COMPOSITION ET DE LEUR COMPETENCE

SECTION PREMIÈRE. — De la tenue tics Court d’assises.

H est tenu des assises dans chaque département pour y juger les individus que la cour royale y a renvoyés. ( Code d'instr. crim., art. 2 5t.)

Elles se tiennent ordinairement dans le chef-lieu du département. La cour royale peut néanmoins indiquer un autre tribunal que celui du chef-lieu. [Ibid., art, a58. ) >

La teuue des assises a lieu tous les trois mois ; elles peuvent se tenir plus souvent, si le besoin l’exige. ( Art. a5g.)

Le premier président de la cour royale désigne le jour où devra s'ouvrir la séance de la cour d’assises quand elle tient dans le lieu où elle siège habituellement. ( Loi du 20 avril 1810, art. 20.)

Lorsque la cour d'assises doit tenir sa séance dans un lieu autre que celui où elle siège habituellement , l’époque de l’ouverture et le lieu sont déterminés par arrêt rendu , toutes les chambres assemblées et le procureur général entendu. ( Même loi , art. 21.)

Les assises ne sont closes qu'après que toutes les affaires criminelles, qui étaient en état lors de leur ouverture, y ont été portées. ( Code d'instr. crim. , art. 260. )

SECTION II. — De la composition des Cours d'assises.

Dans les départemens où siègent les cours royales, les assises

mat. a47

sont tenues par trois des membres de la cour dont l'un est président.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général , soit par un des avocats généraux, soit par un des substituts du procureur général.

Le greffier de la cour royale y exerce ses fonctions par luimême ou par l'un de ses commis assermentés. ( Loi du 4 mars i83i, art. Ier.)

Dans les autres départemens, la cour d'assises est composée :

i° D'un conseiller à la cour royale délégué à cet effet, et qui est président de la cour d’assises ;

a° De deux juges pris, soit parmi les conseillers de la cour royale, lorsque celle-ci juge convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ;

3° Du procureur du roi près le tribunal ou l'un de ses substituts, sans préjudice de la faculté qu'a toujours le procureur général de se rendre lui-même à la cour d’assises pour y exercer ses fonctions ;

4° Du greffier du tribunal ou de l’un de ses commis assermentés. ( Loi du 4 mars i83i, art. a.)

Les présidens des cours d’assises sont nommés par le ministre de la justice. Néanmoins, lorsque cette nomination n’a pas été faite par lui pendant la durée d’une assise pour le trimestre suivant, le premier président de la cour royale doit la faire dans la huitaine du jour de la clôture de l'assise. [Loi du ao avril i8io, art. 16; et décret du 6 juillet de la même année, art. yy.)

La nomination faite par le ministre de la justice, ou, à son défaut, par le premier président , est déclarée par une ordonnance du premier président, qui doit contenir l'époque fixe de l'ouverture de l'assise. Cette ordonnance est publiée, au plus tard, le dixième jour qui suit la clôture de l’assise. ( Décret du 6 juillet 1810, art. 8o.)

Les nominations des conseillers ou des conseillers-auditeurs qui doivent tenir les assises dans le département où siège la cour royale, ou qui sont envoyés pour compléter le nombre déjugés de la cour d’assises daqs les autres départemens, sont

JfTOT.

feue* de la manière et à l’époque ci-dessus déterminée* pour les nominations des présidens. {Id., art. 8a.)

i ■ ■ ■ , § !•*. — Fonctions du Président.

Le président est chargé de convoquer les jurés et de les tirer au sort ; de les diriger dan* l’exercice de leur* fonctions , de leur exposer l’affaire sur laquelle ils ont à délibérer, même de leur rappeler leur devoir, de présider à toute l'instruction, et de déterminer l'ordre entre ceux qui demandent à parler. Il a la police de l’audience. {Code d’inet, crltn., art. a66 et 167.)

Il est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre sur lui tout oe qu’il croit utile pour la découverte de la vérité; et la loi charge son honneur et sa conscience d’employer tous les effort* pour en favoriser la manifestation. ( Article 268. )

Il peut, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d’après les nouveaux développemens donnés à l’audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. (Art. 269.)

Il doit rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats, sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats. (Art. 270.)

§ II. — Fonctions du Procureur général.

Les fonctions du procureur général ou de celui qui le remplace sont de développer les moyens de l’accusation, d'assister aux débats, de requérir l'application de la peine, et d’être présent à la prononciation de l’arrêt. {Code d’inet, crim., art. 273 et 335.)

§ III. — Fonctions du Greffier.

Le greffier est chargé de dresser le procès-verbal de la séance, à l'effet de constater que les formalités prescrites ont été observées, (/<£, art. 37a.)

JUXT.

SECTION III. — - Compétence des cours d’assises.

Tous les faits que la loi punit de peines afflictives ou informantes sont qualifiées crimes, et portes devant la cour d’assises, à 1 exception, néanmoins, de ceux dont la connaissance appartient à la chambre des pairs et aux tribunaux militaires eu maritimes.

Les peines afflictives et infamantes sont : la mort, les travaux, forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention et la réclusion. {Code pén., art. 7.)

Les peines infamantes sont le bannissement et la dégradation civique, ( Id art. 8.)

Le Code pénal range en deux classes distinctes les faits qualifiés crimes , et dont la connaissance est attribuée aux cours d'assises :

i° Les crimes contre la chose publique;

■i° Les crimes contre les particuliers.

Les crimes contre la chose publique sont ceux qui menacent, la sûreté extérieure ou intérieure de l’état. {Code pén., art. ?5 et suiv.)

Les crimes contre les particuliers se subdivisent en deux classes : crimes contre les personnes , et crimes contre les propriétés.

Les crimes contre les personnes sont : le meurtre, l’assassinat, le parricide, l’infanticide, l’empoisonnement, etq, (/</,, art, agg et suiv.)

Les crimes contre les propriétés sont 1 le pillage, la dévastation, l’incendie, tous les vols commis avec upe ou plusieurs. circonstances aggravantes, etc. (Id., art. 3jg et suiv.)

Les délits commis par la voie de la presse (r.) et Jes délits politiques sont aussi de la compétence des cours d’assises. (Charte const., art. 68, et loi du 8 octobre i83o.)

(•) il faut ra excepter néanmoins les délits de celle nature commis «usera des particuliers, et dont la connaissance a

toujours été réservée aux tribunaux eor. réel ionacla. ( toi du 16 mai ,1 , g art. , , * du g o»t. 183®, art. *•«.).; - ’•

JÜRT.

Sont qualifiés délits de lu presse., ceux qui peuvent être commis soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures on emblèmes, vendus et distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics; soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public. (Loi du 17 mai 1819, art. i*r.)

Les crimes et délits de cette nature prévus par la loi sont :

t° Toute attaque prévue par l'un des moyens ci-dessus, contre la dignité royale, l’ordre de successibilité au trône , les droits que le roi tient du vœu de la nation française exprimé dans la déclaration du 7 août i83o, et de la Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année; son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne , les droits et l'autorité des chambres (&). ( Loi du 29 novembre 1 83o.)

2 L’excitation à la haine ou au mépris du gouvernement du roi. (Loi dutx*s mars 1822, art. 4.)

3° L’attaque formelle contre les droits garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle. (Loi du 17 mai 1819, art. 5, J V, et loi du a5 mars 1822, art. 3.)

4° Les outrages à la moi ale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs. (Loi du 25 mars 1822, chap. II.)

5° La provocation à la désobéissance aux lois, à commettre un crime ou un délit. (Loi du 17 mai 1819, art. i*r et 6.)

6° L’infidélité et la mauvaise foi dans le compte rendu, par les journaux et écrits périodiques, des séances des chambres et des audiences des cours et des tribunaux. (Loi du 22 mars 1822, art. 7.)

7* Les délits commis par les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs sur la voie publique, d’écrits imprimés, lithographiés, gravés ou à la main, contenant des nouvelles politiques. (Loi du 10 décembre i83o.)

(a) Dans ce cas, 1* chambre offensée peut ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre, mais elle peut aussi autoriser les poursuites par la voie ordi-

naire , et alors la cour d'assises devient compétente (Lois du a5 murs i8aa, art. iS, et du 8 oet. i83o, an. 3.)

JURY. aSl

La vente ou distribution de faux extraits de journaux, juge* mens et actes de l'autorité publique. [Même loi.)

Sont réputés délits politiques , outre les complots contre la sûreté de l'état, contre le roi et sa famille, et autres délits énumérés ci-dessus :

1° L’enlèvement ou la dégradation des signes publics de l’autorité royale, opérés en haine ou mépris de cette autorité;

a» Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le roi ou par des réglemens de police ;

3° L'exposition dans les lieux ou réunions publiques, la distribution ou la mise en vente de tous signes ou symboles destinés à propager l'esprit de rébellion on à troubler la paix publique. ( Loi du a5 mars i8aa, art. 9.)