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necessaires à la liquidation des faillites portées devant les juges royaux mettent presque toujours les faillis hors d’état de se rétablir, ils augmentent la perte des créanciers déjà assez infortunés et donnent lieu à de nouveaux malheurs.

y0 Que dans toutes les faillites le ministère public soit tenu de vérifier si elles sont ou non frauduleuses. Dans le premier cas, il poursuivra extraordinairement le failli, lequel sera toujours emprisonné provisionnellement. La multiplicité des banqueroutes frauduleuses exige qu’on mette en vigueur les lois promulguées à ce sujet.

8° Qu’il soit donné aux juridictions consulaires une ampliation de pouvoir en dernier ressort, en proportion de l’augmentation du numéraire et du commerce.

9° Que tous les effets de commerce n’aient qu’une seule et même échéance dans tout le royaume. Gela dispenseroit les citoyens de toutes les classes qui reçoivent en payement ces sortes d’effets, d’une étude continuelle des usages locaux , et leur éviteroit les inconvéniens sans nombre qui en résultent, et cependant qu’il soit accordé au porteur d’effet dix jours après l’échéance pour faire la demande, autant pour le recours et la garantie dans les dix premières lieues et un jour de plus pour chaque cinq lieues jusqu’au premier endosseur et à dater du jour du protêt.

io° Que la contrainte par corps, dans tous les cas où 'elle aura lieu, soit exécutée en tout temps à toutes heures et en tous lieux.

i ï° L’assemblée ayant pris en considération le commerce de la côte d’Afrique et de nos colonies, est demeurée d’accord que la traite des nègres est l’origine des crimes les plus atroces, qu’un homme ne peut à aucun titre devenir la propriété d’un autre homme, que la justice et l’humanité réclament également contre l’esclavage. — L’assemblée, convaincue en même temps qu’un bien de cette nature ne peut être l’ouvrage d’un jour, et que son vœu ne [doit pas faire] perdre de vue la culture des colonies et la propriété des colons, dont elle ne prétend pas détruire les richesses, mais seulement en épurer la source et les rendre innocentes et légitimes, a chargé ses députés de demander aux états généraux d’aviser aux moyens les plus convenables d’anéantir la traite des nègres et de préparer l’abolition de l’esclavage des noirs.

Agriculture.

i° Les députés demanderont la suppression des haras et gardes étalons, parce que leur établissement est absurde et préjudiciable à la propagation et à l’amélioration de l’espèce des chevaux.

2° L’éducation des bestiaux qui servent à la culture des terres et dont les

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hommes tirent tout à la fois leur nourriture et leurs vêtemens , est encore loin de la perfection. Cette branche d’industrie doit exciter l’attention des états généraux. Loin d’être grevé par l’impôt, le cultivateur intelligent qui aura multiplié ses élèves doit recevoir des récompenses. Les députés feront donc connoître la nécessité d’aviser aux moyens de perfectionner l’éducation des bestiaux et d’accorder à cet effet des -primes d’encouragement aux cultivateurs les plus industrieux.

3° Quoique la suppression de tous les privilèges ait été demandée de la manière la plus positive, l’assemblée croit devoir recommander ici de nouveau à ses députés de requérir la suppression de ceux d’exploitation de terres et d’exemption d’impôts attribués aux maîtres de postes, sauf au gouvernement à pourvoir au dédommagement de ceux auxquels les brevets ont été accordés, selon que ce dédommagement aura été réglé par les états provinciaux.

4° Il est aussi juste de décharger de tout impôt les prés tourbés, jusqu’à ce qu’ils soient remis en culture, attendu que la tourbe y a été soumise lors de son extraction pour toute la valeur principale de son produit.

5° La libre navigation des rivières intéresse également l’agriculture et le commerce; jusqu’à présent, toutes les rivières, excepté les grands fleuves, ont été regardées comme des propriétés particulières, et d après cette invasion générale sur la chose publique, les seigneurs riverains les ont obstruées et surchargées de moulins, qui gênent la circulation dans l’intérieur des provinces et privent les habitans de campagne d’un transport facile de leurs denrées dans les villes qui les avoisinent. — L’établissement de ces moulins a d’ailleurs des inconvéniens qu’une bonne administration ne sauroit tolérer; ils occasionnent des inondations fréquentes, qui détruisent les moissons, changent en cloaques infects les prairies destinées à la pâture des bestiaux et qui portent la destruction et la mort dans les habitations d’une infinité d’hommes que les circonstances, les besoins et la profession forcent de s’établir sur le bord des rivières. Leur libre navigation produiroit d’ailleurs l’avantage inappréciable d’une plus grande économie dans la confection et l’entretien des routes. — Les députés demanderont donc que les rivières soient rendues libres à la navigation ; en conséquence, qu’il ne soit plus établi de moulins que sur des canaux formés hors du lit naturel de ces rivières, qu’enfin les propriétaires des moulins puissent les employer à l’usage qui leur paroîtra le plus avantageux.

6° Ils demanderont en même tems qu’il soit permis aux habitans dont les propriétés avoisinent les ruisseaux et rivières, d’y faire deux fois la semaine des tranchées pour arroser les prairies.

70 Les députés exposeront le dommage que la plantation des bois et remises

cause à l’agriculture, et ils réclameront en conséquence qu’il ne soit plus permis à qui que ce soit de planter des bois et des remises , sinon à la distance de 20 pieds des propriétés particulières et sous la condition de les borner et fossoyer, qu’il leur soit défendu de planter dans les nies de leurs villages, ainsi que dans les chemins vicinaux et vicomtiers.

8° La protection que l’on doit à l’agriculture exige qu’il soit fait deffense à tous ceux qui ont des colombiers ou volières d’en laisser sortir les pigeons dans les tems de semaille et de moisson.

90 Les députés demanderont aussi la suppression de tous droits de palette , d’étalage, d’afforage, mort et vif herbage, de péage, barrage, pontenage, travers et autres de pareille nature, et du droit de tiercement de parc, qui se perçoit au profit des seigneurs, parce que ces différens droits, restes déplorables du gouvernement tyrannique de la féodalité , pèsent sur les propriétés comme sur le commerce et appauvrissent les campagnes.

io° Que le rachat de tous les autres droits féodaux sera autorisé, en y comprenant le droit de champart, qui seroit payé au denier vingt-cinq, attendu qu’il est extrêmement onéreux aux cultivateurs et qui! est de l’intérêt des seigneurs comme des propriétaires d’éteindre ce droit.

ii° Il existe dans la province un droit féodal exorbitant du droit commun : c’est un relief qui emporte le quint et requint en toute mutation , même de père en fils. Il arrive souvent qu’en peu d’années l’ouverture de ce droit absorbe la valeur entière de la propriété. Les députés demanderont donc qu’il soit ramené au même mode de perception que les autres de pareille nature, ce qui est d’autant plus juste que les propriétaires n’en rapportent aucuns titres constitutifs.

1 2° Dans le cas où les députés n’obtiendroient pas la faculté de racheter les droits féodaux , ils demanderont que les censitaires ne puissent être tenus de fournir pour le payement de leurs cens d’autres grains que ceux qui auront été par eux récoltés sur les fonds qui en sont grevés.

i3ü Ils demanderont aussi que les seigneurs soient tenus de faire les frais de la rénovation de leurs terriers, et qu’il ne puisse être exigé aucuns deniers des vassaux et tenanciers, à l’occasion des déclarations et aveux qui pourroient leur être demandés.

i4° La Picardie est devenue l’émule de la Normandie pour la quantité de cidre qu’on y fait ; mais en Normandie il est permis de convertir cette liqueur en eau-de-vie; pourquoi la Picardie n’auroit-elle pas le même avantage? L’assemblée charge donc ses députés de réclamer le droit de faire fabriquer des eaux-de-vie; l’intérêt public le sollicite en sa faveur.

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