J IJ R Y

Ils sont pris parmi ceux des individus inscrits sur la liste de service qui résident dans la ville où se tiennent les assises, et subsidiairement parmi les autres haliitans de cette ville qui sont compris dans la liste générale.

Les remplacemens opérés en vertu de cet article n’empêchent pas que les remplaçans ne puissent encore être appelés comme jurés supplémentaires à une ou plusieurs assises, tant ordinaires qu'extraordinaires, dans le courant de la même année (a). (Code dinstr. crim. , art. 3g3. )

Le nombre de douze jurés est nécessaire pour former un jUI7-

Lorsqu'un procès criminel paraît de nature à entraîner de longs débats, la cour d'assises peut ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu’indépendamment de douze jurés, il en sera tiré au sort un ou deux autres , qui assisteront aux débats (b).

Dans le cas où l'un ou deux des douze jurés seraient empêchés

de la session et tant que leur présence est jugée nécessaire. (Cour de cou., 5 avril i83a.)

». l.'appel du deuxième juré supplémentaire au lieu du premier pour compléter la liste des trente jurés emporte nullité, si rien ne constate que le premier juré était légitimement empêché.

(Cour decass., a b avril i833.)

3. Si malgré la présence de pins de trente jurés, il y • eu adjonction d'un ou plusieurs jurés supplémentaires , et que l'un d’eux ait été appelé par le sort à faire partie du jury de jugement, sa présence entraîne la nullité de la formation du tableau du jury et de tout ce qui s'en est suivi. (Cour de eau., 7 juin t83a.)

4. Lorsque parmi les trente jurés qui doiveut concourir au tirage au sort du jury de jugement, se trouve un juré incapable, celte circonstance réduisant leur nombre à 29, il en résulte que la composition du jury de jugement est irrégulière et nulle, alors même que le juré incapable n’en aurait pas fait partie.

(Cour de eau., njanv. 1 838. j

5. L'arrêt d’une conr d'assises est nul lorsque le tirage au sort des jurés appelés en remplacement pour former la liste des trente n'a pas eu lieu en audience publique, ou même lorsque cette furmalilé n’est pas constatée par l'arrêt lui-même. (Cour de cass„ i3 janv. i83i, ai sept. et »a oct. 1837.)

(a) Il est à remarquer que ce dernier alinéa ne se réfère qu’aux jurés complementaires et non aux quatre jurés supplémentaires mentionnés en l'art. 388, auxquels s'applique la disposition de l'article 391. (Cour de eau., 17 janv.

(b) L’adjonction d'nn juré suppléant aux doute jurés de jugement ne peut être ordonuée que par la cour d'assises et non par le président seul. — Si cette adjonction a été faite irrégulièrement , elle entraîne la nullité des débats, bien que le juré suppléant n'ait pas pris part à la délibération, nul empêchement de la part d'aucun des doute jurés n'étant survenu. (Cour de cou., 5 mai i83i et »5 juillet 1 833.)

JURY

de suivre les débats jusqu’à la déclaration définitive du jury, ils doivent être remplacés par les jurés suppléans.

Le remplacement se fait suivant l’ordre dans lequel les jurés suppléans ont été appelés par le sort. ( Code fCinstr. crim.} article 394. )

SECTION V. — Formation de la liste ou tableau des douze Jurés.

— Méditations.

Au jour indiqué et pour chaque affaire, l’appel des jurés non excusés et non dispensés est fait avant l’ouverture de l'audience, en leur présence, en présence de l’accusé et du procureur générai. ...... ;

Le nom de chaque juré répondant à l’appel est déposé dans une urne.

L’accusé premièrement ou son conseil , et le procureur-général, récusent tels jurés qu’ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne , sauf la limitation exprimée ciaprès.

L’accusé ou son conseil ni le procureur général ne peuvent exposer les motifs de leur récusation.

Le jury de jugement est formé à l'instant où il est sorti de l’urne douze noms de jurés non récusés(a). (/</., art. 399.)

(a) 1. Le president peut procéder seul, en présence de t’accusé et du mi* oîsIltc public, au tirage au sort du jury de jugeuieut. La présence des autres juges n’est nécessaire que lorsqu'il y a lieu de statuer sur un point cou lent ieux. [Cour de cass ., 16 fcv. et a 5 mai i 837.} a. Ce tirage, qui r>e fait ordinairement dans la chambre du euuseil , peut néanmoins avoir lien cp audience publique, ( Cour de cau.t 8 oct . i834 )

3. Ou ne peut substituer uu mode de tirage quelconque à celui que la loi prescrit. Ainsi il y aurait nullité si, au lieu de déposer dans t’urne le nom de chaque juré, on y déposait des numéros correspondant aux numéros d ordre sous lesquels le nom de chaque juré se trouve-

rait porté sur la liste. (Cour de eau . , 4 juin i8ap.)

4. Lorsque l’accusé ou le ministère public ont, au moment du tirage, laissé passer le nom d’un juré sans le récuser, avant que le nom du juté suivant soit extrait et proclamé par le président, le juré précédent est définitivement acquis à la cause et ne peut plus être réctisé. ( Cour de r<wj., 19 janv. 1 829 et ta juillet 18 33.)

5. De même une récusation une fois déclarée ne peut être rétractée ensuite, par exemple après la formation du jury, sous prétexte d’erreur. ( Cour de cass.% 3i juillet 1809.)

6. Un juré valablement récusé ne peut être maintenu sur U liste sous pré-

JDRT.

Les récusations que peuvent faire l’accusé et le procureur général s’arrêtent lorsqu’il ne reste que douze jurés (a). ( Code dinstr. crim., art. 4°o- )

L'accusé et le procureur général peuvent exercer un égal nombre de récusations, et cependant si les jurés sont en nombre impair, les accusés peuvent exercer une récusation de plus que le procureur général (b). (Art. 401.)

S’il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations; ils peuvent les exercer séparément (c).

Dans l’un et l’autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé par les articles précédens. ( Art. 402. )

Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils doivent faire les récusations ( d ).

Dans ce cas, les jurés récusés par un seul et dans cet ordre le sont pour tous, jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé. ( Art. 4<>3. )

Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort. ( Art. 4o4- )

L’examen commence immédiatement après la formation du tableau. ( Art. 4»5. )

lexte que cette récusation a été concertée entre le juré et l’accusé ou son défenseur, et n'a pour but que de dispenser le juré de l’accom plissement de sou devoir. ( Cour de cass,, 6 fèv. 1 834-)

7. Le procès-verbal du tirage au sort des jurés doit , à peine de nullité , être signé non seulement par le président de la cour d’assises, mais encore par le greffier. {Cour de cass , 1 1 juin i835.)

(n) Lorsqu'il ne se trouve que trente jurés présens et qu’aux douze jurés devant former le jury de jugement il est adjoint deux jurés suppléons, le nombre des récusations h exercer soit par l’accusé, soit par le ministère public, est limité à huit pour chacun. {Cour de cass., aa janv. i83o.)

(é) Le défaut d’exercice de la part du ministère public de son droit de récusation ne donne pas d’extension au droit de l’accusé, et réciproquement. ( Cour de cass., 39 not>. 1 8 t 1 et ai déc. 1 8 1 3.1

(c) Les conseils des accusés peu veut également déléguer à un d’entre eux Je droit de récusation. ( Co?r de cassation f 10 fan», 1834.)

{d) Le président de la cour d’assises ne peut ordonner que le droit 4e récusation sera exercé pour tous par Je premier des accusés que le sort désignera* Le consentement tacite donné par les accusés à un tel mode de récusation n’en couvrirait pas U nullité. {Cour de cass,, a fé». i833.)

jrnv.

Si, par quelque événement, l’examen «les accusés sur les délits ou sur quelques uns des délits compris dans l’acte ou dans les actes d’accusation est renvoyé à la session suivante, il sera fait une autre liste; il sera procédé à de nouvelles récusations et à la formation d’un nouveau tableau de douze jurés d’après les règles prescrites ci-dessus, à peine de nullité. ( Code d'instr. crim., art. 4o6.)