CHAPITRE PREMIER. — des jures
SECTION PREMIÈRE. — A qui appartient la qualité de juré.
Nul ne peut remplir les fonctions de juré s’il n a trente ans accomplis (a) et s’il ne jouit des droits civils et politiques (£). ( Code d'instr . crim. , art. 38 1. )
Sont appelés aux fonctions de jurés dans chaque département:
(n) k. La constitution de 1791 n’exigeait que l'âge de vingt-cinq ans pour l'exercice des ion et ions de juré, et celte disposition avait été confirmée par la loi du a nivô-e an 11 ; mais la constitution de l'an m porta cet âge à trente aus, où il fut maintenu depuis. Lorsque le gouvernement proposa en i83o la loi sur la révision des listes électorales, il avait entendu que la disposition de la nouvelle Charte, qui abaisse l’âge des électeurs à vingt-cinq aus, serait également applicable aux jurés; mais la chambre des députés, sur la proposition de M. Jarqninonot de Pampelune, décida que la législation actuelle serait maintenue à cet égard. ( Séance du 2 5 août i83o.)
a. Si l'un des jurés, qui ont concouru au jugement , n'a pas trente ans accomplis, il y a lieu à cassation. ( Cour de cass., 26 avril 1822.)
3. Lien plus, la formation du tableau du jury de jugement est nulle lorsqu’elle a été faite sur une liste de trente jurés (minimum du nombre prescrit par la loi) parmi lesquels figure un citoyen n’ayant pas l âge voulu, cucore bien que ce juié n’ait pas fait partie du jury de jugement. {Cour de eau. y 19 et 20 juillet i83a.)
4. D11 reste, il n'est pas nécessaire que les trente ans soient accomplis au moment de l'inscription sur la liste; il suffit que le juré ail trente ans révolus au moment de l'ouverture des débats. ( Cour de aats.y u a oct. i8aa.)
[b) i. Voy. notes sur les art. 3a et 19 de la loi A' organisation municipale.
а. 11 y a nullité de la déclaration du jury, si, au nombre dt s jurés qui y ont concouru , se trouvait un étranger non naturalisé ( cour de cass. y a8 oct. 1814 et 29/0/1?. i8?5), — alors même qu’il aurait été admis par ordonnance royale à la jouissance des droits civils. ( Cour d’assises de la Seine , 1 *T août i838.)
4. Les cours d’assises sont compétentes pour décider ( au moins relativement et pour l'espèce) la question de savoir si un juré est ou n’est pas Français de naissance ou par naturalisation (cour de cass . , a 8 nov. i834), — ou s’il jouit de ses droits politiques. (/«/., 29 janv. i8aS.)
5. On peut prendre pour jurés des citoyens qui n'entendent pas la langue française, pourvu qu'il leur soit nommé un interprète. ( Cour de cass.f % juillet 18 ta.)
б. Jugé, au contraire, qu’un individu qui a déclaré ne pas entendre suffisamment la langue française pour comprendre ce qui serait dit dans les débats, ne peut pas faire partie du jury alors même qu’il lui serait nommé un interprète pour l’assister, la conviction de ce juré ne pouvant se former que d'après ce que l’inlerprcte croirait utile de lui transmettre, et non d’après le sentiment de sa propre conscience, ainsi que la loi l'exige. ( Cour de cass. y 3o oct . 18 (3.)
JURY
aSi
i« Les membres des colleges électoraux , y compris même les électeurs qui , ayant leur domicile réel dans le département, exerceraient leurs droits électoraux dans un autre département (aj;
a“ Les fonctionnaires publics nommés par le roi , et exerçant des fonctions gratuites (i) ;
3° Les oificiers de terre et de mer en retraite (c) ;
4° Les docteurs et licencies de l’une ou de plusieurs des facultés de droit, des sciences et des lettres; les docteurs en médecine, les membres et correspondans de l’Institut, les membres des autres sociétés savantes reconnues par le roi ;
5° Les notaires , après trois ans d’exercice de leurs fonctions ( d ).
(n) i. L'autorité administrative étant seule compétente pour rrronoaitre si un citoyen a ou nou qualité pour faire partie du jury d'après sa cote d'imposition, il auflit que celte qualité ait été reconnue à un élerteur pour que la cour d'assises, en 1 admettant au nombre des jurés, n'ait pu violer aucune loi. {Cour Je cass., i5 mai i83j et i3 janv. t83i.)
a. Un juré, bien que rayé par arrêté préfectoral de la liste générale du jury comme ne payant plus le cens, est, pendant la duree anuale de la liste du jury dont il fait partie, valablement porté sur la liste générale des jures notifiée à l’accusé. {Cour de eau., 6 oct. s 836.)
3. Dans ce cas, le juré ne peut luiméme décliner ses fonctions sous le prétexte qu'il ne paierait plus les contributions nécessaires. ( Cour de eau., aa août x 833.)
4. Que doit faire le juré électeur s’il arrive que la tenue des assises ait lieu eu même temps que la session des collèges électoraux ?
Pour prévenir U nécessité où un citoyen se trouverait alors de mauquer à l’un de ses devoirs, M. Laureucin , lors de la discussion de la toi du a mai 1837, à la chambre des députés, avait proposé un amendement ayant pour objet d'empêcher que les assises pussent être tenues lors de U convocation des collèges '
électoraux; mais M. le garde de* sceaux répondit : « 11 n’y a pas de cour d'assises qui, lorsqu'il sera prouvé qu’un juré est oblige de se transporter hors du chef-lieu pour y remplir ses devoirs d’électeur, ue reconnaisse la validité de l'excuse. . D'après cette explication , M. Laureucin retira son amendement.
(i) Les suppléans des juges de paix, quoique recevant dans certains cas le traitement des juges titulaires, alors qu’ils les remplacent temporairement, remplissent des fonctions publiques gratuites, et doivent, à ce titre, être portes sur la’se- •coude partie de la liste du jury. {Cour de eau,, iS nou. 1837.)
(e) Les militaires même en activité de service peuvent être jurés s'ils réunissent d ailleurs les conditions requises. ICour ^ eau., 3 sept. i8ix et g mare x 838.)
(rf) 1. Ces trois ans doivent être comptes à partir de leur prestation de serment, qui est inscrite sur les registres des tribunaux de première inslauee. Unstr mmist., 30 juin 18x7.)
a. Il n’est pas nécessaire que cet exercice de Iruis années ait eu heu dans le departement où le notaire est appelé à remplir les fonctions de juré ; il suffit que le temps d'exercice passé dan< ce département et dans celui qu'il habitait auparavant comprenne un espace de trois ans. {Cour de eau., 17 sept. 18x9.)
JÜRT.
Les officiers de terre et de mer en retraite ne seront portés sur la liste qu’après qu’il aura été 'justifié qu'ils jouissent d'une pension de retraite de douze cents francs au moins, et qu’ils ont , depuis cinq ans , un domicile réel dans le département.
Les licenciés de l’une des facultés de droit , des sciences et des lettres, qui ne seraient pas inscrits sur le tableau des avocats et des avoués près les cours et tribunaux , ou qui ne seraient pas chargés de l’enseignement de quelqu’une des matières appartenant à la faculté où ils ont pris leur licence , ne seront portés sur la liste générale qu’après qu’il aura été justifié qu’ils ont, depuis dix ans, un domicile réel dans le département.
Dans les départemens où la liste des jurés ainsi composée ne comprendrait pas huit cents individus, ce nombre sera complété par une liste supplémentaire formée des individus les plus imposés après les membres des collèges électoraux. ( Code d'instr. crim. , art- 38a. )
SECTION II. — Des cas d'exemption , d’incompatibilité et d’incapa- • cité légales.
§ I". — Des cas d'exemption.
Sont dispensés de remplir les fonctions de juré :
Les conseillers d’état chargés d’une partie d’administration , les commissaires du roi près les administrations ou régies , et les septuagénaires. ( Id., art. 383.)
§ II. — Incompatibilités légales.
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de ministre, de préfet, de sous-préfet, déjugé, de procureur général, de procureur du roi et de leurs substituts; elles sont également incompatibles avec celles de ministre d’un culte quelconque (a). ( Id. , art. 3S4. )
3. Il suffit egalement que le notaire qu’il ait donné sa démission avant l’ouexerce encore scs fonctions au moment verture des assises. (Cour decass., *7 sept. où il est porté sur la liste, pour qu'il soit 18*7.)
apte à siéger comqac juré. Peu importe (a) t. Il n’y a pas incompatibilité
JURY
Nul ne peut être juré dans la même affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie, à peine de nullité (a). ( Code (Cinstr , crim.y art. 3^2.)
§ III. — Incapacités légales (b).
Par la raison que nul ne peut être juré s'il ne jouit des droite
entre les fonctions de pair de Franre et
celles de juré. (Cour de cas s.y 16 juin i83i. — Mais les pairs de France, ainsi que les députés, doivent être excusés pendant la durée des sessions legislatives. — t'oy. décret du 12 juillet 18 1 ».
а. Les fonctions de juré ne sont pas incompatibles avec celles de maire et d'adjoint. (Cour de cassation , a 8 mai i8ca et 1 4 sept, 1837.)
3.. .. Ni avec celles de commissaire de police. (Id.t 16 mai 1816.)
4. Les juges des tribunaux de commerce sont compris dans l'exclusion.
(Cour de cass ., 3» janv. 1812, 1 5 juillet 1820 et a 9 r/or. 18 38.)
5. Mais il n'en est pas de même à l'égard des juges suppléans à utv tribunal de commerce (cour de cass 3 déc. 1819,
1 4 sept. 1837); — alors même que, d’après un réglement approuvé par l'autorité supérieure, les juges suppléans remplissent les fonctions de juges à tour de rôle comme les juges ordinaires. (A#.,
1 3 avril 1839.)
б. Cette incompatibilité n’est pas non
plus applicable aux prud’hommes. ( Cour de cass. , 24 sept, x 855.) ♦
7.. .. Ni aux suppléans des juges de paix. ( Cour de cass. 10 août i8a6.)
8.. .. Ni aux conseillers de préfecture. (Cour de cass. y ro mars 1827.)
9 Ni aux conseillers référendaires
de la cour des comptes. ( Cour de cass.y x 8 mars 1 8 a 5 et 10 fée. 1 8 3 1
10. Il n'y a point incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de greffier du tribunal de la ville où siège la cour d’assises. ( Cour de cass.% a 8 fév.
(o) c. Lorsqu’un maire a rempli dans une affaire les fonctions d'officier de police judiciaire, il ne peut, à peine de nul-
lité, faire partie de la liste des trente
jurés ( minimum du nombre fixé par la loi), parmi lesquels le jury de jugement est tiré au sort. — La nullité doit être prononcée alors même mie par lp résultat du tirage il n’a pas concouru au jugement. ( Cour de cass.y 7 no*. »8aa.)
а. Il en est de même du médecin ou de l'officier de sauté qui, pendant rinstniction de l'affaire, a été chargé de vérifier les blessures qui ont donné lieu aux poursuites. (Cour de cass.y x8 juillet 1822 et i3 oct. 1 826.)
3. lie meme encore du juré qui, dans le cours des débats, est chargé d’examiner les blessures faites par t'accusé à la partie civile. — Cette nullité ne peut même être rouverte parle consentement de raccusé.f Cowri/r 22 mai 1819.)
4. L’avocat désigné pour conseil d'un accusé suivant l'art. 294, (iod. d’ins tr. crim., et qui en a accepté les fonctions, devient, des ce moment, incapable de figurer au nombre des trente jurés parmi lesquels doit être J ire au sort le jury de jugement. ( Cour de cass.y 0.6 avril 18 32.)
5. Mais de ce qu’uo avocat a élé consulté par l’accusé, il ne s'ensuit pas qu’il ne puisse être juré dan« l'affaire. ( Cour ét ass. de la H ante- Vienne, 5 déc. 1 833.1
б. Il e>t à remarquer qu'aucune disposition législative n'établit d incapacité à raison de la parenté de-* Jurés, soit avec les autres jurés, soit avec les témoins, soit avec les magistrats qui composent la cour d*as>ises, soit enfin avec l’accusé. Or, les incompatibilités étant de droit étroit ne peuvent être suppléées. C'est ce qui a cte jugé par divers arrêts de la cour de cassation, et notamment par ceux des 26 mai, 2 3 juin 1826, 3 1 août 1827 et a3 sept. 1829.
(ê) Outre les incapacités énumérées
JURY
civils et politiques (art. 38 l, Code d'instr. crim.), sont incapables de remplir ces fonctions :
i° Les étrangers qui n’ont pas obtenu de lettres de naturalisation ;
a<> Les Français naturalisés en pays étranger ; ceux qui , sans l’autorisation du roi, ont accepté soit des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, soit du service militaire chez l’étranger; ceux qui se sont affiliés à une corporation militaire étrangère, ou qui ont formé leur établissement en pays étranger sans esprit de retour ( Code civil , art. 17 et ai ), 3° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes (a), 4° Ceux à qui les fonctions de juré ont été interdites par jugement correctionnel ( Code pev., art. 4 a )}
5° Ceux qui sont en état d'interdiction judiciaire ( b ), d’accusation ou de contumace ( Loi du a a frim. an FUI , art. 5 );
6° Les débiteurs faillis et les héritiers immédiats ou détenteurs , à titre gratuit , de la succession totale ou partielle d’un failli ( Id. ) ;
7° Les domestiques à gages attachés au service de la personne ou du ménage (/«/. ).
SECTION III. — Des peines qui peuvent cire encourues par les Jurés.
Tout juré qui ne s’est pas rendu à son poste sur la citation qui lui a été notifiée est condamné, par la cour d’assises, à une amende, laquelle est:
dans ce paragraphe , il est d’autres exclusions qui sont commandées dans l’intérêt même de la justice.
Ainsi, dans une circulaire du 3o juin 18x7, adressée par le ministre de l’intérieur à tous les préfets, il leur était expressément recommandé d’écarter de la liste des jurés les iudividus détenus pour dettes ou qui seraient en état de déconfiture; ceux qui ont été condamnés à des peines correctionnelles qui, sans les priver de l'exercice des droits civils, nui* seut pourtant à leur considération; les gens d'uua inconduite notoire, quel que
soit le vice auquel ils sont adonnés ; les hommes illettrés ou connus par leur incapacité; ceux qui se trouvent atteints d’infirmités habituelles, et enfin ceux pour qui les frais d'un déplacement et d’un séjour plus ou moins long au cheflieu du département seraient irop onéreux en raison de leur peu de fortune.
(o) pag. ai, l'indication des peines afflictives et infamantes.
(b) Il suffit même d’étre dans les liens d’un conseil judiciaire pour ne pouvoir remplir les fonctions de juré. (Cour de cajs.y a 3 juillet s 8a 5.)
IDRY.
Pour la première fois , «le 5oo fr. (a);
Pmir la seconde, de 1,000 fr. ;
Et pour la troisième fois, de i,5oo fr. Cette dernière fois il est de plus déclaré incapable d’exercer à l’avenir les fonctions «le juré. L’arrêt est imprimé et affiché à ses frais. ( Code d'inst. crirn. , art. 396. )
Sont exceptés ceux qui justifient qu’ils étaient dans l’impossibilité «le se rendre au jour indiqué. La cour prononce sur la validité de l’excuse (b). ( /</., art. 397. )
Les peines portées en l’art. 3g6 seront applicables à tout juré qui , même s’étant rendu à son poste, se retirerait avant l’expiration de ses fonctions sans une excuse valable, qui sera également jugée par la cour. ( Id. , art. 3g8. )
(a) Lors de la discussion , à la charolire des députés, de la loi du 4 mars i S 3 1 , M. Lachèze proposa , par amendement , de douiti-r au s cours d’assUe* le pouvoir d'appliquer un minimum qui toutefois ne pourrait descendre au dessous de aoo fr. La proposition fut meuie appuyée par M. Keiiouard, commissaire du roi, qui démontra par des détails statistiques que, sur environ deux mille six cents coudamnations prononcées chaque année, huit au plus étaient maintenues; preuve évidente, a-t-il dit, de l’exagération de la peine dont la conséquence est l’iinpuuilé. Mais M. de Schonen fil observer que la plupai t des jurés défaillais ont des excuses légitimes à présenter, ce qui explique le petit nombre de condamnations maintenue'. MM. Jacqninol de Panipeltinc, Agier et Mestadier demandèrent aussi le maintien de la législation existante, dans la crainte qu’une réduction de l’ameude ne fût pour les jurés une cause de rt-Uchement dans l'exercice de leurs fonctions. L'amendement lut rejeté à une forte majorité.
(/>) i. Les certificats de maladie délivres par les médecins, chirurgiens, officiers de santé, uc peu veut être admis par la cour d’assises qu'autant qu’ils ont été affirmés sincères et véritables par les signataires devant le juge de paix de leur cantou. {Instr. minist.)
a. Un juré ne peut être excusé par le seul motif qu’il serait entièrement illettré. ( Cour d’ass. de la Seine, 4 janv.
i83o.) — C'esl aux préfets, chargés sous leur responsabilité de dresser la liste de service pour chaque année, qu'il appartient d’en écarter les individus absolument illettrés. — Voy . plus haut la note sur le § m.
3. Le juré qui, faute de s’être présenté, a encouru uue condamnation, puis en a été relevé sur des motifs d’excuse admis par la cour d'assises, peut ensuite étie rétabli sur la liste et concourir au jugement des affaires de la session. ( Cour dû cass ., 8 avril x83o.)
4. Un juré que son état d’ivresse rend incapalde de remplir ses fonctions peut être condamne à l'amende de 5oo fr. — La cour peut en outre renvoyer l’affaire à une autre session et le condamner aux frais de renvoi, sans préjudice des dommages-intérêts de l'accusé. ( Cour d'au, de ftoutn, ai nov. 182a.)
5. Les magistrats qui ont composé la cour d'assises sont sans caractère , apres la clôture de la session, pour statuer sur les excuses présentées par des jurés dans le cours de cette session. C’est à la cour d'assises de l'une des sessions suivantes qu’il appartient de statue»-. ( Cour de eau., a 5 mars x8a6.)
JURY
Les jurés qui auront allégué une excuse reconnue fausse seront condamnés , outre les amendes prononcées pour la noncouipurutiou , à un emprisonnement de six jours à deux mois. ( Cad. peu., art. a36.)
Toute personne qui , pour se rédimer elle-même ou en affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un médecin, chirurgien, ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans. (/'/., art. i5g. )
Tout fonctionnaire public rie l’ordre administratif ou judiciaire, tout agenL ou préposé d’une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons \ ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs.
La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présens reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l’ordre de ses devoirs. ( Code péri ., art. 177,)
Si c’est un juge prononçant en matière criminelle ou un Juré qui s’est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice de l’accusé , il sera puni de la réclusion , outre l’amende ordonnée par l’art. 177. (/</. , art. 181.)
Si, par l’effet de la corruption , il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion , cette peine, quelle qu’elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption. ( là art. j 82. )
SECTION IV. — Des peines prononcées contre ceux qui se rendraient coupables d outrage ou d’injures envers les Jurés dans l'exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
L’outrage fait publiquement, d’une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou à plusieurs membres des deux chambres , soit à un fonctionnaire
jury.
public, soit enfin à un ministre de la religion de l’état ou de l’une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 100 fr. à 4,000 fr.
Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d’une amende de 5o fr, à 3,ooo fr. ; si l’outrage, dans les différens cas prévus par le présent article, a été accompagné d'excès ou violences, prévus par le premier paragraphe de l’art. 228 (n) du Code pénal, il sera puni des peines portées audit paragraphe et à l’art. 229 (£), en outre de l’amende portée au premier paragraphe du présent article ( cent francs à quatre mille francs).
Si l’outrage est accompagné des excès prévus par le second paragraphe de l’art. 228 et par les art. a3i, 23a eta33 (c), le coupable sera puni conformément audit Code. ( Loi du a5 mars 1822, art. 6.)
L'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux et écrits périodiques des séances des chambres et des audiences des cours et des tribunaux seront punies d’une - amende de mille francs à six mille francs. — En cas de récidive, ou lorsque le compte-rendu sera offensant pour l’une ou l’autre chambre, ou pour l’un des pairs ou des députés, ou injurieux pour la cour, le tribunal, ou l’un des magistrats, des jurés , ou des témoins, les éditeurs du journal seront en outre condamnés à un emprisonnement d’un mois à trois ans.
Dans les mêmes cas, il pourra être interdit, pour un temps
(o)Art. ai8.«Tout individu qui, même damné à s’éloigner pendant cinq à dix sans armes et sans qu'il en soit résulté ans du lieu où siège le magistral, et d'un de blessures , aura frappé un magistrat rayon de deux myriamètres. Celle dispodans l'exercice de ses fonctions, ou à sition aura son exécution à dater du l’occasion de cet exercice, sera puni d'Un jour où le condamné aura subi sa peine.' emprisonnement de deux à cinq ans. Si le condamné enfreint cet ordre avant • Si cette roie de fait a eu lieu à i’iu- l’expiration du temps fixé, il sera putti dience d'une cour ou d'un tribunal, le du bannissement. «
Coupable sera puni du carcan. s (c) Aux termes de ces divers articles
(b) Art. 219. «Dans 1’ttu et l’autre qui prévuient le cas de blessures graves des cas exprimés en l’article précédent, ou de meurtre, 1a peine est celle du carie coupable pourra de plus être eon- can, de la réclusion ou de 1a mort.
JüRT.
limité ou pour toujours, aux propriétaires et éditeurs du journal ou érrit périodique condamné, de rendre compte des débats législatifs ou judiciaires. La violation de cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. ( Loi du a5 mars 182a, art. y.)
L'art, io de la loi du 9 juin 1819 (<*) est commun à toutes les dispositions du présent titre, en tant qu’elles s’appliquent aux propriétaires ou éditeurs d’un journal ou écrit périodique. ( /</., art. i3.)
Dans le cas de délits correctionnels prévus par les premier, second et quatrième paragraphes de l’art. 6 (i), par l’art. 8 et par le premier paragraphe de l’art. 9 de la présente loi (e) , les tribunaux pourront appliquer, s’il y a lieu , l’art. 463 du Code pénal (d). ( Id. , art. 14. ) «
Il est interdit de publier les noms des jurés, excepté dans le compte-rendu de l’audience où le jury aura été constitué.
Il est interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurés, soit des cours et tribunaux.
L’isHraction à ces prohibitions sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels , et punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. ( Loi du 9 septembre x 835 , art. 10.)
SECTION V. — De l’indemnité accordée aux Jurés.
Les jurés qui auront été obligés de se transporter à plus de deux kilomètres (environ une demi-lieue) de leur résidence actuelle pourront être remboursés des frais de voyage, seulement sur le pied réglé dans le chapitre VIII ci-après , si toutefois ils le requièrent, et il ne sera rien alloué pour toute autre
(a) Cet article est ainsi conçu : ■ En cas de condamnation , les mêmes peines leur seront appliquées [aux propriétaires, éditeurs responsables, auteurs et rédacteurs d'écrits périodiques). Toutefois les amendes pourront être élevées au double, et en cas de récidive portées au quadruple, sans préjudice des peines de U
récidive prononcées par le Code pénal.»
[b) Foy. ci-dessus psg. a3? le texte de cet article.
(c) l.es articles a et 9 ne concernent point les jure, ni les juges.
(</) Foy. aux notes de la page 1 60 le texte de cet article.
j dry. a3g
cause que ce soit, à raison de leurs fonctions. ( Décret du 1 8 juin 181 1, art. 35.)
Les officiers de justice doivent énoncer, dans les mandats qu'ils délivreront au profit des témoins et des jurés , que la taxe a été requise (rt). ( /</., art. 36.)
11 est accordé des indemnités aux médecins, et c., aux jurés, etc., lorsqu’à raison des fonctions qu’ils doivent remplir ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence , soit dans le canton , soit au delà. ( Chapitre VIII du décret du 18 juin , art. go. )
Cette indemnité est fixée , pour chaque myriamètre parcouru en allant et revenant, savoir :
i° Pour les médecins, chirurgiens, experts, interprètes et jurés , à a fr. 5o c. ; — a0
L'indemnité sera réglée par myriamètre et demi- myriamètre.
Les fractions de huit ou neuf kilomètres seront comptées pour un myriamètre, et celles de trois à sept kilomètres, pour un demi-myriamètre (b).
Pour faciliter le réglement de cette indemnité, les préfets feront dresser un tableau des distances en myrianiètres et en kilomètres , de chaque commune au chef-lieu de canton , au chef-lieu d’arrondissement et au chef-lieu de département.
Ce tableau sera déposé aux greffes des cours royales, des
(a) Pour obtenir cette taxe, le juré doit remettre la citation qui lui a été notifiée au grclfter qui fait U taxe, laquelle est visée parle président. Le juré acquitte ensuite le mandat et en touche le montant par lui-même, ou par tin tiers, au burrait du receveur de l'enregistrement.
(A) La réduction des kilomètres en myriametres ne doit pas se faire isolément, d’abord sur les kilomètres parcourus en allant, et puis sur les kilomètres |wircourus en revenant, mais sur les kilomètres réunis, tant île i aller que du retour . Ainsi, lorsque le domicile d’un témoin est éloigne d'un myriamètre trois kilomètres, on ne doit pas compter un myriamètre et demi pour l'aller, et un myriamètre et demi pour le retour; mais il faut réunir
les trois kilomètres parcourus en allant avec le* trois kilomètres parcourus en revenant, et compter eu tout deux myriamclrcs six kilomètres, c’est-i-dire deux myriamèlres et demi.
On doit faire attention que , quand la distance du domicile du juté au lieu où il est appelé n'excèJe pas un myriamètre, il n’est dû aucuns frais de voyage. L’art, a du decret du y avril 1 8 1 J est formel à re sujet; mais il en est dû si la distance excède tin myriamètre, ne fût-ce que d'un kilomètre. La laie doit alors indiquer, d'une manière exacte, celte distance, et toujours en se confirmant att tableau des distances dressé en exécution de l'art. p3 du décret. ( Instr . minis., art. 85.)
JURY
tribunaux de première instance et des justices de paix, et il sera transmis au grand-juge ministre de la justice. ( Décret du 18 juin 1811, art. 93.)
Lorsque les'fedividus dénommés ci-dessus seront arrêtés dans le cours du voyage par force majeure , ils recevront, en indemnité , pour chaque jour de séjour forcé, savoir :
i° Ceux de la première classe ( les jurés y sont compris ), a fr. ;
Ils seront tenus de faire constater, par le juge de paix ou ses suppléans, ou par le maire, ou, à son défaut, par les adjoints, la cause du séjour forcé en route , et d’en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. ( Ibid,, art. 9a.)
