Nul ne sera admis à s’engager pour

Les compagnies de vêlerons ,

S’il n’a déjà servi;

Le bataillon d'ouvriers d'administration,

S’il n’est boulanger ou boucher , boltrieur ou charpentier, serrurier, menuisier ou maçon ;

Les infirmiers entretenus ,

S'il ne sait lire et écrire;

L'école de cavalerie ,

S’il ne sait lire ou écrire ;

Le bataillon de pontonniers ,

S’il n’est batelier ou cordier, charpen-

RECRUTEMENT

33. La durée de l'engagement volontaire sera de sept ans (a).

fier de bateaux ou de bâtiment, charron, ouvrier en 1er ou calfal;

Les compagnies d'ouvriers d'artillerie.

S’il n’est forgeur ou serrurier, taillandier ou charron, rhaj penlier, meuuisier ou tonnelier;

Les escadrons du train des parcs d'artillerie.

S’il n'est sellier ou bourrelier, maréehal-ferraiil, habitué à toigner les chevaux ou à conduire les voilures;

Les régimens du génie.

S’il n'est ouvrier en fer ou en bois, ouvrier des mines ou carrières, ou maçon;

La compagnie d'ouvriers du génie.

S'il n'est forgeur ou serrurier, taillandier ou charron, charpentier ou menuisier;

Le train du génie ou le corps du train des équipages militaires,

S'il n’est sellier ou bourrelier, maréchal-ferrant, habitué â soigner les chevaux ou à conduire les voiture» ;

Les compagnies etouvriersdu train des équipages militaires ,

S il n'est forgeur, serrurier, taillandier, cloutier, charron, charpentier ou menuisier. 1 Même tableau.)

â. Les Français qui ont déjà servi seront, jusqu’à l'àge de 55 ans révolus, reçus à s’engager pour l'arme dont ils auront fait partie. — Passé lage de 3o ans, hs ne seront admis dans une autre arme que s'ils exercent une profession utile à cette arme. (Ordonn., a8 avril i83s, art. a.)

5. Les anciens militaires, âgés déplus de 35 ans, ne pourront contracter d'engagement volontaire que pour les compagnies de vétérans, et ils n'v seront reçus que jusqu'à l'âge de 4 â ans accomplis.

( Ibid . art. 3.)

Ils devront en outre satisfaire aux conditions suivantes: i° justifier de r5 ans de service au moins; a" avoir quitté le service par libération et depuis deux ans au plus; 3° produire un certificat de bonne conduite dèiivié par le corps où ils servaient en dernier \ieu. (Ordonnance du 17 nov. 1 835.)

6. Tout Français , servant comme gagiste dans un corps de troupes françaises •t qui contractera un engagement volon-

taire conformément à la loi, seia reçu à compter, comme temps de service militaire le temps qu'il aura passé tous les drapeaux en qualité de gagiste.

— Le temps passé daus un corps comme gagiste avant l'âge de 18 ans accomplis ne sera pas compté comme temps de service militaire. Rengagement volontaire de gagiste n’aura lieu que sur l'autorisation des inspecteurs généraux d'armes.

(Ordonn., 28 avril i83a, art. 4.)

7. L'art. 5 de la même ordonnance portait que l'engagement volontaire serait toiijoura contracté pour l'arme à laquelle l'engagé se destinerait; mais celte disposition a été abrogée en ces termes par l'ordonnance du i5 janvier 1837 : • Les engagemens volontaires et les rengagemens seront contractés sans distinction du corps ni d'aime, et dans les formes prescrites par les art. 34 et 37 de la loi du 21 mars 1 832.»

L’engagement volontaire sera toujours contracté pour l'arme à laquelle l'engagé se destine. ( Art . 5.)

8. Tout Français qui demandera à s'engager devra faire eonslaierqu il a lesqualilé- requises pour I arme à 1 iquellr il se destine. A cet effet, il se présentera devant le chef du corps dans lequel il désire prendre du service, nu devant l'officier du recrutement du département, ou l'officier de gendarmerie le plus voisin de sa résidence. (Art. 6.)

g. Après s'étre assuré que l'engagé a la taille et les autres qualités requises par la présente ordonnance pour le service militaire et l'arme à laquelle il se destine, l'officier fera cooatatrr en sa présence, par un docteur en médecine ou en chirurgie, et, à défaut de l’un ou de l'autre, par un officier de santé employé pour les actes de l'état civil ou de la police judiciaire, ou attaché à un hospice civil ou militaire, si cet engagé n'a aucune infirmité apparente ou cachée, et s'il est d'une constitution saine et robuste. (Art. 7.)

(a) La durée du service de l'engagé volontaire comptera du jour où il aura souscrit son acte d'engagement (Ordonn., 28 avril x83a, art. ta.)

aaa

RECRUTEMENT

En cas cle guerre, tout Français qui n'appartient à aucun contingent, et qui a satisfait à la loi du recrutement, pourra être admis à contracter un engagement volontaire de deux ans. Ces engagemens ne donneront pas lieu aux exemptions prononcées par les n°‘ 6 et 7 de l’art. 1 3 de la présente loi.

Dans aucun cas, les engagés volontaires ne pourront être envoyés en congé sans leur consentement.

34. Les engagemens volontaires seront contractés dans les formes prescrites par les art. 34, 35, 36, 37, 38, 3 g, 46, 4a et 44 du Code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton.

Les conditions relatives à la durée des engagemens seront insérées dans l’acte même. w

Les autres conditions seront lues aux contractans avant la signature, et mention eu sera faite à la fin de l'acte, le tout sdus peine de nullité (a). • --4 .V4R ►

v (a) t. Muni du certificat qui constate son acceptation par l'autorité militaire, le contractant su présentera devant le maire d’un chef-lieu de cauton, qui, seul, est appelé à dresser l’acte d engagement. — Il justifiera de son âge par des pièces authentiques, et produira le certificat de bonnes vie et mœurs prescrit par l’art, ao delà loi. (Onionn^iS avril i83a,arf. 8.)

a. Le maire constatera l’identité du contractant et lui fera déclarer, en présence des deux témoins exigés par l'art. 37 du Code civil : — i° Qu’il u'est ni marié, ni veuf avec enfuis ; — a° Qu'il n’est lié au service de terre ou de mer ni comme engagé voloutaire ou rengagé, ni comme appelé ou substituaut, ni comme remplaçant ou inscrit maritime. — Ladite déclaration sera insérée dans l’acte d'engagement. (/W., art. g.)

3. Si l’engagé a déjà servi, il devra justifier qu’il est dégagé des obligations qui lui étaicul imposées, en produisant le titre en vertu duquel il est rentré dans ses foyers, ou a été congédié nu licencié. — Les inscrits maritimes auront à présenter un acte de déclassement signé par le commissaire de l'inscription maritime de leur quartier. (Art, 10.)

4. Les jeunes gens désignés par lu sort pour faire partie du contingent de leur classe ne seront reçus à s’engager que jusqu'au jour de la clôture de la liste du contingent de leur cauton. (Art. 1 1.)

5. Avant la signature de l’acte, le maire du chef- lieu de canton donuera lecture à l'engagé : — i° Des art. a,

3a, 33 et 34 de la lui du 2 i mars 1 83a, relatifs oux engagemens minutaires; — a° Des art. 1 Ci et 17 de la présente ordonnance concernant les engagés volontaires trouvés hors de la route qui leur a été tracée, et ceux qui 11e se rendent pas à leur destination dans le délai prescrit (Kay. plus bas ii°* 7 et 8 le texte de ces deux articles); — 3° De l'acte de l'engagement contracté. — Les certificats et autres pièces produites par l'engagé volontaire resteront annexés à la minute de l’acte. (Art. 14.)

6. Tout engagé volontaire recexra, immédiatement apres la signature de son acte d engagement, une expédition de cet ac!c et nu ordre de route poursc rendre à suit corps par la voie la plus directe. (Art. i5.)

7. Lorsqu’un engagé volontaire sera • ruiné pjr la guudai tuerie hors de la

RECHUTXMBilT.

aa3

35. L’état sommaire des engagemens volontaires de l'année précédente sera communiqué aux chambres lors de la présentation de la loi du contingent annuel.

SECTION II. — Des rengagement.

36. Les rengagemens pourront être reçus même pour deux ans , et ne pourront excéder la durée de cinq ans.

Les rengagemens ne pourront être reçus que pendant le cours de la dernière année de service due par le contractant. A l’expiration de cette année, ils donneront droit à une haute paie.

Les autres conditions seront déterminées par les ordonnances du roi insérées au Bulletin des Lais (a).

rouit; qui lui aura etc tracée, il devra être conduit devant le roniniaudanl de la gendarmerie de l’orroudisscnicnt , qui, suivant l'examen des motifs, le fera remettre sur le chemin qu’il devait suivre, ou conduire, de brigade eu brigade, à son corps. {Art. 16.)

Si , lin mois après le jour où l'eugagi: volontaire aura dti arriver à sou corps, il ne s’y est pas rendu, et si le chef du corps n'a point été informé de son entrée à l’Iiopilai, ou de sou décès eu route, l'cugagé volontaire sera |>nursuivi comme in<oumis et puni conformément à l'art. 3g de la loi du ai mars (83a, d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre d’un mois , ni excéder une année. (Art. 17.)

(.Tout engagé volontaire qu i prétendrait quel acte qui le lie au service militaire e>t irrégulier devra ( lui uu sa famille, dit l'instruction du 4 mai ■ 83a) adresser la réclamation au préfet du département où l'acte a été contracté, uu, s'il se trouve sous les drapeaux.au lieutenant-général commandant la ditision.

Les lieuleiians-géuéraux et les préfets transmettront les demandes en annulation d’acte d engagement volontaire au ministre secrétaire d'état de la guerre, qui statuera, s'il J a lieu, un renverra la contestation devant les tribunaux. (Art. 18.)

g. L'engagé volontaire reconnu impropre an acrvice de l'arme dont il a fait

choix ne sera contraint de sertir dans une autre arme que s'il fait partie du contingent de sa classe et si «ou numéro de tirage a été appelé à l'activité. (Article ig.)

10. Les douze arroudissemens de la ville de Paris étant considérés comme cantons, les maires Je ces arrondissetnens pourront recevoir les actes d'engagement volontaire. (Art. io.)

(a) 1 . Les rengagemens seront contractés pour deux, lrui«, quatre ou cinq ans.

Tout militaire qui voudra se rengager devra réunir les conditions suivantes : — 1° Etre dans le cours de sa dernière année de service; — a Etre sain, robuste et eu étal de faire un hou scrsice ; — 3» n avoir pas cinquante ans d'égemi trente ans de service arcumplis'. (Art. si de l’ordonn. du 28 avril i83a, modifié par celle du 20 juin 1834.)

1. Tout militaire devra, pour être reçu à se rengager, adresser sa demande soit au chef du corps auquel il appai tient. Suit au chef du corps dates lequel il a riiitenliui) de continuer à servir.

Si sa demande est a< cueillie, il lui sera délivré une attestatiuu portant : — 1* Qu'il réunit les qualités requises pour faire uu huit service; — a° Qu’il a toujours tenu une bonne conduite pendant son séjour au rurps; — 3" Qu’il peut rester

Dighized by

Gtxîÿe

3*4 HBCHDTBMKHT.

37. Les rengagemens seront contractés devant les intendans et sous-intemlans militaires, dans les formes prescrites par l'art. 34, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente (a).

TITRE IV. — dispositions pénales.

38. Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme aura été omis sur les tableaux de recensement seront déférées aux tribunaux ordinaires , et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an.

Le jeune homme omis , s’il a été condamné comme auteur ou complice desdites fraudes ou manœuvres, sera, à l’expiration de sa peine, inscrit sur la liste du tirage, ^jnsi que le prescrit l'article 1 1 (b).

ou êire admit dans le corps anqnel il se présente. (1<L, art. 11.)

[a) 1. Muni de celte attestation , le militaire se présentera devant le sousintendant militaire pour contracter l'acte de rengagement. (Art. a 3.)

a. Les rengagemeus seront contractés sans distinction de corps ni d’arme et dans les formes prescrites par les art. 34 • t 37 de la loi du ai mars i83a. (Ortlonn., li janr iSi'j.) — Foy. plus haut pag. aai, note 7.

3. lé militaire en rongé temporaire dans ses foyers pourra être admis à contracter un rengagement devant le sousintendant militaire de son département, 's’il produit: — i° Tiu certificat d’aptitude délivré par 1 j| licier de recrutement, portant . le militaire réunit les tpialirés r«M. pour faire un bon service;— a* t . certificat du chef de son corps constatant qu’il y a toujours tenu uue bonne conduite; — Si le militaire est absent de son corps depuis plus de trois mois, il sera tenu de produire, en outre, un certificat pareil du maire de sa commune; — 3“ Un certificat du chef du corps dans lequel il demande à entrer, constatant qu’il peut y être admis. ( Or donn., a 8 avril i83a, art. a5.)