SEPTIÈME PARTIE

Du commerce. — - De V agriculture. — Des manufactures et des arts.

Comme il est universellement reconnu que c’est au commerce et à l’agriculture que les états les plus florissans doivent leur splendeur, on ne sauroit douter que ces articles intéressans ne fixent l’attention de l’assemblée natio nale. Déjà, par un heureux accord, ces deux arts étroitement liés en France, semblent se prêter un secours et un éclat réciproques. Car si l’agriculture peut se glorifier d’avoir ouvert quelques branches au commerce, le commerce à son tour a la satisfaction de relever le courage trop souvent abattu des cultivateurs. A ces avantages multiples, le commerce réunit presque toujours celui d’entretenir l’abondance, de soutenir la guerre, d’amener la paix et d’embrasser à la fois tous ces grands intérêts ; le commerce en un mot est en France la providence de l’état, et la nation assemblée lui doit une protection d’autant plus éclatante que les avantages qui y sont attachés sont un patrimoine commun à tous les ordres et à toutes les classes des citoyens. — Pour parvenir à ce but si désirable , les députés demanderont :

i° Que, dans le cas où il y auroit trop d’inconvénient à rompre le traité de commerce avec l’Angleterre, il soit mis des droits additionnels sur les étoffes des fabriques angloises, et qu’il soit apporté à leur circulation en France les mêmes entraves que les Anglois mettent chez eux à l’introduction et à la circulation intérieure des étoffes françoises ; à ce que les droits de sortie des marchandises expédiées d’Angleterre en France soient les mêmes lorsqu’elles sont transportées sous le pavillon françois que ceux qui sont perçus pour le transport sous le pavillon anglois. La réciprocité peut ici se concilier avec la foi due aux engagemens.

2° Que le roi soit supplié de ne plus faire à l’avenir de traité de commerce qu après avoir consulté les états provinciaux , les chambres consulaires et de commerce.

3° Que le commerce soit libre pour tout le royaume aux Grandes Indes et au Levant, et que tous les privilèges exclusifs soient anéantis; ces privilèges ne servent qu’à étouffer l’émulation en France. Ce ne sont pas des privilèges que l’on doit accorder, mais des encouragemens, des distinctions flatteuses, de l’honneur; enfin il fut et il sera toujours le plus sûr aiguillon des François.

4° Que le commerce du sel soit libre et affranchi de tout droit; cette denrée de première nécessité à l’humanité et à l’agriculture doit ouvrir au commerce une nouvelle branche, sans jamais à l’avenir faire l'objet d’un impôt;

5° La liberté du commerce du tabac, des eaux-de-vie et des vins étrangers

et, à l’entrée du royaume, un droit uniforme pour toutes les provinces. Quand l’état ne feroit qu’économiser les frais de régie, ce seroit déjà un grand avantage; mais il empêcheroit plus facilement la contrebande qui tue l’industrie, et il préviendroit le découragement que la complication des droits d’aides et que la vexation actuelle de la régie imprime sur le commerce des liqueurs.

6° Que le poids, l’aune et les mesures de Paris soient communs et uniformes pour tout le royaume, comme un moyen efficace de maintenir dans toutes les provinces le juste équilibre dans les prix des mêmes denrées et d’augmenter le commerce par la simplification des calculs devenus à la portée de tous les individus.

7° Que la pêche nationale soit encouragée. Elle présente le double avantage de fournir à l’état d’excellens matelots, classe précieuse de citoyens, et d ouvrir dans nos ports différentes branches d’un commerce encore ignoré.

8° Les députés aviseront aux moyens d’encourager la fabrication et l’exportation des toiles et des étoffes de nos manufactures, en accordant des primes d’exportation ou en proposant de nouveaux traités de commerce et d’amitié avec les autres puissances de l’Europe. Us observeront que les Anglois sont favorisés dans presque toutes les cours du Nord, et que dans celles du Midi, telles que le Portugal et l’Italie, ils sont parvenus à faire prohiber celles de nos étoffes dont ils ne peuvent soutenir la concurrence, comme pannes ciselées, pannes poil, tigrées, etc., et qu’en Espagne même, plusieurs de leurs articles jouissent sur les droits d’une faveur que la politique et le droit des gens réprouvent également. En conséquence les députés demanderont qu’il soit pris des mesures suffisantes pour qu’aucunes de nos étoffes ne soient prohibées nulle part pour le seul avantage de l’Angleterre, et pour qu’aucune nation ne soit favorisée sur les droits d’entrée chez l’étranger, au préjudice du commerce de France.

9° Que les cotons filés en France puissent s’exporter à l’étranger en exemption de tous droits, ce qui laisseroit dans le royaume le bénéfice de la maind’œuvre , et ouvriroit une branche de commerce chez des voisins qui ont prohibé nos étoffes fabriquées avec cette matière et qui accueillent favorablement le coton filé à notre manière.

xo» Que toutes les matières premières servantes à la fabrication et à la teinture des étoffes, quelle que soit leur origine, ne soient assujéties à aucun droit en entrant en France. La raison et la politique réclament impérieusement que tout ce qui sert à enrichir la nation , à augmenter sa population , à rendre les étrangers tributaires de leur industrie, soit encouragé et non imposé.

x i» Que le colportage soit interdit dans les villes , fauxbourgs et banlieues

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où il y a jurande. Ce commerce réunit tant d’abus que, si on ne juge pas devoir l’abolir partout, il ne doit au plus être toléré que dans les campagnes, pour la plus grande commodité de leurs habitans.

i2° Que les bureaux de marque et les inspecteurs des manufactures soient supprimés. Ces frais deviennent vexatoires et inutiles, vue l'entière liberté accordée aux fabrications.

i3° L’abolition des lettres de maîtrise et l’établissement d’un régime universel pour chaque espèce de profession d’arts et métiers, suivant lequel les aspirans seront tenus de faire apprentissage et chef-d’œuvre. C’est le moyen d’exciter l’émulation et de perfectionner les arts, en assurant à chacun le juste tribut de ses talens et de son travail.

i4° Que le transit de l’étranger à l’étranger soit permis par l’intérieur de la France, à l’exception seulement des étoffes, qui pourroient entraîner des inconvéniens. — S’il est du devoir des députés de faire tout ce qui sera en leur pouvoir pour ouvrir de nouvelles branches de commerce, et améliorer celles déjà existantes, il ne l’est pas moins de [s’occuper] de la réforme de la législation. Deux siècles et plus écoulés depuis le premier établissement des juridictions consulaires nécessitent aujourd’hui ces changemens survenus dans nos mœurs et nos usages mercantiles. En conséquence, les députés demanderont :

i° Que le nouveau code ait particulièrement en vue la bonne foi du commerce, l’abbréviation des procès et la prescription des formes.

2° Que l’ordonnance de Blois et l’ordonnance de iy5g seront exécutées, mais qu’il sera ordonné de suivre dans la procédure le sommaire prescrit pour les matières de commerce.

3° Que les sentences consulaires soient exécutées par tout le royaume, nonobstant tous arrêts de deffense, lorsqu’il aura été donné caution pour l’exécution du provisoire.

4° Que les privilèges de refuge attachés à certains lieux , tels que le temple et autres, soient supprimés. Dans ce siècle de la raison et de la philosophie , on a peine à croire qu’il existe encore de ces lieux où on trouve l’impunité de la violation de ses engagemens et où l’on se dérobe à la sévère vigilance de la justice.

5° Que toutes juridictions consulaires auront un procureur syndic choisi parmi les anciens consuls.

6° Que les faillites, revendications, ordre et répartitions de deniers soient restitués aux juridictions consulaires , à la charge d’y procéder sans frais et sans retard, sauf cependant l’exécution de l’ordonnance de ly 5g et sous les modifications portées en l’art. 2 ci-dessus. Les longueurs et les frais énormes