SECONDE PARTIE

De la police générale du royaume.

i° La liberté civile est un droit inaliénable et imprescriptible, et toute propriété qui y porte atteinte doit exciter la réclamation générale des François. L’exemple que le prince a donné de l’affranchissement des serfs et mainmortables dans ses domaines n’ayant pas été généralement suivi par tous les propriétaires des fiefs qui sont dans le même cas, les députés demanderont l’affranchissement absolu des serfs et mainmortables et l’abolition de toute servitude personnelle dans le royaume, telles que corvées, bannalités et autres;

•x0 Afin que la liberté des citoyens ne puisse être de nouveau compromise par la révocation d’une loi dictée plus encore par l’amour de l’humanité que par la politique , les députés demanderont que l’édit de novembre 1787, qui assure aux non catholiques un état civil en France, soit sanctionné par l’assemblée des états généraux;

3° Les députés considéreront que les lettres de cachet ne sont le plus sou vent qu’une arme perfide dans les mains des agents de l’autorité, qu’un moyen d’enchaîner l’opinion publique, la sauve-garde des mœurs et de la liberté, et quelles sont d’ailleurs inconstitutionnelles. En conséquence, ils demanderont que les lettres de cachet soient abolies et les prisons d'état supprimées, et que les juges royaux soient autorisés à ordonner la détention d’un sujet qui auroit fait des actions déshonorantes, sur un avis de parens bien molivé, sans que ledit avis puisse, en aucun cas et sous aucun prétexte, donner lieu à la dénonciation du ministère public ;

4° La nécessité de propager les lumières, l’utilité d’une censure publique qui éclaire la conduite des hommes, épure les mœurs, arrête les injustices ou venge les opprimés , qui fixe l’opinion sur les administrations en général , les corps et les individus en particulier, tout réclame que la presse soit libre, mais en même temps tout indique qu’il faut prendre des précautions pour réprimer les écrits séditieux et contraires à la religion et aux bonnes mœurs, et, en conséquence, les députés proposeront à l’assemblée des états d’arrêter que la presse sera libre dans tout le royaume , que tous privilèges d’imprimerie seront supprimés, que ceux qui exerceront à l’avenir cette profession formeront des corporations pour constater le tems d’exercice et la capacité des aspirans, et qu’enfin les imprimeurs seront assujétis à ne laisser sortir de leurs presses aucun écrit qu’il ne porte leur nom ;

5° Il sera- pris les plus rigoureuses mesures pour assurer l’inviolabilité du secret de la poste, étant de l’essence d’une bonne constitution de respecter le secret des familles, de protéger la confiance réciproque et de donner un libre ressort à l’opinion. — En s’occupant de cet objet, les députés demanderont que le port des lettres soit fixé à raison des distances directes et non du circuit qu’on leur fait faire pour le profit de la régie 5

6° La responsabilité et la comptabilité des ministres aux états généraux sera demandée comme un moyen propre à éclairer leur conduite aux yeux du roi et de la nation. — Les députés requerront en outre qu’ils soient assujétis à publier chaque année, dans l’intervalle d’une tenue d’états généraux à l’autre, le compte de l’administration de leur département et l’emploi des fonds qui y auront été assignés ;

yu Un plus grand enseignement au centre des provinces, de l’économie dans la dépense qu’entraîne un long cours d’études, sont des motifs qui ont porté l'assemblée à réclamer l’établissement d’une université dans la ville capitale de chaque province , ce qui seroit d’autant plus facile à Amiens, que le collège de cette ville a des revenus beaucoup plus considérables que les charges, et que l’extinction de l’ordre de Cluny laisse dans la province des biens immenses attendant encore une utile destination ;

8° Les mêmes motifs s’élèvent aussi en faveur de l’établissement d’une école île chirurgie et d’un cours d’accouchement , il est même plus indispensable encore que cèlui d’une université, à cause de l’impéritie des chirurgiens et des sages femmes de campagne et des suites funestes qu’elle produit. En conséquence , les députés demanderont qu’il soit établi une école de chirurgie dans chaque capitale de proviuce, et que nul ne pourra être reçu à l’avenir dans la profession de chirurgien, soit pour la ville soit pour la campagne, qu’il

XVIIIe SIECLE.

n’ait fait son cours dans lesdites écoles, et suivi les hôpitaux pendant cinq ans; qu’il ne sera reçu aucun droit pour leur réception, et qu’enfin il sera pareillement établi des cours d’accouchements gratuits pour former les sagesfemmes. — Les archives publiques sont éparses en mille mains diverses, les dépôts particuliers en sont souvent violés; il arrive quelquefois que le titre de l’office du dépositaire passe dans une main et ses actes dans plusieurs autres; enfin , on a l’exemple d’un tel abandon d’une propriété si précieuse qu’on rencontre tous les jours des minutes d’actes importants confondues avec des papiers inutiles et livrées à la dilapidation des mains ignorantes. Des motifs puissants ont déterminé l’assemblée à requérir qu’il soit établi dans chaque bailliage ou sénéchaussée un dépôt public de tous les actes authentiques, où les notaires seront tenus de déposer une expédition de tous les actes qu’ils auront reçus dans l'année de la datte de l’acte, sans que le dépositaire ou gardien puisse en aucun cas délivrer d’expédition ou copie des actes déposés, si ce n’est en vertu d’ordonnances qui ne pourront être accordées que dans le cas seulement de perte des minutes, qu’au surplus il sera fait deffenses aux officiers de justice de recevoir aucun acte de juridiction volontaire. — La mendicité est un fléau pour la société; il est donc d’une bonne administration d’aviser aux moyens de la faire cesser. D’après ce principe, l’assemblée charge expressément ses députés de demander que les pauvres infirmes et hors d état de gagner leur vie soient efficacement secourus dans les paroisses où ils demeurent, et qu’il ne leur soit pas permis d’aller demander des secours ailleurs. A l’égard des pauvres valides, il doit être pris des mesures pour leur procurer des moyens de subsistance, soit en les occupant à des travaux publics, soit tout autrement.