CHAPITRE II. DU JURY ET DE LE MANIERE DE LE PORMER

SECTION PREMIÈRE. — Formation de la liste générale.

Le ier août de chaque année, le préfet de chaque département dresse une liste générale des citoyens réunissant les conditions prescrites pour l’exercice des fonctions de jurés.

Cette liste est divisée en deux parties : la première comprend tous ceux qui font partie des collèges électoraux du département, et la seconde les personnes comprises dans les différentes classes mentionnées ci-dessus, chap. /, section /. ( Code d'iustr. crirn., art. 38a. )

Ces listes sont affichées au chef-lieu de chaque commune au plus tard au 1 5 août, et sont arrêtées et closes le 3o septembre.

Un exemplaire en est déposé et conservé au secrétariat des mairies, des sous-préfectures et des préfectures, pour être donné en communication à toutes les personnes qui le requièrent.

Les réclamations contre la rédaction des listes sont formées par simple mémoire et sans frais. Elles sont inscrites au iëcrétariat général de la préfecture, selon l’ordre et la date de leur réception. Il y est statué suivant les formes prescrites à l’égard des droits électoraux. ( Code d'instr. crirn. , art. 384. )

Nul ne peut cesser de faire partie des listes qu’en vertu d’une décision motivée ou d’un jugement contre lesquels le recours ou l’appel auront un effet suspensif. {Id., art. 385. )

JURY

SECTION II. — Formation de la liste de service.

Après le 3o septembre, les préfets extraient, sous leur responsabilité, des listes générales, une liste pour le service du jury de l'année suivante.

Cette liste est composée du quart des listes générales sans pouvoir excéder le nombre de trois cents noms , si ce n’est dans le département de la Seine, où elle est composée de quinze cents.

Elle est transmise immédiatement par le préfet au ministre de la justice, au premier président de la cour royale et au procureur général.

Nul ne peut être porté deux ans de suite sur la liste de service. [Code tfinstr. crirn.t art. 38y.)

SECTION III. — Formation de la liste de session.

Dix jours au moins avant l’ouverture des assises , le premier président de la cour royale tire au sort , sur la liste transmise par le préfet, trente-six noms qui forment la liste des jurés pour toute la durée de la session.

11 tire en outre quatre jurés supplémentaires pris parmi ceux des individus inscrits sur la liste de service , qui résident dans la ville où se tiennent les assises , et subsidiairement parmi les autres habitans de cette ville qui sont compris dans la liste générale.

Le tirage se fait en audience publique de la première chambre de la cour ou de la chambre des vacations. ( Code d’instr. crirn ., art. 388.)

La liste entière n’est point envoyée aux citoyens qui la composent ; mais le préfet notifie à chacun [d’eux l'extrait de la liste qui constate que son nom y est porté. Cette notification lui est faite huit jours au moins avant Celui où la liste doit servir.

Ce jour est mentionné dans la notification , laquelle contient aussi une sommation de se trouver au jour indiqué sous les peines portées par la loi.

A défaut de notification à la personne, elle est faite à son domicile, ainsi qu'à celui du maire ou de l'adjoint du lieu; ce-

JURY

lui-ci est tenu de lui en donner connaissance. ( Code d’insfr. crim. , art. 389. )

Si, parmi les quarante individus désignés par le sort, il s’en trouve un ou plusieurs qui, depuis la formation de la liste de session , soient décédés , ou aient été légalement privés des capacités exigées pour exercer les fonctions de juré, ou aient accepté un emploi incompatible avec ces fonctions, la cour, après avoir entendu le procureur général, procède, séance tenante, à leur remplacement.

Ce remplacement a lieu dans la forme déterminée par l'article 388. (7r/., art. 3go. )

Hors le cas d'assises extraordinaires, les jurés qui ont satisfait aux réquisitions ci-dessus 11e peuvent être placés plus d'une fois dans la même année sur la liste de service.

Dans le cas d’assises extraordinaires, ils 11e peuvent être placés sur cette liste plus de deux fois dans la même année.

Ne sont pas considérés comme ayant satisfait auxdites réquisitions ceux qui ont, avant l'ouverture de la session, fait admettre des excuses dont la cour d'assises a jugé les causes temporaires.

Leurs noms et ceux des jurés condamnés à l’amende, pour la première ou la deuxième fois, sont, immédiatement après la session, adressés au premier président de la cour royale, qui les reporte sur la liste de service, et, s’il ne reste plus de tirage à faire pour la même année , ils sont ajoutés à la liste de l’année suivante. ( Id. , art. 3g 1.)

SECTION IV. — Formation de la liste des trente Jurés.

Au jour indiqué pour le jugement, s’il y a moins de trente jurés présens , ce nombre est complété par les jurés supplémentaires, lesquels sont appelés dans l’ordre de leur inscription sur la liste de session.

En cas d’insuffisance, le président désigne, en audience publique et par la voie du sort, les jurés qui doivent compléter le nombre de trente (a).

(a) x. Les jurés supplémentaires ne spécial pour chaque affaire; ils conterüoivent pas être appelés par un tirage vent leurs fonctions pendant tout le cours