Le Français dont un frère est mort ou aura reçu des

(a) Cet article porte : < La cour, après la prononciation de l’arrêt, pourra, pour des motifs graves, recommander l'accusé à la commisération du roi. — Cette recomuiaudaliou ne sera point insérée dans l'arréi, mais dans un proces-verbal séparé, secret , motivé, dressé eu la chambra du conseil , la miuistéra public en-

tendu, et signé comme la minute de l'arrêt de condamnation. — Expédition dudit procès-verbal, ensemble de l'orrét de condamnation, sera adressée de suite par le procureur général au ministre de la justice- »

(t) foy., pag. itio, aui unies, ta texte de cet article.

» MC R UT EM lit T.

blessures qui le rendent incapable de servir dans l’armée, en combattant pour la liberté dans les journées de juillet i83o, jouira de l’exemption accordée par l'article i3, n° 7, de la présente loi , à celui dont le frère est mort en activité de service, ou a été admis à la retraité pour blessures reçues dans un service commandé.

JURY