Le militaire en congé temporaire

dans tes foyers, et qui aura contracté un rengagement, sera immédiatement mis en route pour le corps dans lequel il aura demandé à continuer à servir. (Art. afi.)

5. Quelle que soit la date du rengagement, le nouveau service auquel s'obligera le rengagé ne comptera qu'à partir du jour où il aura cessé la service auquel le militaire était tenu précédemment. (Art. 07.)

6. Tout militaire auquel il aura été délivré un congé définitif du service actif ne sera plus admis à se rengager. Il ne pourra rentrer daus les rangs de l’armée qu’en contractant un acte d’engagement volontaire, conformément à la loi et au titre i*r de la présente ordonnance. (Art. a 8.)

7. Aux termes de l’art. 36 de la loi , les rengagemeos ne pouvant être reçus que pendant le cours du la dernière année de aervice due par le contractant, la haute paie journalière à laquelle ce même article donne droit ne sera allouée aux mililairae qu'à l’expiration de celte dernière année, quel qua soit le titre en vertu duquel ils sont liés au service.

(Art. sg.)

(*) F vf. nota sur l’art. S.

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RECRUTEMENT

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39. Tout jeune soldat qui aura reçu un ordre de route et ne sera point arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, sera, après un mois de délai et hors le cas de force majeure , puni , comme insoumis, d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois ni excéder une année (a).

^.'insoumis sera jugé par le conseil de guerre de la division militaire dans laquelle il aura été arrêté.

Le temps pendant lequel le jeune soldat aura été insoumis ne comptera pas en déduction des sept années de service exigées.

40. Quiconque sera reconnu coupable d’avoir recelé ou d'avoir pris à son service un insoumis sera puni d’un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois. Selon les circonstances, la peine potfrra être réduite à une amende de vingt à deux cents francs (£).

(a) Cet article établit le principe qu'il n'y a' en désertion que lorsqu'il y a eu

abandon du dtapcat» Ainsi tcul jeune soldat pppclé ou substituant, ou remplaçant, où engage volontaire, qui tic se rend pas à sa destination, désobéit à la loi, ç; met en état d'insoumission, mais il n'est point déserteur. (Cire., 4 mai t83x, art. 86!)

[b) Celui qui a recelé ou pris à son service un jeune soldat insoumis, doit prouver sa bonne foi pour n’élre |>as passible des peines portées par cet article. Il ne peut être renvoyé des poursuites du ministère public sur sa simple allégation qu'il ignorait que l’individu recelé ou pris i gage fût un insoumis. ( Cour de eau. , 14 juillet i838 t ta fée. 18 3g. )

Tel e.t, en effet, le sens des explications données lors de la alsriissioti île cet article. CoÜlme on proposait il la chambre des pairs, d'ajouter à l’ariiele les mots sciemment ou en connaissance de cause, afin de n« punir que l'intention criminelle, M. le duc Decaaes, membre de la commission , répondit : • Il s'agit ici d'une peine de simple police Or, c’est précisément le cas où se trouvent toutes les personnes qui reçoivent à leur service, logent chez elles des individus

sanss'élre mises enregle. Par conséquent, tout fermirr et tout particulier qui reçoit un homme de vingt à vingt-cinq ans, • suis s’clrr assuré s'il avait ou non salislait à ta foi, sera puni de sa négligence par uneamende de so à aoo fr. Voila pourquoi la commission n'a pas ajouté le mot sciemment, a

La même discussion s'étant élevée à la chambre des députés, M. Dupin s'exprima eu ces termes : « Le mot sciemment n'a point été ajoute, non qu'on ait vouhi appliquer la loi à relui qui aurait pris un insoumis à son service sans savoir qu'il était insoumis ; mais afiu qu'on ii’abusét pas de celte exprrssion et qu'on ne pût pas venir se justifier toujours, eu disant : Je ne sai nts pas. Il semble donc que, contrairement à la régie générale, ce ne sera pas à l'accusation à prouver l’intention coupable, que ce sera au prévenu à se ju-tiCer, en établissant qu'il 11e connaissait pas la positiou do celui qu'il a reçu chez lui. ■

• Si cependant, dit aussi M. le garde des sceaux, uri mailre de maison démontrait que ce n’est point sciemment qu'il a rerélé, dans ce cas il rentrerait dans le •droit commun, et aucune peiue ne pourrait lui être appliquée. •

RECRUTEMENT

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Quiconque sera convaincu d’avoir favorisé l’évasion d’un insoumis sera puni d'un emprisonnement d’un mois à un an.

La même peine sera prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables , auraient empêché ou retardé le départ des jeunes soldats.

Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du gouvernement ou ministre d’un culte salarié par l'état, la peine pourra être portée jusqu’à deux années d’emprisonnement, et il sera, en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéder deux mille francs.

4i. Les jeunes gens appelés à faire partie du contingent de leur classe, qui seront prévenus de s’être rendus impropres au service militaire , soit temporairement , soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'ils sont reconnus coupables, ils seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an (a).

Seront également déférés aux tribunaux, et punis de la même peine, les jeunes soldats qui, dans l’intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit.

A l'expiration de leurs peines, les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l’état la classe dont ils font partie.

La peine portée au présent article sera prononcée contre les complices. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens , la durée de l’emprisonnement sera de deux mois à deux ans , indépendamment d'une amende de deux cents francs à mille francs qui pourra être pro-

Déjà la cour de causal ion appliquait en ce sens la loi du 24 brumaire au vr, et il à reruai quer cependant que le mot sciemment s’y trouvait. ( A net Ju fév. 1827.)

(a) Le* peines porlées par cet arlicle contre les jeunes gens qui se rendent impropres au service militaire ne peuvent être prononcées que contre ceux qui sont déclarés tels par le conseil de révision. —

Ainsi la simple tentative de fait de se rendre impropre au service militaire, de même que la .simulation d infirmités de nature, si elle?, étaient réelles, à reudie impropre au service, ne peuvent donner lieu à l'application de ces peines, alors que ces faits n’ont pas entraîné une impropriété même temporaire. ( Cass. , 2a mai 1 8d5. ;

KECRDTEMKST. S «y

noncée, et sans préjudice de peines plus graves , dans les cas prévus par le Code pénal.

4a. Ne comptera pas pour les années de service exigées par la présente loi le temps passé dans l'état de détention en vertu d’un jugement.

43. Toute substitution , tout remplacement effectué , soit en contravention des dispositions de la présente loi, soit au moyen de pièces fausses ou de manœuvres frauduleuses , sera déféré aux tribunaux, et, sur le jugement qui prononcerait la nullité de l’acte de substitution ou de remplacement, l’appelé sera tenu de rejoindre son corps , ou de fournir un remplaçant dans le délai d'un mois , à dater de la notification de ce jugement.

Quiconque aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans , sans préjudice de peines plus graves en cas de faux (a).

44. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui , sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, déductions ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels , des engagemens ou des rengagemens , sera coupable d'abus d autorité , et puni des peines portées dans l’art. i85 du Code pénal, sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce Code dans les autres cas qu’il a prévus.

45. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l’effet de donner leur avis conformément à l’art. 16, auront reçu des dons, ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu’ils doivent examiner, seront punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Cette peine leur sera appliquée, soit qu’au moment des dons

(n) Celui qui se présente devint un conseil de révision sous le nom d'un individu appelé par la loi du recrutement, et qui fait valoir des motifs d'exemption qui lui sont personnels, commet le crime d« faux alors même qu'il n'aurait donné

aucune signature. (Cass., 7 mars i835.) — Il existe aussi dans le même sens d’autres arrêts de la cour antérieurs à la présente loi. — yojmy entre autres, celui dn 14 avril 1817.

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ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir.

Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une réforme justement prononcée.

46. Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes, les tribunaux civils et militaires , dans les limites de leur compétence , appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l’exécution du mode de recrutement déterminé par la présente loi.

Pour les délits militaires , les juges pourront user de la faculté énoncée en l’art. 5 g5 du Code d'instruction criminelle (a).

Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est prononcée par la présente loi, les juges pourront, suivant les circonstances, user de la faculté exprimée dans l’article 463 du Code pénal (b).