut de documens , sur des certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton , dont les fils 6ont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats devront en outre être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant.

ly. Le conseil de révision statuera également sur les substitutions de numéros et les demandes de remplacement.

18. Les substitutions de numéros sur la liste cantonale pourront avoir lieu , si celui qui se présente à la place de l'appelé est reconnu propre au service par le conseil de révision (a).

îg. Les jeunes gens compris définitivement dama le contingent cantonal pourront se faire remplacer (£).

Le remplacement ne pourra avoir lieu qu'aux conditions suivantes :

Le remplaçant devra :

i° Être libre de tout service et obligations imposées, soit par la présente loi , soit par celle du a 5 octobre 1795 Sur l’inscription maritime (c) ;

(a) La loi du xo mari 1818 permettait la substitution des numéros entre jeunes gens <C un même tirage. Cej mots, qui ont été le sujet de diverses interprétations, semblaient autoi iser, en effet, l'échange de numéros entre des jeunes gens de cantons différera, mais ayant concouru au tirage de la même classe. Les termes de la nouvelle loi ne laissent plus aucun doute à cet égard; il en résulte que l'échange ne peut plus s'opérer qu'eutre jeunes gens inscrits sur la liste d’un même canton.

■ Les substitutions de numéros, dit l'instruction du 3o mars i8Sa, pourront avoir lieu, t" entre tous les jeunet gens d’un même canton, mais seulement jusqu'à [époque de la clôture de la liste du contingent de ce même canton ; a“ après la

clôture du contingent cantonal entre le* jeune* gens inscrits sur celte liste, mais seulement jusqu’à la date de l’ordre de route du jeune soldat immatriculé, a {h) Tout individu qui n'est inscrit que conditionnellement sur la liste du contiugent ne peut donc être admis à se faire remplacer. D'après l'art. 43, un remplacement de cette nature pourrait être déféré aux tribunaux, puisqu'il aurait été effectué en coutravetilian aux dispositions de la loi. ( Instr ., 3o mars t83a. ) (e) r. En examinant attentivement les conditions que la loi impose au remplacera eu I, Ira conseils de révision reconnaîtront que si l'homme qui sc présente pour être reçu comme remplaçant peut quelquefois justifier de sa position par

RECRDTEMHHT,

„ a» Être âgé de vingt à trente ans au plus , ou de vingt à trente-cinq s’il a été militaire , ou de dix-huit à trente s’il est frère du remplacé ;

3° iN’étre ni marié , ni veuf avec enfans ;

4° Avoir au moins la taille d’un mètre cinquante-six centimètres , s’il n’a pas déjà servi dans l’armée(u), et réunir les autres qualités requises pour faire un bon service ;

des certificats ou des pièces quelconques, il est cependant quelques unes de ces positions pour lesquelles aucune justification par certificat ou par acte ne peut être réellement produite. Ainsi un homme pourra bien attester lui-mème qu'il n'est ni engagé volontaire ni rengagé, ni inscrit maritime, ni miné ou veuf avec enfans, ni reformé du service militaire ; mais il ne lui sera sans doute pas toujours possible de prouver par une pièce offrant une garantie suffisante qu'il n’est ni dans l’une ni dans l'autre de ces positions.

D’après ces considérations et les termes de l'art. 43, qui donne des moyens sûrs et prompts d'atteindre tout remplacement effectué en contravention aux dispositions qu’elle prescrit, les conseils de révision opéreront de la manière suivante.

Ils exigeront que tout remplaçant , avant d'élre admis, déclare d'abord verbalement, et ensuite par écrit, qu’il n'est dans aucune des positions spécifiées cidessus. Dans le cas où le remplaçant ne saurait écrire son nom, il apposera sa croix; mais, dans ce eas comme dans celai où il saurait écrire, deux témoins présens et connus constateront par leur signature ce fait unique, que ladite déclaration a été faite en leur présence par l’individu déclarant. Mention sera faite du tout au procès-verbal de la séance, et ladite déclaration y restera annexée pour servir en tant que besoin. (Instr., So mars i83a.)

a. I.es certificats d’exemption oo de libération constatant que des remplaçant militaires ont satisfait à la loi du recrutement sont sujets au timbre.

Ces certificats doivent être écrits sur papier de 1a débite ou sur papier de timbre extraordinaire, avant leur rédaction;

La décision ministérielle du 17 janvier i835, qui a déclaré sujettes su timbre les pièces concernant les remplaçant militaires, est applicable aux pièces produites par les individus admis à remplacer des militaires en activité de service. (Décis. min., du *4 sept. t835.)

3. Les certificats de bonues vie et moeurs et de libération du service militaire exigés du remplaçant par les art. ig et ao de la loi dn ai mars i83t, sont compris dans la classe de ceux désignés

Sir les art. 147 et 148 du Code pénal.

n conséquence le fait d’en avoir fabriqué de faut et d’en avoir fait usage, constitue un crime de la compétance de la coar d’assises. [Cour de cass., ai janv. i836.)

[a) Dn remplaçant peut, lorsqu’il a servi, être admis à la taille d’un mètre cinquante-quatre centimètres.

Ainsi, du moment qn'un jeune bomme aura été admis définitivement dans le contingent de son canton, il pourra présenter au conseil de révision un remplaçant n’ayant que la taille d'un mitre cinquante-six centimètres; mais il n’en serait pas de même si ce jeune homme voulait se faire remplacer, après avoir été inscrit sur les registres-matricules d’un corps , conformément aux dispositions de l'article ag de la loi.

Dans ce cas, le minimum de là taille de l’homme qui se présentera pour remplacer un jeune soldat inscrit an registrematricule d'un corps devra être celai qui est fixé ponr l'arme dont ce corps fait partie. ( Instr ., So mari t83a.) — Foy. notes sur l’art. Sa de la loi.

recrutement.

ai4

5° N’avoir pas été réformé du service militaire ;

6° Suivant sa position, être porteur des certificats spécifiés dans les articles 20 et 2 1 ci-après.

2e. Le remplaçant produira un certificat délivré par le maire de la commune de son dernier domicile. Si le remplaçant ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il sera tenu d'en produire également un autre du maire de la commune ou des maires des communes où il aura été domicilié pendant le cours de cette année.

Les certificats devront contenir le signalement du remplaçant, et attester,

i° La durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune;

20 Qu’il jouit de ses droits civils (a) ;

3° Qu’il n’a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs (Z>).

Dans le cas où le maire de la commune ne connaîtrait pas l'individu qui fait la demande de ce certificat, il devra en constater légalement l’identité , et recueillir les preuves et témoignages qu’il jugera convenables pour arriver à la connaissance de la vérité.

21. Si le remplaçant a été militaire , outre le certificat du maire, il devra produire un certificat de bonne conduite du corps dans lequel il aura servi (c).

(a) et (b) Voj. art. a, § 1 et a.

(c) 1. l es remplaçai» qui ont étc militaires doivent être porteurs de pièces qui justifieut qu'ils ont satisfait aux obligations que la loi de recrutement leur avait imposées.

Ainsi, le militaire qui aura fait partie du contingent de la classe et aura été appelé sous le drapeau en vertu de la loi, devra produire son congé de libération de C armée active, ou, à défaut de cette pièce, son congé provisoire de libération, signé du conseil d’administration du corps, visé par l’ofiicier général et le sousintendant militaire.

l'engagé volontaire sera teuu de produire les mêmes pièces s'il a achevé le temps de service exigé par la loi sous l’empire de laquelle il a contracté son engagement.

L’engagé volontaire peut justifier aussi qu'il est libre de son premier engagement, eu prouvant que l’acte qui le liait au service a été annulé soit judiciairement, soit administrativement, ou par suite du licenciement du corps dont il faisait partie.

Les mêmes justifications sont à faire par le militaire rengagé au service pour un temps quelcouque.

RECRUTEMENT

ai5

aa. Le remplaçant sera admis par le conseil de révision du département dans lequel le remplacé a concouru au tirage (a).

a3. Le remplacé sera, pour le cas de désertion, responsable de son remplaçant pendant un an , à compter du jour de l’acte passé devant le préfet. 11 sera libéré si le remplaçant meurt sous les drapeaux, ou si , en cas de désertion , il est arrêté pendant l’année ( b ).

24. Les actes de substitution et de remplacement seront reçus par le préfet, dans les formes prescrites pour les actes administratifs.

Les stipulations particulières qui pourraient avoir lieu entre les contractans , à l’occasion des substitutions etremplacemens, seront soumises aux memes règles et formalités que tout autre contrat civil (c).

Enfin, le militaire qui a déjà servi comme remplaçant doit être considéré comme le jeune soldat dont il a pris la place dans le contingent d'une classe. Il doit donc produire son congé de libération de l armée adiré, ou, à défaut de cette pièce, son congé de libération provisoire.

Le militaire qui a servi comme remplaçant peut aussi justifier de l'annulation de l’acte de remplacement qui l'avait fait admettre sous les drapeaux pour le compte d'un autre. ( Instr ., iomars i83>.)

(a) Toute exception à la disposition de cet article serait vainement sollicitée auprès du ministre de la guerre. Tout remplaçant autorisé par un conseil de discipline autre que celui que désigne la loi serait aussi un remplacement illégal à déférer aux Iribunans, aux termes de l'art. 43. (Instr., 3o mars i83a.)

(A) Le seul fait de la désertion donnet-il lieu à la résolution du contrat , soit que le remplacé ait été obligé de partir par suite de cette déseition, soit qu'au contraire il ait été dispensé de tout service personnel? Plusieurs arrêts, s'appuyant sur le texte de l'art. 53 du décret du 8 fructidor an xrrt, ont décidé qu'il suffisait que le remplaçant eiH déserté pour qu'ii y edt lieu à la résolution du

contrat. D'antres arrêts ont jugé, au contraire, que, lorsque le remplacé avait été dispensé de tout service personnel , le contrat ne devait pas être résolu, puisque le but de l’acte de remplacement avait été atteint. — Voy. les recueils de jurisprudence au mot Remplacement militaire.

(c) t. Il existe en France, comme on sait, plusieurs entreprises ayant pour objet les remplacemens militaires. Mais de graves difficultés se sont élevées souvent au sujet des engagemens contractés avec elles. La plupart étaient fondées sur ce que ces entreprises n'étaient pas pourvues de l'autorisation exigée par l'ordonnance royale du 14 novembre t8ai ; et, en effet, malgré la jurisprudence contraire de quelques cours royales, la cour de cassation avait posé en principe, notamment par deux arrêts des ti avril 1827 et 5 mars i833, que l'art. 14 de la Charte de 1814 conférant au roi le pouvoir de faire des réglemens et ordonnances pour l’exécution des lois et ta sûreté de l'état, l'ordonnance de 1821 était obligatoire pour les tribunaux, et qu'ils devaient, en conséquence, refuser toute action à raison d'engagemeos contractés avec des entreprises non autorisées. • '

RECRUTEMENT

aj. Hors les cas prévus ci-après , articles a 6 et %j, les décisions du conseil de révision seront définitives (a).

Mais aujourd'hui, en présence des modifications si grâces introduites en i83o dans la rédaction de l’article dont il s’agit, la cour suprême persisterait-elle dans cette jurisprudence? Nous ne le pensous pas. Ce qu’il y a de certain, c’est que la question s'étant présentée depuis devant la rour royale de Paris, cette cour a jugé, par arrêt du 5 décembre 1834, que les engagemens de cette nature étaient valables, bien que souscrits par un entrepreneur non autorisé. Il existe aussi dans le même sens un arrêt de la cour royale de Grenoble du ai janvier 1 8 3 5.

a. Uue question encore vivement controversée est celle de savoir si, dans le cas où le remplaçant militaire et le remplacé ont traité directement et séparément avec une compagnie ou un entrepreneur particulier, le remplaçant n’en a pas moins une acliou directe contre le remplacé, en paiement du prix qui lui est Jù. Pour la négative, on peut s'appuyer sur trois arrêts de la cour de cassation (cbambre des requêtes), en date des ai novembrei83a, 10 avril et ai mai i833. Four l’opinion contraire, on peut citer plusieurs arrêts de cours royales dout quelques uns postérieurs à ceux de la cour de cassation, tels que ceux des cours de Lyon (afi février 1834) et de Paris (a3 novembre i835).

Dans ce dernier système, également soutenu par quelques jurisconsultes et notamment par M. Dalloz, on se fonde priaci paiement sur cette circonstance particulière au contrat dont il s’agit, que c’est le remplacé qui présente lui-mèmeà l’autorité celui qu’elle doit admettre à sa place; mais à part les circonstances et les termes de l’acte , qui , dans certains cas, peuvent autoriser de la part des tribunaux appelés à en connaître, des iuductions contraires, nous pensoos qu’on doit s’en tenir à celte règle consacrée par la jurisprudence de la cour suprême, qu’il n’existe aucun lien de droit entre le remplaçant et le remplacé, qui ont traité non entre eux, mais chacun de leur cêté et directement avec une compagnie.

3. Les droits perçus sur un traité de remplacement militaire ne sont point restituables si le remplaçant vient à être refusé, attendu que la perception est régulière, et que, d’après l'art. 60 de la loi du aa frimaire au vu, la restitution n’a jamais lieu lorsque le droit a été régu* lièremrnt perçu. { DcUbér. de la régie, du 18 août i835.)

[a) Cet article, tel qu’il fut présenté dans le projet du gouvernement , autorisait le recours en cassation pour incompétence, violation Uct format ou de la loi. Mais plusieurs membres de la cbambre des députés objectèrent que ce recours aurait l’inconvénient de maintenir dans l’état des jeunes gens nne trop longue incertitude, et qu'il en résulterait de plus une confusion des pouvoirs administratif et judiciaire. L’article fut modifié eu conséquence tel qu’il esiste aujourd’hui. [Séance du 3 nov. i83i.)

Mais de ce qu’uu pourvoi en cassation ne serait pas recevable contVe la décisiou d’uu conseil de révision, doit-on en conclure qu’elle est absolument définitive, de telle sorte qu’elle ne puisse même eu aucun cas être déférée au conseil d’état ? Nous ne le pensons pas. Ici l’inconvénieut de la confusion des pouvoirs disparait , puisqu'il est de principe , au contraire, que le recours au conseil d'état est admis contre les déciaious en dernier ressort des tribunaux administratifs; d’où l'on peut même conclure qu'il fallait ici, pour l'exclure, une disposition expresse. C'est ainsi que le conseil d’état a admis ce recours, mais sculemeut en cas d'incompétence et d’excès de pouvoirs, contre les décisions des jurys de révision en matière de garde nationale, bien qu'aux termes de la loi elles ne fussent tutceplüles d'aucun recourt. — Voy., pag. i3î, notes sur l’art. a6 de la loi sur la garde nationale.

Au surplus, le conseil a tranché formellement la question même qui nous I occupe par deux arrêts des 18 mai 1837 | et S juin i838.

RECRUTEMENT

ai 7

a6. Lorsque les jeunes gens désignes par leur numéro pour faire partie du contingent .cantonal auront fait des réclamations dont l’admission ou le rejet dépendra de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, des jeunes gens en pareil nombre, suivant l'ordre du tirage , seront désignés pour suppléer ces réclamans, s’il y a lieu. Ils ne seront appelés que dans le cas où, par l'effet des décisions judiciaires , les réclamans seraient définitivement libérés.

Ces questions seront jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente.

Les tribunaux statueront sans délai , le ministère public entendu , sauf appel (a).

27. La disposition de l'article précédent, relative aux jeunes gens appelés conditionnellement, sera également appliquée, lorsqu’aux termes de l’article 4* ci après, des jeunes gens auront été déférés aux tribunaux comme prévenus de s’être rendus impropres au service, lorsque le conseil de révision

Aiosi ce dernier arrêt a annulé , pour excès de pouvoirs, la décision d'un couseil de révision qui avait maintenu sur les listes de recensement un individu qui opposait sa qualité d'étranger, au lieu de le renvoyer devant les tribunaux ordinaires, seuls juges compéiens des questions de nationalité.

(a) 1.... Et pourvoi en cassation, s’il y a lieu; ici on rentre dans le droit commun.

a. Lorsque l'admission d'un jeune homme sur les listes de recrutement dépend de U solution d'une question d'étal, par exemple de la question de savoir s'il est Français, les tribunaux doivent décider cette question, mais lé se borne leur compétence. Ce serait de leur part un excès de pouvoirs que de déduire la conséquence de leur décision et de déclarer que cet individu doit ou ne doit pas faire partie du contingent de l'année. — A l’autorité administrative seule appartient le droit d apprécier, dans ce cas, l’effet des décisions rendues par les tri-

bunaux sur les questions d’étal. {Cour de cass., 11 août i8ag.)

î. Jugé que l’étranger qui, ayant été inscrit doflice sur la liste du recrutement, n’a pas excipé de sa qualité d’étranger avant la clôture des opérations du conseil de révision, ne peut être admis à la faire valoir devant la cour. (Cour royale de Bastia, 8 mai i833.)

4- Celui qui, par suite de l’exemption d’uo jeune botnme désigné par le sort pour faire partie du contingeul, se trouve obligé de partir à sa place, a qualité pour saisir les tribunaux de la questiuti de savoir si l'acte de naissance produit parce derniec lui est réellement applicable.

(Cour roy. de Ntmes, 1 5 janv. i8ao.)

5. Le ministère public est non recevable à se pourvoir eu cassation contre uu arrêt qui aurait jugé qu'un individu n’a pas la qualité de Français, et que, en conséquence, il n'est pas aileint par la lui de recrutement.- — En celte matière, la voie dactiou «appartient qu’au préfet.

( Cour de eass.t so janv, 1827.)

RECRITEMENT.

aura accordé un délai pour production de pièces justificatives, ou pour cas d’absence , lequel délai ne pourra excéder vingt jours.

28. Après que le conseil de révision aura statué sur les exemptions, déductions, substitutions, remplacemens , ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations du recrutement auront pu donner lieu, la liste du contingent de chaque canton sera définitivement arrêtée et signée par le conseil de révision , et les noms inscrits seront proclamés.

Les jeunes gens qui, aux termes des articles 26 et 27, sont appelés les uns à défaut des autres, ne seront inscrits sur la liste du contingent que conditionnellement et sous la réserve de leurs droits.

Le conseil déclarera ensuite que les jeunes gens qui ne sont pas inscrits sur cette liste sont définitivement libérés. Cette déclaration , avec l’indication du dernier numéro compris dans le contingent cantonal, sera publiée et affichée dans chaque commune du canton.

Dès que les délais accordés en vertu de l’art. 27 seront expirés, ou que les tribunaux auront statué en exécution des articles 26 et 4 ' , le conseil prononcera de la même manière la libération des réclamansou des jeunes gens conditionnellement désignés pour les suppléer.

Le conseil de révision ne pourra statuer ultérieurement sur les jeunes gens portés sur les listes du contingent que pour les demandes de substitutions et de remplacement.

La réunion de toutes les listes du contingent de chaque canton d’un même département formera la liste du contingent départemental.

29. Les jeunes gens définitivement appelés , ou ceux qui ont été admis à les remplacer, seront immédiatement répartis entre les corps de l’armée, et inscrits sur les registres-matricules des corps pour lesquels ils seront désignés.

Néanmoins ils seront, d’après l’ordre de leurs numéros et les proportions déterminées par les lois annuelles du contingent , divisés en deux classes, composées, la première, de ceux qui devront être mis en activité ; et la seconde, de ceux qui seront laissés dans leurs foyers.

RECRUTEMENT

ait)

Les jeunes soldats compris dans la seconde classe ne pourront être mis en activité qu’en vertu d’une ordonnance royale.

3o. La durée du service des jeunes soldats appelés sera de sept ans, qui compteront du i*r janvier de l’année où ils auront été inscrits sur les registres-matricules des corps de l'armée.

Le 3i décembre de chaque année, en temps de paix , les soldats qui auront achevé leur temps de service recevront leur congé définitif.

Ils le recevront en temps de guerre immédiatement après l’arrivée au corps du contingent destiné à les remplacer.

Lorsqu’il y aura lieu d’accorder des congés illimités, ils seront délivrés dans chaque corps aux militaires les plus anciens de service elfectifsous les drapeaux, et de préférence à ceux qui les demanderont.

Les hommes laissés ou envoyés en congé pourront être soumis à des revues et à des exercices périodiques qui seront fixés par le ministre de la guerre.

TITRE III. DES ENGAGEMElfS ET RENGAGEMENS.

SECTION PREMIÈRE. — Des engagement.

3t. Il n’y aura dans les troupes françaises ni prime en argent ni prix quelconque d’engagement.

3a. Tout Français sera reçu à contracter un engagement volontaire aux conditions suivantes :

L’engagé volontaire devra ,

1" S'il entre dans l'armée de mer, avoir seize ans accomplis, sans être tenu d'avoir la taille prescrite par la loi , mais sous la condition qu'à l'âge de dix-huit ans il ne pourra être reçu s'il n’a pas cette taille;

20 S'il entre dans l’armée de terre, avoir dix-huit ans accomplis et au moins la taille d’un mètre cinquante-six centimètres ;

3* Jouir de ses droits civils (a) ;

(a) fat. notai lui l’art. >,

HECnTîTEMEXT.

4° N’être ni marié , ni veuf avec enfans ;

5® Être porteur d’un certificat de bonnes vie et mœurs délivre dans les formes prescrites par l’article 20 , et , s'il a moins de vingt ans, justifier du consentement de ses père, mère ou tuteur (0).

Ce dernier devra être autorisé par une délibération dit conseil de famille.

Les conditions relatives, soit a l’aptitude militaire, soit à l’admissibilité dans les différens corps de l’armée, seront déterminées par des ordonnances du roi , insérées au Bulletin des lois (b).

(a) Ainsi se trouve abrogé l’art. 374 du Code civil, qui dispensait de la permission de son père l’enfant qui avait atteint loge de 18 ans.

(/) t. « Tout Français qui demandera à contracter un engagement volontaire pour servir dans l’armée de terre devra, indépendamment des conditions exigées par l’art. 3s de 1a loi, réonîr les qualités suivantes : — 1° Etre sain, robuste et bien constitué; — Ne pas être âgé de plus de trente ans révolus; — 3° Avoir, selon l’arme à laquelle il se destine et le corps dans lequel il demande à entrer, au moins le minimum et au plus le maximum de taille fixé dans le tableau joint à la présente ordonnance; ■— 4® Remplir l’une des conditions d’aptitude ou exercer l’une des professions indiquées au même tableau. ( Ordonnance du a 8 avril i83a.)

a. Le minimum de la taille exigée pour les corps des différentes armes est ainsi

fixé :

Infanterie de ligne et légère, bataillon d’ouvriers d'administration, infirmiers entretenus: ci 1 mètre 5Go millimètres, 4 pn ds 9 pouces 7 ligms et demie ;

Sapeurs-pompiers de la ville de Paris : « mètre 6a5 millimètres, 5 pieds;

Ecole de cavalerie, remonte générale, chasseurs, hussards, train du génie, train des équipages militaires et ouvriers des mômes équipages : 1 métré 679 millimètres, 5 pieds a pouces ;

Compagnie d'ouvriers d’artillerie, es-

cadron du train des jwres d’artillerie, ci 1 mètre 6g3 millimètres : 5 pieds a pouces 6 lignes;

Dragons, lanciers, régiment d’art illerie, bataillon de pontonniers, régiment du génie et compagnie d’ouvriers du génie : ( mètre 706 millimètres, 5 pieds 3 pouces ;

Cuirassiers : x mètre 7 33 millimètres, 5 pieds 4 pouces ;

Carabiniers: 1 mètre 761 mil li mètres, 5 pieds 5 pouces.

Le maximum est pour les dragons et lanciers, de 1 mètre 747 millimètres, 5 pieds 4 pouces 6 lignes;

Et pour les chasseuis et hussards: 1 mètre 7a» millimétrés, 5 pieds 3 pouces 6 lignes.

Les autres corps n’ont pas de maximum détermine. ( Tableau , «• 1, de l'ordonnance du a 8 avril i83a.)